Commentaires des articles Ad article 1er : Cet article formule l’objectif du présent règlement grand-ducal qui est la dé

Commentaires des articles Ad article 1er : Cet article formule l’objectif du présent règlement grand-ducal qui est la déclaration d’une zone appelée « Ellergronn » en tant que zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle et de corridor écologique en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Il précise la situation géographique de la zone en précisant la commune concernée. En plus, cet article indique que la zone sous question fait partie de zones protégées d’intérêt communautaire (Natura2000) et en conséquence le présent règlement grand-ducal est à interpréter en tant que mesure réglementaire desdites zones d’intérêt communautaire. Ad article 2 : Cet article indique la surface en hectares de la zone protégée d’intérêt national et liste la section cadastrale visée par la déclaration de la zone protégée d’intérêt national. Il précise que certaines surfaces incluses dans la zone protégée d’intérêt national ne portent pas de numéro cadastral, cependant sont également visées par la déclaration de la zone protégée d’intérêt national. Finalement, cet article indique que la délimitation de la zone protégée d’intérêt national est précisée sur base de plans (topographique et cadastral) annexés au règlement grand-ducal. Ad article 3 : L’article 3 liste les différentes servitudes grevées aux fonds et interdictions imposées aux propriétaires et exploitants uniquement dans la zone protégée. Ad 1er à 3e point : ces trois points interdisent les différents types d’activités de mouvement de sol et de sous-sol, de dépôt ou d’enlèvement de matériaux ou encore d’utilisation des eaux ou de changement du régime hydrique impactant ou risquant d’impacter - directement ou indirectement - les biotopes, habitats d’espèces et espèces, ainsi que la beauté du paysage. Ad 4e point : il interdit les différentes constructions qui impactent ou risquent d’impacter - directement ou indirectement - les biotopes, habitats d’espèces et espèces. Des exceptions sont prévues pour certaines installations de chasse ainsi que pour des abris légers et nécessaires à la gestion et conservation de la zone protégée. Des exceptions sont également prévues pour les travaux d’entretien ou de renouvellement de constructions existantes ainsi que pour l’élargissement ou le redressement de la voirie publique ou encore à la sécurisation de sites témoignant de l’exploitation du minerai de fer. Toutes ces exceptions restent soumises à autorisation du ministre. Ad 5e point : il interdit l’installation de tentes, le bivouac et d’autres types de campements. Ad 6e point : à l’instar du 4e point, ce point interdit l’installation de moyens de transport ou de communication, tout en prévoyant des exceptions pour les installations déjà existantes, ainsi que pour les nouvelles installations desdits moyens dans le gabarit des chemins consolidés existants. Ces exceptions restent cependant soumises à autorisation du ministre. Ad 7e point : il interdit le changement d’affectation du sol. Ad 8e point : la destruction, dégradation ou réduction de fonds présentant des biotopes en vertu de ladite loi modifiée du 18 juillet 2018 est interdite. Page 1 of 2 Ad 9e à 12e points : ces points réglementent différents types de circulation dans la zone ou l’usage de différents engins qui impacterait ou risquerait d’impacter - directement ou indirectement - les biotopes ou habitats d’espèces ou qui risqueraient de perturber plus précisément la faune. Différentes exceptions sont précisées visant notamment les propriétaires des terrains de la zone et les ayants droit, ou limitent l’interdiction par rapport aux chiens à la période entre le 1er mars au 30 septembre. Le point 11° précise que de sites à haute valeur écologique, dit « sensible » sont visualisés dans la zone protégée et toute circulation y est prohibée. Ad 13e point : il interdit la pêche et l’introduction de poissons dans les eaux stagnantes. Ad 14e point : l’appâtage du gibier sur les biotopes et habitats du milieu ouvert, protégés en vertu de ladite loi modifiée du 18 juillet 2018 est interdite. Ad 15e point : il interdit toute perturbation, capture - temporaire ou définitive - ou destruction de tout animal indigène dans la zone protégée à l’exception de ceux considérés comme gibier. Ad 16e point : il interdit toute atteinte aux plantes sauvages et de parties de ces plantes, à l’exception des mesures prises dans le cadre de l’exploitation forestière, de l’exploitation agricole ou dans l’intérêt de la sécurité publique. Ad 17e points : ce point réglemente l’exploitation forestière en interdisant la transformation de peuplements indigènes en peuplements allochtones qui risqueraient d’impacter ou dégrader des habitats protégés. Ad 18e point : ce point interdit l’utilisation de différentes substances nocives. La fertilisation risque d’homogénéiser la flore en donnant un avantage aux plantes ubiquistes et généralistes. Les pesticides impactent directement voire indirectement les espèces protégées. Le chaulage impacte directement la composition des sols. Ad. article 4 : Cet article prévoit la possibilité de déroger aux servitudes, interdictions et réglementations disposées par l’article 3, s’il s’agit de mesures de conservation, de gestion, de suivi scientifique, de maintien et de restauration du patrimoine scientifique, incluant archéologique, historique et de la promotion pédagogique et de la sensibilisation environnementale prises dans l’intérêt de la zone. Ces activités restent soumises à autorisation. Ad. article 5 : Cet article abroge le règlement grand-ducal du 19 mars 1988 déclarant zone protégée la zone humide « Ellergronn » englobant des fonds sis sur le territoire de la commune d´Esch-sur-Alzette. Ad. article 6 : Cet article comporte la formule exécutoire. Page 2 of 2