CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.847 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 27 juin 2018 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques Avis du Conseil d’État (12 juillet 2024) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 30 mai 2024, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, un tableau de concordance entre le texte dudit règlement grand-ducal en projet et la directive déléguée à transposer, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact, le texte coordonné, par extraits, du règlement grand-ducal du 27 juin 2018 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, qu’il s’agit de modifier, ainsi que le texte de la directive déléguée (UE) 2024/299 de la Commission du 27 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la méthode de déclaration des projections des émissions pour certains polluants atmosphériques. Les avis de la Chambre d’agriculture et du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises ont été communiqués au Conseil d’État en date des 3 et 5 juillet
- Considérations générales Le règlement grand-ducal en projet vise à modifier le règlement grandducal du 27 juin 2018 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques. Le règlement grand-ducal précité du 27 juin 2018 transpose, sur le fondement de l’article 2 de la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère, les dispositions de la directive (EU) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE. Le règlement grand-ducal en projet vise à transposer, sur la base du même fondement légal, les modifications introduites par la directive déléguée (UE) 2024/299 de la Commission du 27 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la méthode de déclaration des projections des émissions pour certains polluants atmosphériques. Ces modifications sont à transposer au plus tard au 31 décembre
- Examen des articles Article 1er L’article sous examen procède à la transposition des modifications introduites par la directive déléguée et n’appelle pas d’observation quant au fond. Articles 2 et 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Le troisième visa relatif à la fiche financière est à omettre, étant donné que le projet de règlement grand-ducal sous avis n’a pas d’impact sur le budget de l’État. Le quatrième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er Au point 2°, phrase liminaire, il y lieu de se référer au « point 2 » en omettant le point suivant le chiffre « 2 ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 12 juillet
- Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2