A-4077/24-19 Doc. parl. n° 8388 AVIS du 18 juin 2024 sur - le projet de loi portant modification: 1° de la loi générale

A-4077/24-19 Doc. parl. n° 8388 AVIS du 18 juin 2024 sur - le projet de loi portant modification: 1° de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »); 2° de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune (« Vermögensteuergesetz »); 3° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; - le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions; - le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 137, alinéa 5 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (imposition forfaitaire du personnel de ménage); - le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1990 établissant un régime d’imposition forfaitaire des marins; - le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2001 portant exécution de l’article 166, alinéa 9, numéro 1 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu Par dépêches des 15, 17 et 24 mai 2024, Monsieur le Ministre des Finances a demandé l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur les projets de loi et de règlements grand-ducaux spécifiés à l’intitulé. Lesdits projets visent à modifier la législation fiscale sur plusieurs points. Il est prévu entre autres: - d’introduire un nouveau crédit d’impôt dénommé « crédit d’impôt barème » (CIB), destiné à compenser la perte de revenu subie par les contribuables personnes physiques du fait de l’expiration, au 1er janvier 2024, du « crédit d’impôt conjoncture » (CIC) pour salariés, indépendants et pensionnés, et - de rendre obligatoire, à partir du 1er janvier 2025, le dépôt électronique par les employeurs et par les organismes de sécurité sociale concernés des déclarations de la retenue d’impôt sur rémunérations et des crédits d’impôt bonifiés ainsi que des déclarations de la retenue d’impôt sur les tantièmes. À côté de ces deux mesures, les textes en question apportent par ailleurs des précisions et des clarifications aux dispositions fiscales applicables à certaines personnes morales, notamment pour tenir compte de la jurisprudence. La Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve l’introduction du nouveau CIB à compter du 1er janvier 2024 pour compenser la hausse du coût de la vie des personnes affectées par la suppression du CIC. Elle regrette cependant que l’allocation du CIB soit limitée à l’année d’imposition 2024. Le gouvernement doit suivre de près la situation économique et sociale des ménages et veiller à prolonger la mesure en cas de besoin de soutien de ceux affectés par la précarité. La Chambre est en outre favorable à l’introduction du dépôt électronique obligatoire des déclarations de la retenue d’impôt, dans la mesure où celui-ci s’inscrit dans le cadre de la simplification administrative. Elle relève toutefois que cette mesure de digitalisation des procédures doit réellement mener à une telle simplification pour tous les acteurs impliqués et surtout ne pas créer un obstacle pour les entités déclarantes. Pour le reste, la Chambre s’abstient d’examiner en détail les dispositions techniques prévues par les textes sous avis. -2Quant à la forme, la Chambre signale qu’il faudra supprimer le mot superflu « dépose » tout à la fin du nouvel alinéa