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Règlement grand-ducal du 15 février 1984 octroyant une dénomination particulière au cinquième lycée technique de Luxembourg. Nous JEAN, par la grâce d

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 15 février 1984 octroyant une dénomination particulière au cinquième lycée technique de Luxembourg I. Exposé des motifs et commentaire des articles Par règlement grand-ducal du 15 février 1984 octroyant une dénomination particulière au cinquième lycée technique de Luxembourg, ledit lycée s’est vu attribuer la dénomination « Lycée technique de Bonnevoie ». Depuis que la loi du 29 août 2017 portant sur l’enseignement secondaire a modifié la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées, notamment en remplaçant les termes « enseignement secondaire technique » par ceux de « enseignement secondaire général », plusieurs lycées ont adapté leur dénomination en renonçant au terme « technique ». Par le présent texte, la dénomination de « Bouneweger Lycée Luxembourg » remplace celle de « Lycée technique de Bonnevoie » et reprend ainsi le nom déjà utilisé notamment par la communauté scolaire et par les transports publics. II. Fiche financière Le présent projet n’a aucun impact financier sur le budget de l’État. III. Texte Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 15 février 1984 octroyant une dénomination particulière au cinquième lycée technique de Luxembourg Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 2 décembre 1983 portant création d'un cinquième lycée technique à Luxembourg ; Vu la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées, et notamment son article 1bis, paragraphe 2 ; Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers, et de la Chambre des salariés ayant été demandés ; Le Conseil d'État entendu ; Sur le rapport du Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. À l’article 1er du règlement grand-ducal du 15 février 1984 octroyant une dénomination particulière au cinquième lycée technique de Luxembourg, les termes « Lycée technique de Bonnevoie » sont remplacés par ceux de « Bouneweger Lycée Luxembourg ». Art. 2. Le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. IV. Texte coordonné Règlement grand-ducal du 15 février 1984 octroyant une dénomination particulière au cinquième lycée technique de Luxembourg. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi modifiée du 21 mai 1979 portant 1. organisation de la formation professionnelle et de l´enseignement secondaire technique 2. organisation de la formation professionnelle continue ; Vu la loi du 2 décembre 1983 portant création d´un cinquième lycée technique à Luxembourg ; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur proposition de Notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Le cinquième lycée technique de Luxembourg prend la dénomination de « Lycée technique de Bonnevoie Bouneweger Lycée Luxembourg ». Art. 2. Notre Ministre de l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial. LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D’ÉVALUATION D’IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant modification d u règlement grand-ducal modifié du 15 février 1984 octroyant une dénomination particulière a u cinquième lycée technique de Luxembourg Ministère initiateur : Ministère de l’Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Auteur(

  1. s): Romain Nehs Téléphone : +352 247-85228 Courriel : romain.nehs@men.lu Objectifs) du projet : Depuis que la loi d u 29 août 2017 portant sur l’enseignement secondaire a modifié la loi modifiée d u 2 5 juin 2004 portant organisation des lycées, notamment en remplaçant les termes « enseignement secondaire technique » par ceux de « enseignement secondaire général », plusieurs lycées ont adapté leur dénomination e n renonçant au terme « technique ». Par le présent texte, la dénomination de « Bouneweger Lycée Luxembourg » remplace celle de « Lycée technique de Bonnevoie » et reprend ainsi le nom déjà utilisé notamment par la communauté scolaire et par les transports publics. Autre(
  2. s)Ministère(
  3. s)/ Organisme(
  4. s)/ Commune(
  5. s)impliqué(e)(
  6. s)Date : Version 23.03.2012 28.11.23 1/5 LE G O U V E R N E M E N T D U G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G Mieux légiférer Partie(
  7. s)prenante(
  8. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  9. s): K ! Oui Non Oui Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? K ! Qui Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Kl oui Non Oui K Non Si oui, laquelle / lesquelles : communauté scolaire du LTB Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) K l N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  10. s)destinataire(
  11. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui 3 Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d’une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d’un accord international prévoyant u n droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel u n destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou u n texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat d e matériel, etc.). 7
  12. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui Non 3 N.a. Oui Non 3 N.a. Si oui, de quelle(
  13. s)donnée(
  14. s)et/ou administration(
  15. s)s'agit-il ?
  16. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  17. s)donnée(
  18. s)et/ou administration(
  19. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
  20. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l’administration ? Oui - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non | 3 N.a. Oui Non 3 Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 N.a. 3/5 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
  21. a)simplification administrative, et/ou à une
  22. b)amélioration de la qualité réglementaire ? 0 Oui [x] Non Oui Non Remarques Z Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui Non Oui [X] Non g ] N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il u n besoin en formation du personnel d e l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE G O U V E R N E M E N T D U G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui Ê3 Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Ê3 Oui Non Oui Non Oui Non S N.a. Oui Non 0 N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre e n matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d’établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommationZd march 6 int rieur/Services/index.html Artic e 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui Non g ) N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d march 6 int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3. première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23,03.2012 5/5

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