Luxembourg, le 24 février 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle et de corridor écologique, la zone « Ellergronn » sise sur le territoire de la Ville d’Esch-sur-AIzette. (6786FCI) Saisine : Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité (15 janvier 2025) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de déclarer zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle et de corridor écologique, la zone « Ellergronn » sise sur le territoire de la Ville d'Esch-sur-AIzette. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note de l’intention de déclarer zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle et de corridor écologique, la zone « Ellergronn » sise sur le territoire de la Ville d'Esch-sur-AIzette. ➢ Elle rappelle cependant à cette occasion que, si elle comprend et approuve la nécessité de désigner des zones protégées d’intérêt national, elle s’inquiète toutefois de leur multiplication au cours de ces dernières années et appelle à ce que les contraintes et charges supplémentaires éventuellement imposées aux établissements industriels, commerciaux et touristiques de ces zones soient réalistes et n’hypothèquent ni n’entravent le développement ou l’extension de leurs activités commerciales et industrielles. ➢ Sous réserve de ses commentaires, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Considérations générales Il y a lieu de noter que la zone « Ellergronn » a été désignée en tant que zone protégée par le règlement grand-ducal du 19 mars 1988 déclarant zone protégée la zone humide « Ellergronn » englobant des fonds sis sur le territoire de la Ville d'Esch-sur-AIzette2. Le Projet vise à d’agrandir et de reclasser ladite zone « Ellergronn » en tant que zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle et de corridor écologique. Le Projet trouve sa base légale dans les articles 2, 17, 34, 35 et 37 à 46 de la loi modifiée du 8 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles 3. Les auteurs du Projet expliquent dans l’exposé des motifs du Projet que « Ladite zone protégée d’intérêt national est à considérer comme une des zones noyau à haute valeur biologique et se situe dans les zones d’intérêt communautaire « Esch-sur-Alzette Sud-Est, anciennes minières / Ellergronn » référencées sous les codes LU0001030 et LU0002009 », de sorte que le classement du site « Ellergronn » est à considérer comme mesure réglementaire pour la mise en oeuvre du réseau Natura20004. Ils précisent en outre que les motivations pour l’agrandissement et le reclassement de la zone « Ellergronn » sont multiples et tiennent compte des éléments de justification suivants : les superficies supplémentaires abritent des habitats protégés au niveau national et européen, à savoir les complexes de pelouses pionnières et maigres des zones d’extraction (BK03), la hêtraie à aspérule
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.