CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.154 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 avril 2017 portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres de conseil d’administration et au Commissaire du Gouvernement du Fonds du Logement Avis du Conseil d’État (21 avril 2026) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 15 mai 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, un texte coordonné, par extraits, du règlement grand-ducal que le projet de règlement grand-ducal sous rubrique vise à modifier, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État en date du 5 août
- Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis vise à modifier le règlement grand-ducal du 24 avril 2017 portant fixation des indemnités et jetons de présence revenant aux membres du conseil d’administration et au commissaire du Gouvernement du Fonds du Logement. Le Conseil d’État note que les dispositions relatives aux indemnités et jetons de présence du commissaire du Gouvernement seront dorénavant fixées par la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement » 1, et cela à la lumière des observations qu’il avait formulées dans son avis du 23 décembre 2022 relatif au projet de loi n° 7996 portant modification de la loi du 3 décembre 2014 ayant pour objet l’organisation des centres de recherche publics
- Il donne à considérer, qu’au vu de ce qui précède, les auteurs devront veiller à ce que le règlement grand-ducal en projet sous avis n’entre pas en vigueur avant les modifications à apporter par le projet de loi n° 8534 à la loi précitée du 24 avril
- Le projet de règlement grand-ducal sous avis a encore pour objet d’adapter les indemnités et jetons de présence des membres du conseil d’administration du Fonds du logement afin de prendre en considération la Voir l’article 7 du projet de loi n° 8534 portant modification de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement », doc. parl. n°
- 2 Doc. parl. n°
- 1 dépréciation de valeur en raison de l’inflation depuis l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal précité du 24 avril 2017 et de prévoir que lesdits indemnités et jetons de présence seront indexés à l’évolution du coût de la vie. Examen des articles Articles 1er à 6 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observations générales Les numéros d’articles sont suivis d’un point. Aux articles 2, phrase liminaire, 3, 4 et 5, il convient de faire abstraction du mot « grand-ducal ». Dans un souci d’harmonisation rédactionnelle et en s’inspirant de la pratique courante observée en France et en Belgique, il y a lieu de privilégier pour l’insertion, le remplacement ou la suppression de parties de texte l’usage uniforme du mot « mot » par rapport au mot « terme ». Cela permet d’éviter toute ambiguïté sémantique ou technique pouvant résulter de l’emploi du mot « terme », lequel peut renvoyer à une notion plus spécialisée ou conceptuelle. Intitulé Lorsqu’un acte est cité, il faut veiller à reproduire son intitulé tel que publié officiellement, indépendamment de sa longueur, sauf s’il existe un intitulé de citation. Partant, il convient de remplacer le mot « de » avant les mots « conseil d’administration » par le mot « du » et d’écrire le mot « Commissaire » avec une lettre initiale minuscule. La première observation vaut également pour les articles 1er, phrase liminaire, et 5 et la deuxième observation vaut également pour l’article 1er, phrase liminaire. Préambule Au fondement légal, il y a lieu d’insérer le mot « modifiée » entre la nature et la date de l’acte en question, étant donné que celui-ci a déjà fait l’objet de modifications depuis son entrée en vigueur. Toujours au fondement légal, il faut remplacer l’article élidé « l’ » par le mot « son ». Les deuxième et troisième visas relatifs aux avis des chambres professionnelles sont à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grandducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. 2 Article 1er (2 selon le Conseil d’État) Il est renvoyé à l’observation relative à l’article 5 ci-dessous et l’article sous revue est à renuméroter en article
- Les articles 2 à 4 sont à renuméroter en articles 3 à
- Il convient de laisser une espace insécable entre la forme abrégée « Art. » et le numéro d’article. À la phrase liminaire, il faut supprimer les mots « règlement grandducal modifiant le ». Au point 1°, lettre a), il y a lieu de remplacer les mots « suite aux » par les mots « à la suite des ». Cette observation vaut également pour l’article 2, point 1 , lettre a). Au point 1°, la lettre b) est à remplacer comme suit : « b) Le nombre « […] » est remplacé par le nombre « […]» ; ». Cette observation vaut également pour le point 2°, lettre a), et pour l’article 2, points 1°, lettre b) et 2°, lettre a). Au point 1°, lettre d), il est suggéré de remplacer les mots « L’alinéa 1 » par le mot « Il » et les mots « le texte suivant » par les mots « une deuxième phrase nouvelle qui prend la teneur suivante : ». Ces observations valent également pour l’article 2, point 1°, lettre c). er Au point 2 , lettre c), il est suggéré de remplacer les mots « L’alinéa 2 » par le mot « Il » et les mots « le texte suivant » par les mots « une deuxième phrase nouvelle qui prend la teneur suivante : ». Ces observations valent également pour l’article 2, point 2°, lettre b). Article 3 (4 selon le Conseil d’État) Le Conseil d’État se doit de relever qu’on « abroge » un acte normatif dans son ensemble ainsi que les articles, paragraphes ou annexes, tandis que l’on « supprime » toutes les autres dispositions, comme les alinéas, phrases ou parties de phrase. Partant, le mot « supprimé » est à remplacer par le mot « abrogé ». Article 4 (5 selon le Conseil d’État) Il convient d’insérer les mots « , première phrase, » après ceux de « À l’article 4 ». Article 5 La modification de l’intitulé du règlement en question est à faire figurer en premier lieu à l’endroit de l’article 1er du projet de règlement sous revue. L’article 1er prendra dès lors la teneur suivante : « Art. 1er. L’intitulé du règlement grand-ducal modifié du 24 avril 2017 portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres du conseil d’administration et au commissaire du Gouvernement du Fonds du Logement est modifié comme suit : « règlement grand-ducal du 24 avril 2017 portant fixation des 3 indemnités et des jetons de présence revenant aux membres du conseil d’administration ». » Article 6 Le projet de règlement grand-ducal sous avis n’ayant pas d’impact sur le budget de l’État, il convient de reformuler l’article sous examen comme suit : « Art.
- Le ministre ayant le Logement dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 17 votants, le 21 avril
- Le Secrétaire général, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Alain Kinsch 4