CdM/22/05/2025 25-012 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 mars 20

CdM/22/05/2025 25-012 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 23 janvier 2025, Monsieur le Ministre des Affaires intérieures a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet de règlement grand-ducal vise à modifier le règlement grand-ducal relatif au contenu du plan d’aménagement général d’une commune, ci-après PAG. Plus spécifiquement, il a pour objet de redéfinir les caractéristiques des différentes zones d’activités économiques, ci-après ZAE. Il introduit également la notion nouvelle de zones de parc urbain, ci-après ZPU, ainsi qu’une limitation du nombre de place de stationnement par unité de logement abordable. Le projet de règlement grand-ducal sous avis s’inscrit dans la droite ligne de l’effort porté par le Gouvernement sur la simplification administrative des procédures relatives à l’aménagement du territoire. Cette initiative s’avère importante dans le contexte actuel caractérisé par une crise aiguë du logement et un manque manifeste de surfaces d’implantation fortement préjudiciable au développement des entreprises artisanales. La Chambre des Métiers dresse un constat en demi-teinte en ce qui concerne le présent projet de règlement modificatif. En effet, certains points positifs peuvent être relevés comme l’introduction de la possibilité d’autoriser l’implantation de logements dédiées aux salariés au sein des ZAE régionales et des ZAE spécifiques nationales, ce que la Chambre des Métiers ne peut qu’approuver compte-tenu des problématiques précitées ; ou encore la limitation du nombre d’emplacements de stationnement par unité de logement abordable à un seul qui devrait permettre une réduction du coût de construction des logements abordables et donc, aboutir éventuellement un accroissement du nombre de projets réalisés. La Chambre des Métiers se réjouit par ailleurs que la liberté soit laissée aux communes de prévoir dans leurs plans d’aménagement particuliers un nombre d’emplacement inférieur à un, par unité de logement abordable. Cette souplesse devrait là encore permettre de réaliser plus de page 2 de 6 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ projets de logements abordables et favoriser des constructions adaptées et moins dispendieuses en espaces. D’autres dispositions méritent d’être saluées comme l’autorisation d’implantation des installations d’énergie renouvelable au sein de tous les types de ZAE, et l’autorisation d’implantation d’activités de vente de produits énergétiques au sein des ZAE communales et régionales si ces dernières servent majoritairement les besoins de la zone ou le développement des activités de la zone. Ces mesures s’intègrent dans une logique de transition écologique et d’aménagement durable et elles devraient permettre le développement de l’économie circulaire au sein des ZAE. En outre, la Chambre des Métiers salue les dispositions concernant la simplification des autorisations relatives aux activités de vente au détail dans les ZAE communales et régionales. Le texte sous avis prévoit en effet que ces activités soient autorisées si elles restent accessoires et complémentaires aux activités principales implantées dans une zone, ce qui s’avère particulièrement adapté à certains secteurs de l’Artisanat. Les communes pourront donc intégrer plus facilement de telles activités dans leur PAG. La Chambre des Métiers est également favorable à la possibilité d’autoriser dans une certaine mesure, l’implantation d’activités de prestations de services au sein des ZAE communales, régionales et spéciales si ces dernières servent majoritairement les besoins de la zone ou le développement des activités. Selon la Chambre des Métiers, l’introduction de cette disposition représente une opportunité significative d’organiser la création et le développement de pôles de réparateurs mutualisés au sein des ZAE concernées. Enfin, la Chambre des Métiers se réjouit de l’abrogation de l’actuel article 12 du règlement grand-ducal modifié du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune. Cette abrogation permet de mettre fin au principe des deux ZAE communales distinctes, à savoir type 1 [ECO-c1] et type 2 [ECOc2], ainsi que de faciliter les procédures liées à l’aménagement de ces espaces. D’autres dispositions semblent en revanche moins adaptées, voire contraires aux intérêts des ressortissants de la Chambre des Métiers. L’article 1er du projet de règlement grand-ducal traite des zones d'activités économiques communales. De prime abord, la Chambre des Métiers se demande pour quelle raison aucune disposition ne prévoit la possibilité de créer du logement collectif réservé à des salariés dans ces zones au même titre que dans les ZAE régionales ou les zones d’activités spécifiques nationales. Il serait opportun de permettre également la construction de tels logements dans les ZAE communales et ce afin de multiplier les surfaces disponibles pour le logement. Quant aux dispositions qui limitent à 5 pour cent la surface construite brute totale de la zone concernée pouvant être réservée à des logements collectifs dans les ZAE régionales, ZAE nationales et ZAE spécifiques nationales, la Chambre des Métiers les considère comme étant trop contraignantes. En dépit de la possibilité offerte au bourgmestre de déroger à cette limite, les autorités communales risquent de ne pas en user. Selon la Chambre des Métiers, cette limite devrait donc être augmentée d’office à 20 pour cent afin qu’elle puisse avoir un impact tangible sur le nombre de logements dédiés aux salariés. Le fait de loger plus de travailleurs dans la zone artisanale aurait aussi des avantages notamment en termes de trafique et de mobilité. CdM/PK/nf/Avis 25-012 forme PAG communal.docx/22.05.2025 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 6 ____________________________________________________________________________________ Toujours dans le cadre de l’article 1er, la Chambre des Métiers reste circonspecte quant à la liberté totale laissée aux communes de définir dans leur PAG les activités économiques autorisables dans les zones communales. En effet, une telle disposition risquerait de conduire à des biais de sélection potentiellement délétères et à un manque de cohérence dans le développement économique des territoires. Si la Chambre des Métiers ne souhaite pas proposer l’ajout de la possibilité pour l’Etat ou les syndicats de communes d'exercer un contrôle sur les caractéristiques des zones d’activités communales afin de ne pas remettre en cause le principe d’autonomie des communes en la matière, elle souhaite cependant attirer l’attention du législateur sur certaines pratiques qui s’avèrent particulièrement pénalisantes pour les activités artisanales. Ainsi, la Chambre des Métiers s’oppose notamment à la fixation d’une redevance trop élevée pour les droits de superficie ; à la limitation des activités de sous-location ; à l’interdiction du stockage en extérieur ; à l’interdiction des activités générant du trafic de camions ; à la limitation excessive des surfaces dédiées aux showrooms et à l’instauration de formules injustes de fixation des prix de cession des bâtiments en cas de cession dans les zones d’activités communales. Des directives pourraient être diffusées au niveau national afin de sensibiliser les communes à ces problématiques. L’article 1er prévoit par ailleurs un élargissement des activités autorisées dans les ZAE communales aux activités « de fabrication, de production, d’assemblage, de transformation, de préparation, de conditionnement ou de réparation de produits », terminologie également reprise au niveau de l’article 3 relatif aux ZAE régionales. Cette disposition semble prometteuse puisqu’elle permet d’inclure de nouvelles activités qui n’étaient pas clairement identifiées dans le texte auparavant. Cependant, la Chambre des Métiers craint que le fait d’énumérer précisément chaque type d’activité ne vienne exclure de fait certaines activités artisanales qui ne correspondraient pas exactement aux définitions indiquées. Néanmoins, si un tel niveau de précision seraient nécessaire, il conviendrait selon la Chambre des Métiers de faire référence aux annexes 1, 2 et 3 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales afin de s’assurer qu’aucune activité artisanale ne soit exclue. L’article 1er du règlement grand-ducal introduit également la possibilité d’autoriser l’exercice d’activités de prestations de services « non liées à l’exercice de l’activité principale », notamment pour permettre aux entreprises de louer une partie des surfaces qu’elles n’utiliseraient pas, à la fois à d’autres entreprises effectuant des activités prévues par la loi dans la zone, et à d’autres acteurs n’exerçant pas des activités autorisables dans la zone, notamment des activités dites « administratives ». Cette disposition est également reprise dans l’article 3 relatif au ZAE régionales. La Chambre des Métiers est favorable à cette approche qui devrait permettre aux entreprises de conserver des espaces nécessaires à leur développement futur tout en les rentabilisant dans l’intervalle. Afin qu’un tel dispositif ne conduise pas à faire entrer dans les ZAE communales et régionales des activités sans aucun lien avec les activités autorisées, la Chambre des Métiers estime qu’il conviendrait d’autoriser les activités de location uniquement si ces dernières sont destinées à l’accueil d’activités autorisées dans les ZAE. Enfin, La Chambre des Métiers souhaite rappeler que d’autres solutions d’optimisation des surfaces existent, notamment la mise à disposition de parcelles sur la base de besoins préétablis, la coopération inter-entreprises et la mutualisation des espaces. Ces solutions permettent par ailleurs un accroissement de l’activité sans besoins massifs de surfaces individuelles supplémentaires. CdM/PK/nf/Avis 25-012 forme PAG communal.docx/22.05.2025 page 4 de 6 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ L’article 1er comme l’article 3 du projet de règlement grand-ducal prévoient la possibilité d’autoriser des activités de vente de détail de produits de consommation non liées à l’exercice d’une activité autorisée dans les ZAE communales et régionales. Si la Chambre des Métiers peut reconnaitre la pertinence ponctuelle d’une telle disposition, elle souhaiterait cependant voir préciser que cette autorisation bénéficie strictement aux entreprises dont les activités sont autorisées dans les ZAE communales et régionales. En effet, la Chambre des Métiers considère qu’il n’est pas nécessaire d’élargir l’accès à ces zones à l’ensemble des activités commerciales de détail. Une telle imprécision dans le texte pourrait conduire à une dénaturation des zones susnommées et à une occupation indue de certains espaces au détriment d’entreprises souhaitables. L’article 3 du présent projet de règlement grand-ducal contient d’autres dispositions relatives aux ZAE régionales sur lesquelles la Chambre des Métiers souhaite émettre des remarques et des observations. Tout d’abord, elle considère la disposition visant à autoriser l’Etat à prendre le relai en cas d’absence de syndicat communal comme appropriée. Bien qu’elle remette de facto partiellement en cause le principe d’autonomie communale, cette disposition parait efficace pour assurer un développement économique cohérent, y compris en cas d’absence d’acteurs locaux dédiés à cette mission. De plus, la Chambre des Métiers invite les communes à se regrouper dans le cadre de syndicats intercommunaux et ainsi à accroitre l’efficacité et la pertinence de leur action. La gestion par l’Etat n’est prévue qu’en cas d’absence de syndicat de communes ou intercommunal. Pour autant, la Chambre des Métiers se demande dans quelle mesure il serait envisageable de prévoir une prise en charge temporaire par l’Etat de la gestion de ces zones en cas de blocage ou d’inefficacité dans la gestion par un syndicat. Des critères de performance économique fixés au niveau national pour l’ensemble des ZAE régionales pourraient permettre d’évaluer la nécessité pour l’Etat d’agir en ce sens. Les modifications prévues par l’article 3 du projet de loi concernent aussi les activités de recherche et développement et innovation, ci-après RDI. Ces dispositions sont par ailleurs également reprises aux articles 4 et 5 relatifs, respectivement aux ZAE nationales et aux ZAE nationales spéciales. La Chambre des Métiers approuve ces dispositions qui visent à permettre l’implantation d’activité de RDI dans les ZAE précitées et souhaite souligner avec force que l’Artisanat est susceptible d’être un vivier d’innovations au sens de la définition européenne transposée dans la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation sur laquelle se basent ces dispositions. Ainsi, les activités artisanales innovantes doivent pouvoir prendre toute leur place dans les ZAE régionales, nationales et nationales spéciales au titre de leurs activités de RDI. Les politiques de soutien à l’innovation impulsées au niveau national sont salutaires et doivent profiter équitablement aux différents secteurs de l’économie luxembourgeoise. L’innovation dans l’Artisanat suppose ainsi des financements spécifiques et une approche politique globale fondée notamment sur un rapprochement entre les acteurs de la recherche et les entreprises. En outre, l’article 3 du projet de règlement grand-ducal traite des activités d’incubation et d’hébergement d’entreprises et autorise l’implantation de ces activités dans les ZAE régionales. Cette disposition là encore reprise aux articles 4 et 5 relatifs, respectivement aux ZAE nationales et aux ZAE nationales spéciales. La Chambre des Métiers se félicite de cette approche qui exauce les vœux qu’elle formule depuis plusieurs années. CdM/PK/nf/Avis 25-012 forme PAG communal.docx/22.05.2025 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 5 de 6 ____________________________________________________________________________________ Cependant, elle se demande pour quelle raison le législateur n’a pas choisi d’inclure ses activités d’incubation et d’hébergement également dans les ZAE communales. En effet, de telles activités peuvent être menées tout aussi efficacement dans le cadre de zones de moindre envergure selon des modalités adaptées. Par ailleurs, la Chambre des Métiers reste dubitative quant à la formulation floue proposée dans le texte évoquant des « objectifs régionaux ou nationaux de développement sectoriel ou à des besoins spécifiques d’importance régionale ou nationale ». En effet, aucune définition précise de ces objectifs et de ces besoins n’est proposée. En outre, la Chambre des Métiers constate que l’Artisanat n’est pas cité à l’endroit de l’article 4 du projet de règlement grand-ducal relatif aux ZAE nationales, contrairement à d’autres secteurs économiques ; alors qu’il s’agit d’un secteur majeur de l’économie du pays répondant à la définition choisie dans le texte même. Elle recommande donc que le terme “artisanales” soit ajouté dans l’alinéa 1 du paragraphe 1 de l’article 14 relatif aux zones d’activités économiques nationales. La Chambre des Métiers souhaite rappeler l’importance de l’Artisanat en matière d’emploi, de création de valeur ajoutée et d’innovation. Ainsi, il serait nécessaire et cohérent de définir clairement une feuille de route dans le texte du règlement et de l’intégrer activement dans tout programme de développement économique relatif aux « objectifs régionaux ou nationaux de développement sectoriel ». A ce titre et dans le cadre d’une économie ouverte comme celle du Luxembourg, la Chambre des Métiers met en avant que l’Artisanat offre un large panel d'activités, qu’il représente un grand nombre d’emplois difficilement délocalisables, qu’il est un moteur de la transition écologique et qu’il recouvre de nombreux secteurs relevant d’enjeux de souveraineté économique. La Chambre des Métiers demande ainsi que l’Artisanat soit expressément intégré à la liste des activités autorisées dans les ZAE nationales à l’instar de la formulation utilisée dans les articles relatifs aux ZAE communales et régionales. Si tel ne devait pas être le cas, il conviendrait à minima de permettre aux entreprises de taille moyenne et aux grandes entreprises artisanales de s’y implanter, ce qui serait cohérent par rapport aux objectifs de RDI fixés pour ces zones. En effet, les grandes entreprises sont généralement celles qui disposent de moyens nécessaires à dédier à l’innovation. Par ailleurs, en ce qui concerne la notion « d’incubateur » développée aux articles 3, 4 et 5 du projet sous avis, la Chambre des Métiers recommande une approche moins restrictive que celle préconisée par les auteurs au niveau des commentaires des articles. Il apparait bien évidemment primordial de favoriser l’innovation au sein des entreprises. Cependant, il serait également nécessaire et bénéfique de faire profiter l’ensemble des jeunes pousses, et à fortiori les jeunes pousses artisanales, de l’accompagnement proposé par les professionnels de l’incubation y compris dans le cas où ces dernières ne poursuivraient pas spécifiquement d’activités de RDI. Quant à l’article 5 du projet de règlement grand-ducal relatives aux ZAE nationales spéciales, la Chambre des Métiers souligne que ces zones seraient susceptibles d’appliquer le concept de ZAE artisanale collaborative qu’elle a développé. Ces espaces collaboratifs fonctionnant en mode projet permettraient aux entreprises artisanales de mener à bien des projets pilotes structurants et innovants, par exemple dans le secteur du bâtiment. Ils auraient pour objectif de fournir aux entreprises des opportunités de collaborer concrètement autour de projets stratégiques axés sur l’emploi, les nouvelles technologies et la création de valeur. L’idée est d’y accueillir des entreprises autour de projets définis dans le temps, regroupant ainsi des équipes d’entreprises de toutes tailles CdM/PK/nf/Avis 25-012 forme PAG communal.docx/22.05.2025 page 6 de 6 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ autour d’objectifs communs. Ce concept semble ainsi particulièrement adapté et en cohérence avec les objectifs poursuivis par ces ZAE tels que définis par le projet de règlement soumis à avis. Enfin, la Chambre des Métiers note que l’article 6 du présent projet de règlement grandducal prévoit la création de ZPU destinée aux espaces verts aménagés à des fins publiques comme espace de détente, de repos, de jeux et de loisirs. Elle considère que la création de ces zones constitue une avancée louable dans la mesure où ces dernières ne seront plus considérées comme vertes et seront donc plus facilement constructibles/aménageables. La Chambre des Métiers se demande cependant dans quelle mesure il serait possible d’élargir le spectre des activités autorisées dans ces zones afin d’y inclure certaines activités artisanales de proximité poursuivant des activités de vente au détail, par exemple les métiers de bouche. D’autres activités comme l’artisanat d’art pourrait être particulièrement adaptées à ce type d’espaces. Les autres dispositions du texte relatives notamment aux activités annexes autorisables au sein des différents types de ZAE et à la modification des annexes ne suscitent pas de remarques particulières de la Chambre des Métiers. * * * La Chambre des Métiers peut approuver le projet de loi soumis pour avis sous réserve de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées Luxembourg, le 22 mai 2025 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/PK/nf/Avis 25-012 forme PAG communal.docx/22.05.2025