CdM/14/07/2025 25-066 Projet de règlement grand-ducal concernant certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l’alimentation humaine. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 10 avril 2025, Madame la Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, et de la Viticulture a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet de règlement grand-ducal vise à transposer en droit national les dispositions de la directive (UE) 2024/1438, notamment les modifications apportées par cette directive à la directive 2001/114/CE relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l’alimentation humaine. Le règlement grand-ducal modifié du 3 juin 2003 concernant certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l’alimentation humaine qui transpose en droit national la directive 2001/114/CE sera abrogé par le présent projet de règlement grand-ducal. Il convient de noter que ce règlement grand-ducal modifié du 3 juin 2003 concernant certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l’alimentation humaine est un règlement d’exécution de la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels. Le présent projet de règlement grand-ducal est un règlement d’exécution de la loi relative aux contrôles officiels des denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, actuellement en procédure législative
- 1 N° doc. parl. 8156 page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ Il convient également de noter que la Chambre des Métiers a été saisie pour donner son avis sur d’autres projets2 de règlements grand-ducaux visant à transposer la directive 2024/
- La Chambre des Métiers estime qu’une consolidation de ces textes législatifs et réglementaires, ainsi que ceux du secteur agroalimentaire, aurait été opportune dans le but de poursuivre une simplification administrative. Par rapport au règlement grand-ducal modifié du 3 juin 2003 concernant certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l’alimentation humaine, le projet de règlement prévoit, dans son annexe I que les modifications de la composition du lait résultant du traitement de réduction de la teneur en lactose par sa conversion en glucose et galactose, ne sont admises que si elles sont indiquées sur l’emballage du produit de manière indélébile et de façon clairement visible et lisible. Cette indication ne porte pas atteinte à l’obligation relative à un étiquetage nutritionnel prévue par le règlement (UE) 1169/
- La Chambre des Métiers prend note que la possibilité offerte aux États membres à l’article 4, point 2) a) de la directive (UE) 2024/1438 de limiter ou interdire certaines modifications de la composition du lait n’a pas été reprise par les auteurs du projet de règlement grand-ducal. Les produits ne répondant pas aux nouvelles exigences du présent projet de règlement, mais étiquetés avant le 14 juin 2026, pourront continuer à être commercialisés jusqu’à épuisement des stocks. * * * A l’exception des remarques énoncées ci-dessus, la Chambre des Métiers n’a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 14 juillet 2025 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président 2 Projet de règlement grand-ducal concernant les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine ; projet de règlement grand-ducal relatif aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu’à la crème de marrons, destinées à l’alimentation humaine ; projet de règlement grand-ducal relatif au miel. CdM/MM/nf/Avis 25-066 Lait conserve.docx/14.07.2025