Texte du projet de règlement grand-ducal Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 avril 2017 portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres de conseil d’administration et au Commissaire du Gouvernement du Fonds du Logement Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement », et notamment l’article 7 ; Vu les avis de la Chambre…et de la Chambre …. ; Les avis de la Chambre…et de la Chambre … ayant été demandés ; Le Conseil d’Etat entendu ; Sur le rapport du Ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art.1 er A l’article 1er du règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 avril 2017 portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres de conseil d’administration et au commissaire du Gouvernement du Fonds du Logement sont apportées les modifications suivantes : 1° L’alinéa 1er est modifié comme suit :
- a)Sont insérés les termes « ou celui qui le remplace, » suite aux termes « Le président du conseil d’administration du Fonds du Logement, ci-après désigné par le « Fonds », » ;
- b)Les chiffres « 370 » sont remplacés par ceux de « 400 » ;
- c)Le terme « annuel » est supprimé ;
- d)L’alinéa 1er est complété par le texte suivant « Ce montant est adapté annuellement à l’indice du coût de la vie. ». 2° L’alinéa 2 est modifié comme suit :
- a)Les chiffres « 65 » sont remplacés par ceux de « 200 » ;
- b)Le terme « annuel » est supprimé ;
- c)L’alinéa 2 est complété par le texte suivant « Ce montant est adapté annuellement à l’indice de coût de la vie.». Art. 2 A l’article 2 du même règlement grand-ducal sont apportées les modifications suivantes : 1°L’alinéa 1er est modifié comme suit : Page 1 sur 2
- a)Sont insérés les termes « , ou celui qui le remplace, » suite aux termes « Le président du conseil d’administration du Fonds » ;
- b)Les chiffres « 100 » sont remplacés par ceux de « 750 » ;
- c)L’alinéa 1er est complété par le texte suivant « Ce montant est adapté annuellement à l’indice du coût de la vie. ». 2° L’alinéa 2 est modifié comme suit :
- a)Les chiffres « 50 » sont remplacés par ceux de « 150 » ;
- b)L’alinéa 2 est complété par le texte suivant « Ce montant est adapté annuellement à l’indice du coût de la vie. ». Art. 3 L’article 3 du même règlement grand-ducal est supprimé. Art. 4 A l’article 4 du même règlement grand-ducal, les termes « et le commissaire du Gouvernement » sont supprimés. Art. 5 L’intitulé du règlement grand-ducal est le suivant : « règlement grand-ducal du 24 avril 2017 portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres de conseil d’administration du Fonds du Logement ». Art. 6 Le ministre ayant le Logement dans ses attributions et le ministre ayant le Budget de l’État dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. *** Page 2 sur 2