Projet de loi n°8156 relative aux contrôles officiels des denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrée

(2022)12 relative aux matériaux et objets en métal et alliage destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires 2, décision prise suite à la résolution CM/Res

(2013)9 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe du 11 juin 2013 relative aux métaux et alliages constitutifs des matériaux ou objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires3. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue la volonté du gouvernement luxembourgeois de garantir le même niveau élevé de protection de la santé publique, via une harmonisation des règles, dans l’ensemble du Benelux. ➢ Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Lien vers le site du Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture 3 Lien vers le site du Conseil de l’Europe 1 CHAMBER OF COMMERCE — LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis, qui trouve sa base légale dans la loi modifiée du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et des sanctions relatif aux denrées alimentaires4 (loi que le Projet de loi n°8156 relative aux contrôles officiels des denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires5 entend abroger) a pour objectif, selon les auteurs, de (i) garantir le même niveau élevé de protection de la santé publique dans l’ensemble du Benelux et de (ii) tenir compte de la nouvelle situation institutionnelle au niveau de l’attribution des compétences politiques en matière de denrées alimentaires et matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, suite à l’entrée en vigueur de la loi du 8 septembre 2022 portant création et organisation de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire 6 (ci-après « loi ALVA). Les pays du Benelux souhaitent ainsi mettre en œuvre la résolution CM/Res

(2013)9 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe du 11 juin 2013 relative aux métaux et alliages constitutifs des matériaux ou objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, précitée, de manière conjointe, « dans le respect du cadre juridique européen pour la mise sur le marché des matériaux en contact avec les denrées alimentaires au sein de l’Union européenne. De cette manière, les règles à appliquer dans les trois pays seront harmonisées ». Un guide technique présentant la résolution a été publié. Il contient des lignes directrices, fruit de la collaboration entre autorités nationales, fabricants et laboratoires de contrôle (privés et publics), destinées à faciliter la mise en œuvre pratique du texte. Elles définissent les exigences qualité applicables aux matériaux tels que le papier d’aluminium, les ustensiles de cuisine, les machines à café, etc., qui ne sont couverts par aucune réglementation spécifique au sein de l’UE. Ces textes recommandent la mise en application, par les États membres du Conseil de l’Europe, de limites de migration spécifiques (LMS) pour les ions métalliques libérés par les matériaux en contact avec les denrées alimentaires. Suite à la résolution CM/Res

(2013)9 précitée, il a été décidé mettre en œuvre en droit national la décision du Comité de Ministres Benelux du 17 octobre 2022 M

(2022)12 relative aux matériaux et objets en métal et alliage destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, décision qui a pour objectif d'harmoniser les législations nationales dans le domaine de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires. Désormais, les consommateurs bénéficient du même niveau élevé de protection sanitaire dans les trois pays. Par cette initiative, le Benelux espère que d'autres États membres de l'UE adhèreront par la suite à cette législation et accepteront alors un niveau plus élevé de protection des consommateurs

1. Au niveau national, la sécurité alimentaire est régie par la loi modifiée du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et des sanctions relatif aux denrées alimentaires. Cette législation établit un système de contrôles et de sanctions de façon à satisfaire aux exigences communautaires, parmi lesquelles l’obligation d’instaurer un système de contrôle. Afin de simplifier l’organisation de ces contrôles officiels de la chaîne alimentaire, la loi ALVA a créé une nouvelle administration placée sous l’autorité du ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions, et regroupant les activités de trois administrations et services existants (la Division de 4 Lien vers le texte de la loi modifiée du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et des sanctions relatif aux denrées alimentaires sur le site Legilux 5 Lien vers le Projet de loi numéro 8156 sur le site de la Chambre des Députés Lien vers le texte de la loi du 8 septembre 2022 portant création et organisation de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire sur le site Legilux 6 7 Lien vers le site du Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture 1 CHAMBER OF COMMERCE — LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 la sécurité alimentaire de la Direction de la santé, l'Administration des services vétérinaires et le Service de l'alimentation animale de l'Administration des services techniques de l'agriculture), de même que l'organe de coordination (le Commissariat du gouvernement à la qualité, à la fraude et à la sécurité alimentaire), avec pour objectif de rassembler au sein d’une même entité l’ensemble des acteurs en charge des contrôles officiels de la chaîne alimentaire. Observations d’ordre légistique La Chambre de Commerce invite les auteurs du projet de règlement sous avis, qui ont indiqué dans son préambule la base légale (cf. ci-dessus : la loi modifiée du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et des sanctions relatif aux denrées alimentaires) à préciser le ou les articles visé(s) dans cette loi, qui sert ou servent de base légale au règlement à prendre, au deuxième visa
2. Le présent projet de règlement grand-ducal n’appelle pas de commentaires de la part de la Chambre de Commerce, celui-ci procédant à une transposition fidèle de la directive 2007/42/CE et de ses annexes. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. MCI/DJI 8 Cf. Manuel de Marc BESCH, « Normes et légistique en droit public luxembourgeois » édition 2019, point 447, page 379