COMMENTAIRE DES AMENDEMENTS GOUVERNEMENTAUX Ad Amendement 1er Les observations d'ordre légistique du Conseil d'Etat ont été prises en compte. La loi de 1953 constitue encore la base légale d’une multitude des textes juridiques. En outre, cette loi reste la base légale du contrôle des produits usuels et des cosmétiques qui sont restés sous la compétence du Ministère de la Santé. L’abrogation de la loi de 1953 comporterait l’adaptation de tous les règlements grand-ducaux existants pris en exécution de la prédite loi afin de compléter ces règlements grand-ducaux par l’article précisant les dispositions érigées en infraction par rapport au projet de loi 8156, tel que demandé par le Conseil d’Etat. Il est donc proposé d’adapter la loi de 1953 dans une deuxième étape en concertation avec le ministère de la Santé et suite à l’entrée en application du projet de loi 8156, afin de pouvoir préparer les articles demandés par le Conseil d’Etat. Ainsi, l’article 2 de la loi de 1953 en combinaison avec l’article 6 de la loi du xxyyooo relative aux contrôles officiels des denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires constituent la base légale du présent règlement. Ad Amendement 2 Les observations d'ordre légistique du Conseil d'Etat ont été prises en compte. Ad Amendement 3 Les observations d'ordre légistique du Conseil d'Etat ont été prises en compte. Ad Amendement 4 Les observations d'ordre légistique du Conseil d'Etat ont été prises en compte. Ad Amendement 5 Comme précisé dans la décision Benelux, les LLS y mentionnées sont automatiquement remplacées par toute autre valeur établie dans le cadre du Conseil de l'Europe, et en conséquence chaque pays du Benelux prend les mesures nécessaires dans son ordre juridique interne pour donner exécution à ce remplacement. Ainsi, la limite générique a été ajouté dans ce nouvel article conformément aux nouvelles lignes directrices de l’EDQM. Ad Amendement 6 Les observations d'ordre légistique du Conseil d'Etat ont été prises en compte. Ad Amendement 7 Les observations d'ordre légistique du Conseil d'Etat ont été prises en compte. Ad Amendement 8 Les observations d'ordre légistique du Conseil d'Etat ont été prises en compte. Ad Amendement 9 Les observations d'ordre légistique du Conseil d'Etat ont été prises en compte. Ad Amendement 10 Dans son avis n°61.359, le Conseil d’Etat relève « que le projet de loi 8156 prévoit en son article 16, paragraphe 1er, une sanction en cas de non-respect des dispositions des règlements grand-ducaux pris sur le fondement de l’article 1er, paragraphe
- À défaut d’un article précisant les dispositions érigées en infraction, toute disposition du projet de règlement grand-ducal pris en exécution du projet de loi denrées alimentaires serait assortie de la peine prévue par le projet de loi, même les articles qui ne comportent pas de faits répréhensibles, ce qui ne serait pas en phase avec le principe de spécification des incriminations. » Ainsi, le dispositif du présent règlement pris en exécution du projet de loi relatif aux denrées alimentaires a été modifié en y ajoutant un tel article qui comporte des faits répréhensibles. Le projet de loi 8156 vise à introduire via des amendements gouvernementaux, des amendes administratives, tel que c’est déjà le cas dans le projet de loi 8300 et le projet de loi
- Cette approche uniforme permettrait ainsi d’avoir un traitement équitable pour tous les opérateurs concernés. Ainsi, les faits répréhensibles sont à sanctionner soit par des amendes administratives, soit par des sanctions pénales. Les comportements du paragraphe 2 pouvant constituer un risque pour la santé humaine sont sanctionnables par la voie pénale en vue de leur gravité en conformité avec l’exigence de dissuasion et de proportionnalité des peines requise par le droit de l’Union européenne. 2 Ad Amendement 11 L'amendement sous examen vise à attribuer des compétences au ministre ayant l'Alimentation dans ses attributions. Le Conseil d’Etat dans son avis du 25 juin 2024 par rapport au projet de règlement grand-ducal concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge propose d’adopter la formule exécutoire en conformité avec le règlement interne du Gouvernement comme suit : « Le ministre ayant la Politique de l’alimentation dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg » La désignation des compétences gouvernementales dans la formule exécutoire se fait suivant l’annexe B du règlement interne du Gouvernement, approuvé par l’arrêté grand-ducal du 27 novembre 2023 portant approbation et publication du règlement interne du Gouvernement. Les attributions ministérielles sont à déterminer avec précision, en renseignant sur la compétence dans le cadre de laquelle le membre du Gouvernement est appelé à intervenir. Dans l’annexe B du règlement interne du gouvernement, le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture dispose des attributions gouvernementales/compétences suivantes : Agriculture, Alimentation et Viticulture. Celles-ci font ensuite l’objet d’informations détaillées sous les points 1 à
- Bien que la Politique de l’alimentation constitue un élément parmi d’autres, elle concerne bien l’Alimentation. Pour répondre à cette remarque du Conseil d’Etat et dans un but de cohérence, il est proposé d’adopter la formulation alternative suivante : « Le ministre ayant l’Alimentation dans ses attributions ». Ad Amendement 12 Les observations d'ordre légistique du Conseil d'Etat ont été prises en compte. En outre, les valeurs des tableaux 1 et 2 reflètent les limites de libération spécifique du guide technique à l’intention des fabricants et des autorités réglementaires de la Direction européenne de la qualité du médicament et soins de santé (EDQM) par rapport aux métaux et alliages constitutifs des matériaux et objets pour contact alimentaire. 3