Luxembourg, le 2 juillet 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant modification du règlement grand-ducal du

Luxembourg, le 2 juillet 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant modification du règlement grand-ducal du 17 septembre 2004 fixant les conditions et modalités de l’octroi d’avances temporaires de fonds pour le paiement de dépenses de l’Etat. (6629TMT) Saisine : Ministre des Finances (8 mai 2024) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 17 septembre 2004 fixant les conditions et modalités de l’octroi d’avances temporaires de fonds pour le paiement de dépenses de l’Etat (ci-après le « règlement grand-ducal modifié du 17 septembre 2004 ») qui porte exécution de l’article 63 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat. Les modifications visent à permettre au ministre ayant le budget dans ses attributions d’autoriser l’octroi d’avances temporaires de fonds par la Trésorerie de l’Etat pour le paiement des indemnités de chômage complet. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend acte des modifications apportées aux modalités d’octroi d’avances temporaires de fonds pour le paiement de dépenses de l’Etat. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. Considérations générales L’article 3, paragraphe 1er, du règlement grand-ducal modifié du 17 septembre 2004 fixant les conditions et modalités de l’octroi d’avances temporaires de fonds pour le paiement de dépenses de l’Etat, autorise d’ores et déjà ces avances temporaires pour d’autres types de paiements comme les rémunérations des agents de l’Etat ou autres frais. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 L’objectif de la révision sous avis est de permettre au ministre ayant le budget dans ses attributions d’autoriser l’octroi d’avances temporaires de fonds par la Trésorerie de l’Etat pour le paiement des indemnités de chômage complet. Selon l’exposé des motifs, « […] étant donné que les indemnités de chômage complet constituent le plus souvent pour les personnes concernées la source primaire de revenus, par analogie aux salaires pour les employés et aux pensions pour les retraités, il convient d’aligner les procédures correspondantes de paiement. ». Le Projet vise, partant, à ajouter la lettre f) dans l’article 3, paragraphe 1er : « f) en relation avec les indemnités de chômage complet couvertes par le Fonds pour l’emploi » Cette révision vise également à ajouter un nouveau tiret dans l’article 3, paragraphe 3, du règlement grand-ducal modifié du 17 septembre 2004, autorisant ces avances mensuellement. L’exposé des motifs justifie cette révision en soulignant la cohérence « d’aligner la procédure de paiement des indemnités de chômage complet sur celle du paiement des rémunérations des agents de l’Etat », ayant lieu à une date fixe du mois. La fiche financière du Projet indique que « la modification du règlement grand-ducal 17 septembre 2004 fixant les conditions et modalités de l’octroi d’avances temporaires de fonds pour le paiement de dépenses de l’Etat n’aura pas d’impact financier direct sur le budget de l’Etat. » La Chambre de Commerce prend note des modifications proposées par le projet de règlement grand-ducal sous avis ; elle s’interroge si l’intitulé du Projet ne devrait pas être complété afin d’indiquer qu’il s’agit d’une modification du règlement grand-ducal modifié du 17 septembre 2004 fixant les conditions et modalités de l’octroi d’avances temporaires de fonds pour le paiement de dépenses de l’Etat. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. TMT/DJI