Projet de loi n° 8156 relative aux contrôles officiels des denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec de denrée

(2022)12 relative aux matériaux et objets en métal et alliage destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires 2 Résolution CM/Res

(2013)9 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe du 11 juin 2013 relative aux métaux et alliages constitutifs des matériaux ou objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires 3 Règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE 4 Règlement (CE) n° 2023/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires 2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-1O16 Luxembourg T (+352) 42 67 67-1 F (+352) 42 67 87 www.cdm.lu lnfo.cdm@cdm.lu page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Le présent projet de règlement grand-ducal qui trouve sa base légale dans la loi modifiée du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et des sanctions relatif aux denrées alimentaires pour laquelle une révision est actuellement en cours sous forme d’un projet de loi 5, tient compte de la nouvelle situation institutionnelle au niveau de l’attribution des compétences politiques en matière de denrées alimentaires et matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires suite à l’entrée en vigueur de la loi du 8 septembre 2022 portant création et organisation de ('Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA). Le projet de règlement grand-ducal sous avis fixe les limites de libération spécifique (LLS), auxquelles les matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires concernés doivent se conformer. Cette conformité est vérifiée par des essais de libération ou des méthodes d'examen selon les dispositions de l’article 34 du règlement (UE) n° 2017/625 et attestée au moyen d’une déclaration de conformité suivant le modèle figurant au chapitre 2 de l’annexe du présent projet de règlement et établie par l'exploitant. Considérations générales La Chambre des Métiers est d’avis qu’un niveau élevé de sécurité alimentaire est une nécessité absolue dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises ; et elle se prononce en faveur d’un renforcement de la sécurité alimentaire lorsque l'existence de risques pour la santé est scientifiquement fondée. La Chambre des Métiers prend note de l'intention du Gouvernement d’harmoniser les prescriptions nationales relatives aux matériaux ou objets en métal et alliage destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires entre les pays du Benelux pour garantir un niveau élevé de protection de la santé publique. Dans ce contexte, la Chambre des Métiers reconnaît la volonté du Gouvernement de jouer un rôle de pionnier au sein de l'Union européenne en faisant du Benelux la première région à harmoniser les réglementations nationales dans ce domaine. Cependant, elle exprime ses inquiétudes quant à de telles initiatives nationales, qui risquent d'entraver la libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne et donc de compromettre le marché intérieur européen, notamment si des valeurs limites plus strictes sont prescrites au Benelux que dans d’autres pays du marché unique européen. En effet, la Chambre des Métiers s’interroge sur la fixation de certaines valeurs limites de libération spécifiques applicables aux métaux et aux composants d’alliages, ainsi qu’aux métaux sous forme de contaminants et d’impuretés repris dans les tableaux 1 et 2 du chapitre 1 er de l’annexe du projet de règlement sous avis. Dans la version actuelle du guide technique6, la valeur de limite de libération spécifique (LLS) pour le chrome correspond à 1 mg/kg de denrée alimentaire (contre 0,25 mg/kg prévue par le projet de règlement) et la valeur LLS pour le thallium correspond à 0,001 mg/kg (contre 0,0001 mg/kg prévue par le projet de règlement) et sont donc bien supérieures aux valeurs 5 Projet de loi n° 8156 relative aux contrôles officiels des denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec de denrées alimentaires 6 Guide technique MÉTAUX ET ALLIAGES constitutifs des matériaux et objets pour contact alimentaire, 2e édition, 2024, Direction européenne de la qualité du médicament & soins de santé (EDQM) COM/MM/hf/AvIs 24-085 matériaux contact denrées alimentaires.docW06.-t1.2024 page 3 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg définies dans les tableaux 1 et 2 du chapitre 1 er de l'annexe du présent projet de règlement sous avis. La Chambre des Métiers plaide pour une harmonisation future des réglementations des États membres et demande une adaptation de ces deux valeurs par rapport aux valeurs affichées dans le guide technique de la EDQM. En outre, elle demande de prévoir une période de transition jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation pour les matériaux et objets entrant dans le champ d’application du projet de règlement grand-ducal sous avis. Finalement, la Chambre des Métiers note qu’au niveau de l’article 1er, point 4 du projet de règlement grand-ducal sous avis, le règlement européen à référer est le règlement (CE) n° 1935/2004 et non le règlement (CE) n° 935/2004. La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 6 novembre 2024 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général CdM/MM/nf/Avis 24-035 matériaux contact denrées alimentaires.docx/06.11.2024 Tom OBERWEIS Président