CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.045 Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle et de corridor écologique, la zone « Ellergronn » sise sur le territoire de la Ville d’Esch-surAlzette Avis du Conseil d’État (29 avril 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 20 janvier 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact, le dossier de classement de la zone à protéger ainsi que les documents issus de la procédure de consultation du public. Les avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises et de la Chambre de commerce sont parvenus au Conseil d’État en date des 13 février et 5 mars
- Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous examen a pour objet de redélimiter et de reclasser la zone protégée « Ellergronn » en zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle et de corridor écologique, sise sur le territoire de la Ville d’Esch-sur-Alzette. À cette fin, le règlement grandducal en projet entend abroger le règlement grand-ducal du 19 mars 1988 déclarant zone protégée la zone humide « Ellergronn » englobant des fonds sis sur le territoire de la commune d’Esch-sur-Alzette. La nouvelle zone présente une contenance totale de 193,8 hectares. Le règlement grand-ducal en projet tire sa base légale des articles 2, 17, 34, 35 et 37 à 46 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Au vu de l’exposé des motifs, « [l’] objectif primaire de protection de ladite zone protégée d’intérêt national « Ellergronn » s’élargit en ce sens que la faune menacée présente est davantage prise en compte. En plus des objectifs de protection actuels, il faut donc également tenir compte de la conservation ou de la restauration des galeries souterraines en tant qu’habitat des chauves-souris, ainsi que de la conservation et de la restauration des biotopes et habitats à protéger situés à l’intérieur de la nouvelle délimitation ». Enfin, la future zone protégée chevauche partiellement deux zones Natura
- Une telle superposition de zones est expressément prévue à l’article 38, paragraphe 2, de la loi précitée du 18 juillet 2018, qui dispose que « [l]es zones Natura 2000 peuvent être déclarées, en tout ou en partie, zones protégées d’intérêt national ». Les articles 38 à 45 de la loi précitée du 18 juillet 2018 déterminent la procédure à suivre pour la définition et la déclaration d’une zone protégée d’intérêt national. En date du 14 décembre 2023, le Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles a donné un avis positif sur le dossier de désignation de la zone. Il ressort du dossier soumis au Conseil d’État que le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions a transmis, à la ville d’Esch-sur-Alzette, le 29 avril 2024 le dossier déclarant la zone « Ellergronn » comme zone protégée d’intérêt national sous la forme de réserve naturelle et de corridor écologique, conformément à l’article 40, paragraphe 1er, de la loi précitée du 18 juillet
- Dans le mois à compter de la réception du dossier, la commune doit procéder au dépôt pendant trente jours du dossier à la maison communale, conformément à l’article 40, paragraphe 2, de la loi précitée du 18 juillet
- Aux termes du paragraphe 3, les objections contre le projet de classement doivent être adressées au collège des bourgmestre et échevins, sous peine de forclusion, endéans le prédit délai de trente jours. L’enquête publique a été organisée du 7 mai au 5 juin 2024 inclus. Aucune objection n’a été formulée. Suivant délibération unanime de son conseil communal en date du 4 octobre 2024, la ville d’Esch-sur-Alzette a émis un avis favorable à l’avant-projet de règlement grand-ducal. L’Administration de la nature et des forêts a émis son avis en date du 6 novembre
- Examen des articles Articles 1er et 2 Sans observation. Article 3 L’article sous examen entend énumérer les interdictions afin de ne pas porter atteinte à la zone protégée d’intérêt national. Le point 4°, alinéa 1er, entend interdire « toute construction incorporée au sol ou non ». Au vu de la définition de construction donnée par l’article 3, point 26°, de la loi précitée du 18 juillet 2018, les termes « incorporée au sol ou non » sont à supprimer, cette précision résultant à suffisance des termes de la loi de laquelle le règlement grand-ducal en projet entend tirer sa base légale. Au point 11°, il est suggéré de viser non pas les zones « marquées » comme site écologique sensible, mais « signalisées » comme telles. 2 Articles 4 à 6 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Au quatrième visa, il est recommandé de remplacer les termes « la décision du Gouvernement en conseil » par ceux de « l’accord du Gouvernement en conseil ». Au cinquième visa, il est signalé que les organes consultatifs sont à désigner avec une majuscule au premier substantif, de sorte qu’il y a lieu d’écrire « Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles ». Au sixième visa, il convient d’écrire le terme « ville » avec une lettre initiale majuscule. Cette observation vaut également pour l’article 2, alinéa 1er. Le septième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. À l’endroit des ministres proposants, le projet de règlement sous avis étant accompagné d’une fiche financière, il y a lieu d’y insérer une référence au ministre des Finances. Par ailleurs, il faut ajouter une virgule avant les termes « et après délibération du Gouvernement en conseil ». Article 1er Il convient d’ajouter une virgule avant le terme « référencée ». Article 3 Au point 4°, alinéa 2, il y a lieu d’écrire « visées aux lettres a) à e) ». Article 5 L’article sous examen est à reformuler comme suit : « Art.
- Le règlement grand-ducal du 19 mars 1988 déclarant zone protégée la zone humide « Ellergronn » englobant des fonds sis sur le territoire de la commune d’Esch-sur-Alzette est abrogé. » Article 6 Le projet de règlement grand-ducal sous avis étant accompagné d’une fiche financière renseignant un impact sur le budget de l’État, il convient d’écrire : « Art.
- Le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions 3 et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 16 votants, le 29 avril
- Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Alain Kinsch 4