M CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/17/04/2026 25-255 N° dossier SCL. : 62.036 Amendements gouvernementaux relatifs au

M CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/17/04/2026 25-255 N° dossier SCL. : 62.036 Amendements gouvernementaux relatifs au projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 20 novembre 2025, Monsieur le Ministre des Affaires intérieures a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet des amendements repris sous rubrique. Les amendements sous avis modifient plusieurs dispositions du projet de règlement grand-ducal initial relatives aux activités autorisées dans les différents types de zones d’activités économiques. Le texte sous avis vise notamment à clarifier certains aspects de la réglementation applicable en retirant des mots du projet de règlement grand-ducal initial susceptibles de constituer des sources d’incertitude juridique. Par ailleurs, plusieurs dispositions viennent préciser quelles activités sont autorisées dans chaque zone et quelles surfaces peuvent y être allouées. Le projet de règlement grand-ducal initial restait en effet trop vague, notamment en ce qui concerne les activités de prestation de services autorisées dans les différentes zones d’activités. La Chambre des Métiers salue ces clarifications ainsi que la suppression de la limite de surface prévue pour les activités d’hébergement et d’incubation d’entreprises dans les zones d’activités régionales, nationales et spécifiques. Elle accueille explicitement l’introduction d’une disposition autorisant les activités d’hébergement et d’incubation d’entreprises dans les zones d’activités communales. La Chambre des Métiers déplore cependant que les demandes qu’elle avait exprimées dans le cadre du son avis du 22 mai 2025, n’aient pas été entendues par les auteurs. Elle souhaite ainsi réitérer ces demandes afin qu’elles puissent être prises en compte dans le texte final du projet de règlement grand-ducal. 2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T (+352) 42 67 67-1 F (+352) 42 67 87 www.cdm.lu info.cdm@cdm.lu page 2 de 4 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ Premièrement, il est nécessaire d’autoriser expressément la création de logements dédiés aux salariés dans les zones d’activités communales, comme cela est déjà possible dans les zones d’activités régionales, nationales et spécifiques. Une formulation identique à celle incluse dans les articles relatifs à ces zones peut être utilisée pour autoriser expressément la création de logements dédiés aux salariés dans les zones d’activités communales. De même, il parait essentiel de relever la limite de surface construite brute (SCB) pouvant être dédiée au logement salarié dans les différentes zones à 20%. La Chambre des Métiers souhaite en outre que l’exercice d’activités artisanales soit expressément autorisé dans les zones d’activités nationales et recommande à ce titre une modification de l’article 14, paragraphe 1er, alinéa 1er du règlement grand-ducal modifié du 8 mars 2017 comme suit : « Les zones d’activités économiques nationales sont principalement réservées aux activités : 1° artisanales, industrielles de fabrication, de production, d'assemblage, de transformation, de préparation ou de conditionnement de produits, ainsi que de prestation de services ayant une influence motrice sur le développement économique national ; » Enfin, la Chambre des Métiers considère qu’il serait opportun de préciser le contenu des notions « d’objectifs nationaux de développement sectoriel » et de « besoins spécifiques d’importance régionale ou nationale » utilisées dans le texte et rattachées aux activités d’hébergement ou d’incubateur autorisées dans les zones d’activités régionales, nationales ou spécifiques nationales. Bien évidemment, il ne s’agirait pas de fixer des orientations spécifiques dans le règlement grand-ducal, ce qui n’aurait pas véritablement de sens, mais plutôt de fournir une feuille de route spécifiant les objectifs politiques poursuivis à moyen et long terme dans ces domaines afin que les entreprises puissent disposer d’une vision claire et transparente des directions prises en matière économique et technologique. Amendement 1 : L’amendement 1 modifie l’article 1 du projet de règlement grand-ducal initial qui vise à modifier l’article 11 du règlement grand-ducal modifié du 8 mars 2017 concernant les zones d’activités communales. La Chambre des Métiers salue tout d’abord la suppression du terme « principalement » visé à l’article 11, paragraphe 1er prémentionné, qui permet de circonscrire clairement le périmètre des activités autorisées en zones communales. De même, elle se réjouit de l’ajout d’une disposition autorisant les activités d’hébergement et d’incubation d’entreprises dans ces zones. La précision ajoutée à l’article 11, paragraphe 2 est également à saluer puisqu’elle dispose que l’exercice d’activités de vente de détail et de prestation de service n’est permis que si ces activités sont liées aux activités autorisées dans la zone. La disposition autorisant les activités de prestations de services non liées à l’exercice d’une activité autorisée est également précisée ; le texte initial faisant simplement référence à la notion peu précise d’activités « accessoires ». Pour rappel, cette catégorie d’activités vise notamment l’exercice d’activités de location et sous location par les entreprises qui disposeraient d’un surplus de surface inutilisé. Les activités de prestations de services non liées sont ainsi admises en zone communales mais leur exercice reste très encadré. D’une part, si ces dernières ne servent pas majoritairement les besoins de la zone ou le développement des activités y autorisées, l’espace que les CdM/PK/nf/ Avis 25-255 Amdt RGD PAG-communal.docx/17.04.2026 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 4 ____________________________________________________________________________________ entreprises peuvent y consacrer ne dépasse pas la moitié de la SCB bâtie par immeuble. Dans le cas où ces dernières servent majoritairement les besoins de la zone ou le développement des activités y autorisées, un maximum de 3 500 m2 de SCB par immeuble bâti peut y être consacré, dans la limite des 20% de SCB totale de la zone. La SCB pouvant être consacrée aux activités de vente de détail de produits de consommation non liées aux activités autorisées de même qu’aux activités de vente de détail de produits énergétiques servant majoritairement les besoins de la zone où le développement des activités autorisées reste également limité à 10% de la SCB totale de la zone. Une nouvelle disposition introduite à l’article 11, paragraphe 5 octroie la possibilité aux communes de déroger aux limites de pourcentage de surface évoquées ci-dessus. Par ailleurs, un nouveau paragraphe 6 est également ajouté et prévoit une limitation globale de SCB de 50% pour l’ensemble des activités visées à l’article 11 autres que celles visées au paragraphe 1, alinéa 1er. Autrement dit, la surface cumulée dédiée à ces activités ne pourra pas dépasser 50% de la SCB de la zone. La Chambre des Métiers soutient cette approche pragmatique qui permet de conserver une souplesse dans la gestion des zones d’activités économiques. Cependant, elle s’étonne que les activités visées à l’article 11, paragraphe 2, point 2° ne soient pas couvertes par cette limite globale. Amendement 2 : Cet amendement modifie plusieurs dispositions de l’article 3 du projet de règlement grand-ducal initial qui modifie article 13 du règlement grand-ducal modifié du 8 mars 2017. En premier lieu, la disposition qui prévoyait la possibilité d’une gestion par l’Etat des zones d’activités régionales en cas d’absence de syndicats communaux est supprimée. L’actuel article 13, paragraphe 1 n’est donc pas modifié, les syndicats intercommunaux restent donc les uniques responsables de la gestion des zones d’activités économiques régionales. Deuxièmement, l’amendement entend supprimer la limite de SCB dédiée aux activités d’hébergement et d’incubation d’entreprises prévue par le projet de règlement grandducal initial, ce que la Chambre des Métiers ne peut qu’approuver. Troisièmement, l’amendement 2 intègre des dispositions similaires à celles de l’amendement 1 dans l’article 13 relatif aux zones d’activités régionales. Ainsi, il est précisé que les activités de vente de détail et de prestation de services peuvent être admises dans ces zones lorsqu’elles sont liées aux activités y autorisées. Les activités de prestation de services non liées aux activités autorisées peuvent quant à elles être admises dans les zones d’activités régionales dans les mêmes conditions que celles prévues par l’amendement 1 relatif aux zones d’activités communales si ces dernières servent majoritairement les besoins de la zone ou le développement des activités y autorisées. Cependant, la règle introduite par l’amendement 2 concernant les activités non liées ne servant pas majoritairement les besoins de la zone ou le développement des activités y autorisées est quant à elle différente. Ainsi, ces activités peuvent être autorisées si la surface qui leur est dédiée reste accessoire par rapport à la SCB bâtie par immeuble bâti. Le terme « accessoire », peu précis par ailleurs, est donc conservé au détriment d’une limitation à 50% de SCB pour ces activités, comme le prévoit l’article 11, paragraphe 1, alinéa 3, point 1° modifié. La Chambre des Métiers questionne les raisons qui motivent cette différence d’approche entre les règlementations applicables aux deux types de zones. Afin d’éliminer toute ambiguïté en ce qui concerne CdM/PK/nf/ Avis 25-255 Amdt RGD PAG-communal.docx/17.04.2026 page 4 de 4 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ l’affectation des surfaces construites brutes au sein des différentes zones d’activités, elle propose de remplacer le terme “accessoire” par la limite de 50% de SCB. La Chambre des Métiers note encore que la faculté des communes de déroger aux pourcentages de surface prévus par la réglementation est également introduite dans l’article 13. En revanche, il semble étonnant qu’une disposition similaire à celle prévue à l’article 11, paragraphe 6 nouveau, prévoyant une limite globale pour toutes les activités annexes admises en zone d’activité communale ne soit pas également intégrée dans l’article 13. La Chambre des Métiers remarque encore que l’article 13, paragraphe 6, alinéa 2 modifié, relatif à la dérogation octroyée aux communes évoquée ci-dessus, vise les communes mais non les syndicats intercommunaux qui sont pourtant mandatés pour la gestion des zones d’activités économiques régionales. La Chambre des Métiers attire l’attention du législateur sur le fait que cette imprécision pourrait engendrer une incertitude juridique en ce qui concerne la responsabilité effective du recours à déroger aux limites de pourcentage SCB. Amendement 3 et 4 : La Chambre des Métiers souhaite exprimer son approbation en ce qui concerne la suppression des limites de SCB prévue pour les activités d’hébergement et d’incubation d’entreprises dans les zones d’activités nationales et spécifiques. Les modifications mineures également introduites par ces amendements sont aussi saluées par la Chambre des Métiers, notamment la suppression du caractère exceptionnel des autorisations relatives aux activités de restauration et de prestation de services servant majoritairement les besoins de ces zones ou le développement des activités y autorisées. Amendement 6 : La Chambre des Métiers se réjouit de l’ajout d’une annexe II reprenant l’ensemble des définitions nécessaires à la bonne application des dispositions du règlement grand-ducal relatives au degré d’utilisation du sol. * * * La Chambre des Métiers peut accepter les amendements sous avis sous réserve de la prise en compte des remarques exprimées ci-dessus. Luxembourg, le 17 avril 2026 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/PK/nf/ Avis 25-255 Amdt RGD PAG-communal.docx/17.04.2026