M CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/14/07/2025 25-068 Projet de règlement grand-ducal concernant les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 11 avril 2025, Madame la Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, et de la Viticulture a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Ce projet de règlement grand-ducal vise à transposer en droit national les dispositions de la directive (UE) 2024/1438, notamment les modifications apportées par cette directive à la directive 2001/112/CE relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine. Le règlement grand-ducal modifié du 14 avril 2003 concernant les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine qui transpose en droit national la directive 2001/112/CE sera abrogé par le présent projet de règlement grand-ducal. Il convient de noter que le règlement grand-ducal modifié du 14 avril 2003 concernant les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine est un règlement d’exécution de la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels. Le présent projet de règlement grand-ducal est un règlement d’exécution de la loi relative aux contrôles officiels des denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, actuellement en procédure législative
- Il convient également de noter que la Chambre des Métiers a été saisie d’autres projets2 de règlements grand-ducaux visant à transposer la directive 2024/
- La Chambre des Métiers estime qu’une consolidation de ces textes législatifs et réglementaires, ainsi 1 N° doc. parl. 8156 2 Projet de règlement grand-ducal relatif aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu’à la crème de marrons, destinées à l’alimentation humaine ; le projet de règlement grand-ducal concernant certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l’alimentation humaine ; projet de règlement grand-ducal relatif au miel. 2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T (+352) 42 67 67-1 F (+352) 42 67 87 www.cdm.lu info.cdm@cdm.lu page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ que ceux du secteur agroalimentaire, aurait été opportune dans le but de poursuivre une simplification administrative. Il échet de constater que par comparaison avec le règlement grand-ducal modifié du 14 avril 2003 concernant les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine, le projet de règlement grand-ducal sous avis comporte de nouvelles définitions à l’annexe I, notamment en ce qui concerne les jus de fruits à teneur réduite en sucres, à savoir « jus de fruits à teneur réduite en sucres » ; « jus de fruits à base de concentré à teneur réduite en sucres » et « jus de fruits concentré à teneur réduite en sucres ». Pour chacune de ces catégories, l’appellation « à teneur réduite en sucres » n’est autorisée que si la quantité de sucres naturellement présents a été réduite d’au moins 30 % par un procédé autorisé dans les conditions prévues à la partie II, point 3 de l’annexe I du présent projet de règlement grand-ducal et qui préserve les autres caractéristiques essentielles des jus de fruits. La Chambre des Métiers relève que de nombreuses dispositions du projet de règlement diffèrent de celles de la directive 2001/112/CE modifiée par la directive 2024/1438 et doivent donc être corrigées : Le terme « ou » est utilisé à plusieurs reprises là où la directive emploie le terme « et/ou ». Enfin, il convient de souligner que l’article 2 de la directive (UE) 2024/1438 prévoit que, au plus tard le 14 juin 2027, la Commission européenne présente au Parlement européen et au Conseil un rapport fournissant une évaluation de la faisabilité des différentes possibilités d’étiquetage indiquant le ou les pays d’origine dans lesquels le ou les fruits utilisés pour la fabrication du jus de fruits ou de la purée de fruits ont été récoltés. Ce rapport pourra, le cas échéant, être assorti d’une proposition législative. * * * A l’exception des remarques énoncées ci-dessus, la Chambre des Métiers n’a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 14 juillet 2025 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/MM/nf/Avis 25-068 jus de fruits.docx/14.07.2025