CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.849 Projet de règlement grand-ducal relatif aux matériaux et objets en métal et alliage destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires Avis complémentaire du Conseil d’État (20 janvier 2026) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 8 avril 2025, par le Premier ministre, d’amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaborés par la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture. Le texte des amendements était accompagné d’un commentaire pour chacun des amendements, d’une fiche financière, d’une fiche d’évaluation d’impact ainsi que d’un texte coordonné du règlement grand-ducal en projet. Considérations générales Les amendements sous revue entendent répondre aux observations formulées par le Conseil d’État dans son avis du 25 juin
- Ils sont à lire en combinaison avec les amendements au projet de loi relative aux contrôles officiels et autres activités officielles relatifs aux denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires 1, future base légale du règlement grand-ducal en projet. Examen des amendements Amendements 1 à 9 Sans observation. Amendement 10 L’amendement sous revue entend répondre à la demande du Conseil d’État, formulée dans son avis précité du 25 juin 2024, de compléter le dispositif du règlement grand-ducal en projet d’un article précisant les dispositions susceptibles d’être érigées en infraction. L’amendement introduit ainsi un article 8bis, qui, conformément à la base légale amendée, énumère les comportements soumis à sanctions administratives et ceux soumis à sanctions pénales. Au paragraphe 1er, le Conseil d’État suggère de compléter la désignation du « ministre » en visant le « ministre ayant l’Alimentation dans ses attributions ». 1 Doc. parl. n° 8156, CE n° 61.
- Le paragraphe 2 précise les dispositions du règlement grand-ducal en projet susceptibles de faire l’objet d’une sanction pénale. Le Conseil d’État relève avoir été suivi dans son observation relative au principe de proportionnalité, en ce que les comportements énumérés font l’objet, par le biais des amendements sous revue, d’une sanction plus lourde que celle initialement envisagée. Amendements 11 et 12 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observations générales La date de la loi relative aux contrôles officiels des denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, actuellement en projet, est à insérer une fois connue. Par ailleurs, il y a lieu de veiller d’employer l’intitulé finalement retenu pour désigner l’acte en question. Aux amendements 2, 3, 5, 7, 8, 9 et 11, l’article dans sa teneur amendée est à faire précéder du numéro d’article afférent, suivi de son intitulé. Dans le même ordre d’idées, à l’amendement 12, le texte dans sa teneur amendée est à faire précéder de l’intitulé « ANNEXE ». Amendement 1 Au préambule dans sa teneur amendée, l’ordre des visas est à adapter. Le visa relatif à la décision du Comité de Ministres Benelux est à faire figurer après les visas relatifs aux lois nationales. 2 Au troisième visa, dans sa teneur amendée, il convient d’écrire « , et notamment son article 6 ; ». Au quatrième visa, dans sa teneur amendée, il y a lieu de citer correctement l’intitulé de citation de l’acte y visé, pour écrire « loi du 8 septembre 2022 portant création et organisation de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire ». À l’endroit des ministres proposants, dans sa teneur amendée, il est indiqué d’insérer une virgule avant les mots « et après délibération du Gouvernement en conseil ; ». Amendement 5 Le règlement grand-ducal en projet sous revue ne peut comporter des articles suivis du qualificatif bis, ter, etc., vu que la numérotation originelle de tout acte est censée être continue. S’y ajoute qu’à la lecture du texte coordonné le Conseil d’État se doit de constater que la numérotation des articles est discontinue dans la mesure 2 Circulaire CIRC-MESJ-2025.01 du Premier ministre du 10 février
- 2 où un article 5bis ne peut pas précéder un article
- Partant, il est demandé de renuméroter cet article en article
- Par ailleurs, les articles subséquents sont à renuméroter et les renvois à adapter en conséquence. En outre, il y a lieu de munir le nouvel article 5 d’un intitulé d’article. Tenant compte de ce qui précède et en reprenant l’intitulé d’article tel qu’il ressort du texte coordonné, il convient d’écrire « Art.
- Limite génétique ». À l’article 5bis (5 selon le Conseil d’État), dans sa teneur amendée, les unités de mesure « mg/kg » sont à écrire en toutes lettres, pour écrire « milligrammes par kilogramme ». Amendement 10 En renvoyant à l’observation formulée à l’amendement 5 concernant l’article 5bis, l’article 8bis à insérer est à renuméroter en article 10 et les articles subséquents sont à renuméroter en conséquence. À l’article 8bis (10 selon le Conseil d’État), paragraphe 1er, phrase liminaire, dans sa teneur amendée, il y a lieu d’insérer une virgule après les mots « paragraphe 1er ». Au paragraphe 1er, points 1° à 3°, dans sa teneur amendée, chaque élément de l’énumération commence par une minuscule. Amendement 12 Le texte de l’annexe dans sa teneur amendée est à précéder de guillemets ouvrants. À l’annexe, chapitre 1er, tableau 1, à la phrase précédée de trois astérisques, dans sa teneur amendée, il convient de reprendre l’intitulé de l’acte tel que publié officiellement, en écrivant « règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil […] et les règlements (CE) n° 41/2009 et (CE) n° 953/2009 de la Commission ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 17 votants, le 20 janvier
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 3