Commentaire des articles Ad article 1 L’aide socio-familiale est une mesure appelée « bas seuil », qui peut être mise en

Commentaire des articles Ad article 1 L’aide socio-familiale est une mesure appelée « bas seuil », qui peut être mise en place sans prérequis particuliers. La mesure vise à soutenir et accompagner le mineur ensemble avec sa famille ou le jeune adulte au quotidien, tout en cherchant à instaurer une organisation harmonieuse au sein du cadre familial. Elle est fréquemment instaurée en complément de la mesure d'assistance sociale et éducative en famille, afin de garantir un accompagnement plus soutenu. Son objectif est de promouvoir un cadre de vie adapté afin de répondre aux besoins de développement du mineur ou du jeune adulte. Lorsqu’elle vise un mineur, l’aide de la famille dans l’accomplissement des tâches quotidiennes peut être temporaire ou permanente. Ad article 2 La mesure d’assistance sociale et éducative en famille correspond à l'ancienne appellation d' « assistance éducative » telle que définie par la loi modifiée du 10 août 1992 sur la protection de la jeunesse. Elle vise généralement l’ensemble de la famille, mais peut également s’adresser, du moins temporairement, à une partie de la cellule familiale seulement. Cette mesure a pour objectif de renforcer la parentalité en soutenant le développement des compétences parentales et en favorisant l'autonomie des membres de la famille. Elle permet ainsi, dans de nombreux cas, d'éviter le placement du mineur en institution. Par ailleurs, elle s'adresse au mineur ou au jeune adulte manifestant sa détresse à travers des comportements violents envers soi-même ou autrui, ou adoptant d'autres conduites déviantes. Ad article 3 La mesure d’assistance sociale éducative en famille d’accueil s’adresse au mineur ou au jeune adulte placé en famille d’accueil, pour soutenir la famille d’accueil, en particulier l’accueillant. Ce soutien s’exerce tant à titre préventif qu’en période de crise. Le prestataire de cette mesure est chargé d’organiser et d’accompagner l’exercice du droit de visite des parents biologiques, d’aborder avec le bénéficiaire la question de la double parentalité et d’accompagner la gestion des conflits de loyauté qui peuvent en découler. L’objectif est d’établir une relation de confiance tant avec l’accueillant qu’avec le bénéficiaire, qu’il soit mineur ou jeune adulte, afin de garantir le respect des droits du bénéficiaire. À cette fin, le prestataire doit procéder à un suivi rigoureux et régulier, notamment par le biais d’entretiens individuels avec l’accueillant et, le cas échéant, avec le bénéficiaire en l’absence de l’accueillant. Ad article 4 1 L’assistance sociale et éducative en logement encadré est une mesure destinée à accompagner le jeune adulte et, dans certains cas, le mineur âgé de seize au moins, seul ou en colocation. Cet accompagnement couvre divers aspects de la vie quotidienne, allant de la gestion financière et professionnelle à la résolution des conflits, en passant par la lutte contre la solitude, le développement des relations sociales, la formation et l’organisation des loisirs. Son objectif principal est de renforcer les compétences et les ressources du mineur ou du jeune adulte afin de lui permettre d’accéder progressivement à une vie autonome. Ad article 5 La médiation familiale et sociale est un processus structuré visant à rétablir ou améliorer la communication entre les personnes en conflit dans un cadre familial. Elle repose sur l’intervention d’un tiers neutre et impartial, dont le rôle est de faciliter le dialogue, d’aider les parties à exprimer leurs besoins et de les accompagner dans la recherche de solutions mutuellement acceptables. Le prestataire doit disposer d’une formation adaptée aux missions qui lui incombent pour mettre en œuvre cette mesure. Ad article 6 La mesure de prise en charge psychologique vise à apporter un soutien psychologique au mineur ou au jeune adulte, confronté à des situations de vie susceptibles de perturber son bien-être mental. Son objectif principal est de préserver et renforcer l’équilibre psychique du mineur ou du jeune adulte et d’y associer la famille. Ad article 7 La mesure de prise en charge psychothérapeutique consiste en un accompagnement psychothérapeutique destiné au mineur ou au jeune adulte, confronté à des situations susceptibles d’affecter son équilibre mental. Son objectif est de préserver et de renforcer la stabilité psychique du mineur ou du jeune adulte. L’accompagnement est assuré par un professionnel qualifié portant le titre de psychothérapeute. Ad article 8 La mesure peut être mise en place dès qu’une anomalie ou un retard de développement est suspecté, sans qu’un diagnostic formel n’ait encore été établi. L’évaluation initiale repose sur un bilan du développement global du bénéficiaire, réalisé à l’aide d’outils standardisés. La mesure d’intervention d’orthopédagogie précoce n’est pas rattachée à une profession spécifique et peut être assurée par divers professionnels. Chacun d’eux agit dans le cadre de son domaine d’expertise en veillant à considérer le mineur dans sa globalité. La mesure peut se dérouler soit au cabinet du professionnel, soit au domicile de la famille, dans le but d’accompagner la famille et de stimuler le mineur au quotidien. 2 Le prestataire mobilise les ressources de l’environnement du mineur, consulte les structures d’accueil concernées et, si nécessaire, collabore avec d’autres intervenants. En fonction des besoins du bénéficiaire, le professionnel peut également l’orienter vers des services spécialisés du secteur sanitaire ou d’autres domaines connexes. Ad article 9 La mesure de soutien au développement par la psychomotricité vise à aider le mineur ou le jeune adulte à apprivoiser ou réapprivoiser son corps et à retrouver le plaisir du mouvement. Elle favorise le développement d’une aisance gestuelle permettant au mineur ou au jeune adulte d’interagir avec son environnement et de retrouver un bien-être tant physique que psychique. Une relation de confiance, une estime de soi renforcée et un épanouissement personnel sont les piliers fondamentaux du soutien au développement par la psychomotricité. Ad article 10 La mesure de soutien au développement par l’ergothérapie a pour objectif de préserver ou de restaurer l’autonomie et l’indépendance fonctionnelle du mineur ou du jeune adulte de manière optimale. L’ergothérapeute intervient à deux niveaux : d’une part, en éduquant ou en rééduquant les fonctions instrumentales et exécutives, et d’autre part, en proposant des aides techniques et des aménagements de l’environnement afin de favoriser une participation active à la vie quotidienne et de limiter les situations de handicap. Ad article 11 La mesure de soutien au développement par l’orthophonie regroupe des interventions ciblées visant à accompagner le mineur ou le jeune adulte dans son développement langagier, cognitif et communicationnel. Elle est mise en place pour prévenir, diagnostiquer et traiter les troubles du langage oral et écrit, de la communication, de la voix, de la parole et de la déglutition. Cette mesure vise donc à donner au mineur ou au jeune adulte les outils nécessaires pour s’exprimer, apprendre et interagir de manière optimale dans son environnement. Ad article 12 La mesure d’accueil socio-éducatif et scolaire intensif de jour propose un accompagnement intensif et personnalisé du mineur âgé de six ans au moins, favorisant la mise en place d’une scolarisation adaptée à son niveau de développement socio-émotionnel et cognitif. Elle inclut également une prise en charge socio-éducative destinée au mineur présentant des comportements dits « extériorisés » (intimidation, destruction, opposition marquée, exigences excessives, agressivité verbale et/ou physique intentionnelle et réactive) ou « intériorisés » (passivité, repli sur soi, troubles anxieux, refus de participation, tristesse persistante), que ce soit dans le cadre scolaire ou familial. L’objectif principal est d’offrir au mineur un accompagnement socio-éducatif intensif ainsi qu’un cadre structurant en dehors du milieu scolaire. Cette approche vise à combler un manque de repères émotionnels, sociaux et cognitifs pouvant entraver son épanouissement personnel et scolaire, tout en prévenant un éventuel décrochage scolaire. Ad article 13 3 La mesure d’accueil en centre d’insertion socio-professionnelle vise un accompagnement individualisé combinant enseignement de base, initiation professionnelle et développement des compétences sociales. Elle s’adresse au mineur ou au jeune adulte en risque de décrochage scolaire ou rencontrant des difficultés dans son parcours éducatif à intégrer ou réintégrer une formation professionnelle, à accéder à un emploi nécessitant certaines compétences certifiées ou à reprendre un cursus scolaire. Par ailleurs, cette mesure favorise l’insertion du mineur ou du jeune adulte sur le marché du travail et l’accompagne dans l’apprentissage de l’autonomie, ainsi que dans le développement de ses compétences sociales. L’objectif est de permettre au bénéficiaire de devenir acteur de son propre projet de vie et de poursuivre la formation qui lui est proposée. Ad article 14 La mesure d’accueil socio-éducatif dans un internat socio-familial s’adresse au mineur ou au jeune adulte nécessitant un hébergement en raison de l’éloignement entre son domicile et son établissement scolaire, du besoin d’un cadre propice à la réussite académique ou de l’absence d’un environnement social et éducatif adapté. La présente mesure vise à favoriser l’apprentissage des règles de vie en groupe et assure un suivi individuel, contribuant ainsi au développement personnel du mineur ou du jeune adulte. Dans certains cas, un accompagnement plus intensif est proposé à la famille afin de renforcer les compétences parentales et d’éviter une détérioration de la situation, mettant ainsi l’accent sur la prévention. Contrairement à la mesure d’accueil socio-éducatif stationnaire, la mesure d’accueil socioéducatif dans un internat socio-familial est assurée en semaine et non durant les week-ends et les vacances scolaires. La mesure d’accueil socio-éducatif dans un internat socio-familial est généralement moins intensive que la mesure d’accueil socio-éducatif stationnaire. Ad article 15 La mesure d’accueil socio-éducatif stationnaire offre un accueil de jour et de nuit au mineur ou au jeune adulte nécessitant un éloignement de son milieu familial. L’accueil est adapté aux besoins spécifiques du mineur ou du jeune adulte, en fonction de son âge, de son sexe et du niveau d’encadrement requis. Cette mesure permet ainsi l’accueil de jeunes mères avec leur bébé ou encore un accompagnement intensif et de courte durée de familles entières, dans le but de prévenir un placement du mineur en dehors de son foyer familial. La mesure prévoit un accueil continu, 24 heures sur 24, justifié par la nécessité d’éloigner le mineur ou le jeune adulte de son milieu familial, soit pour le protéger en cas de mise en danger, soit en raison d’un épuisement parental nécessitant un éloignement temporaire dans un milieu stable. La mesure est mise en place en ultime solution. Ad article 16 La mesure d’accueil socio-éducatif à l’étranger est mise en place pour certains mineurs ou jeunes adultes lorsque l’encadrement requis ne peut être assuré sur le territoire luxembourgeois, en raison de l’absence d’une offre adaptée. Elle s’applique à des situations spécifiques, généralement à la suite d’une prise en charge en psychiatrie juvénile ou dans un cadre hautement spécialisé au Luxembourg. 4 Ce changement de cadre favorise l’adoption de nouvelles structures comportementales. On distingue généralement deux types de mesures stationnaires adaptées : la mesure pédagogique intensive et la mesure pédagogique intensive individualisée (individualpädagogische Maßnahme), cette dernière étant destinée aux mineurs ou aux jeunes adultes ayant des difficultés majeures d’intégration au sein d’un groupe. Ad article 17 La mesure d’accueil en famille d’accueil s’adresse au mineur ou au jeune adulte en situation de crise aiguë ou présentant des troubles sévères, lui offrant une prise de distance temporaire avec son milieu familial afin de favoriser sa stabilisation. Elle est principalement destinée au bénéficiaire, tel que le nourrisson et le jeune enfant pour lequel un hébergement en institution ne serait pas adapté, ou, à l’inverse, le mineur ou le jeune adulte ayant des difficultés à s’adapter aux contraintes des structures institutionnelles. L’accueil en famille d’accueil offre au mineur ou au jeune adulte l’opportunité d’évoluer dans un environnement familial stable et sécurisant, avec des figures de référence présentes en permanence. La mesure peut être mise en place sous deux formes différentes : celle de l'accueil en famille d’accueil classique et celle de l’accueil en famille d’accueil pédagogique intensif. L’accueil en famille d’accueil pédagogique intensif est réalisé par des professionnels spécialisés dans le domaine social, psycho-social, socio-éducatif, socio-familial, de la pédagogie, de l’éducation, de la psychologie, de la pédagogie curative, de l’ergothérapie, de l’orthophonie, de la psychomotricité, de l’intervention précoce ou dans le domaine de la santé. Ad article 18 Le prestataire doit disposer d’infrastructures garantissant le bien-être du bénéficiaire de la mesure. À cet effet, les locaux doivent être conçus ou sélectionnés de manière à prévenir toute nuisance. Par ailleurs, les aménagements aussi bien intérieurs qu’extérieurs doivent être spécifiquement adaptés aux besoins du bénéficiaire afin de lui offrir un environnement optimal. Ad article 19 Afin de garantir un volume suffisant, propice à une atmosphère agréable et à un niveau élevé de qualité de vie, une hauteur minimale est fixée pour les pièces destinées au séjour prolongé des bénéficiaires. Il s’agit de la hauteur finie, c’est-à-dire, la hauteur mesurée entre le sol fini et le plafond fini. Les locaux de séjour doivent présenter une hauteur finie minimale de 2,50 mètres. Ces locaux doivent être éclairés par la lumière naturelle. Les fenêtres opaques et les cours anglaises ne sont pas permises comme seule source de lumière naturelle. Cet article souligne l'importance de l'apport de la lumière naturelle dans les locaux de séjour. Il est communément admis qu'un éclairage naturel généreux contribue à la santé mentale des bénéficiaires. De plus, un tel éclairage des locaux contribue à une économie d'énergie en termes d'électricité dédiée à l'éclairage artificiel et ceci conformément aux principes du développement durable. Aucun local de séjour ne peut être aménagé dans les sous-sols. Ad article 20 5 Le prestataire des mesures d’accueil socio-éducatif stationnaire et des mesures d’accueil socio-éducatif dans un internat socio-familial, doit concevoir et aménager les installations sanitaires en conformité avec les normes législatives et réglementaires en vigueur, garantissant leur accessibilité, leur salubrité, leur sécurité et leur hygiène. Les installations doivent inclure un nombre suffisant de lavabos, toilettes et douches ou baignoires, adapté au nombre de bénéficiaires accueillis. Ad article 21 Les locaux destinés au sommeil doivent être conçus ou sélectionnés de manière à prévenir toute nuisance. La surface des chambres varie en fonction de l’âge des bénéficiaires et du nombre de bénéficiaires accueillis. Ad article 22 Cet article ne requiert aucun commentaire. Ad article 23 Cet article ne requiert aucun commentaire. Ad article 24 Le prestataire des mesures exécutées dans des immeubles, des locaux et toute autre infrastructure ne tombant pas sous la législation relative aux établissements classés ou sous la législation relative à la sécurité dans les administrations et services publics, doit instaurer un dispositif de sécurité conforme aux règles de l’ITM. Ad article 25 Les mesures ambulatoires, les mesures d’accueil de jour, la mesure d’accueil socio-éducatif dans un internat socio-familial et la mesure d’accueil socio-éducatif stationnaire peuvent être exécutées avec des degrés d’intensité différents en fonction de l’âge et des besoins d’encadrement des bénéficiaires. Les heures prestées par le personnel d’encadrement varient en fonction du degré d’intensité avec lequel la mesure est exécutée. Le tableau indique les degrés d’intensité qui sont applicables aux différentes mesures et le nombre d’heures prestées par le personnel d’encadrement y afférent. Ad article 26 Le présent tableau précise le niveau de qualification maximal, pris en charge pour le personnel d’encadrement en fonction de chaque mesure. L’introduction d’un plafond de qualification s’avère nécessaire dans le cadre du système de financement proposé, qui prévoit la prise en charge de l’intégralité des dépenses de personnel d’encadrement. En effet, les coûts salariaux étant directement corrélés au niveau de la qualification, une absence de limite risquerait d'entraîner des dépenses disproportionnées, notamment en cas de recours à du personnel surqualifié au regard des besoins réels de la mesure concernée. 6 Cette limitation vise donc à garantir une utilisation efficiente et proportionnée des fonds publics, tout en assurant que le niveau de qualification reste en adéquation avec les exigences pédagogiques et opérationnelles de chaque mesure. Ad article 27 Le présent article introduit des tableaux spécifiques à l’ensemble des mesures exécutées par le prestataire personne morale. Ces tableaux précisent un coefficient par mesure, fixé à une valeur indexée de 100, qui sert de base de calcul pour déterminer l’enveloppe budgétaire disponible au titre de deux catégories de dépenses : • • les frais courants de gestion et d’entretien liés à l’exécution de la mesure, et les dépenses de personnel ainsi que les frais courants de gestion et d’entretien non liés à l’exécution de la mesure. Selon la nature de la mesure, ce coefficient est multiplié soit : • • par le nombre d’ETP (postes équivalent temps plein) d’encadrement pour les mesures ambulatoires, par le nombre de places agréées pour les mesures d’accueil de jour, les mesures d’accueil socio-éducatif dans un internat socio-familial, ainsi que les mesures d’accueil socio-éducatif stationnaire. Le coefficient par mesure représente une estimation moyenne des dépenses liées à l’exécution d’une mesure pour un ETP ou pour une place agréée. Il permet ainsi de garantir une répartition budgétaire cohérente, prévisible et adaptée à la réalité opérationnelle des différents types de mesures. Ad article 28 Le financement des mesures ambulatoires exécutées par le prestataire, personne physique demeure identique au mode de financement actuel. Le tableau fixe les forfaits horaires pour une mesure ambulatoire exécutée par le prestataire, personne physique, en fonction de la mesure et de la durée du forfait. Ad article 29 L’accueillant perçoit chaque mois un montant pour payer les frais courants liés à l’entretien du mineur ou du jeune adulte qu’il accueille dans la famille d’accueil. La participation financière est fixée en fonction de l’âge du bénéficiaire de la mesure. Ad article 30 L’accueillant d’une mesure d’accueil en famille d’accueil sous le statut d’accueillant professionnel perçoit chaque mois un forfait pour l’exécution de la mesure. Le montant de ce forfait varie en fonction de la forme de l’accueil qui peut-être celui en famille d’accueil classique ou celui en famille d’accueil pédagogique intensif. Pour l’accueil d’un bénéficiaire en famille d’accueil pédagogique intensif, le montant correspond au nombre des points indiciaires de la CCT SAS, multiplié par la valeur d’un point indiciaire dans la CCT SAS, puis multiplié par 1,244. Le chiffre 1,244 correspond au montant alloué au règlement des cotisations sociales, couvertes par l’employeur pour un salarié et assumées directement par le professionnel sous le statut d’indépendant. L’objectif est de 7 garantir qu’un professionnel diplômé ne subisse aucune perte de revenu en exerçant en tant qu’accueillant en famille d’accueil pédagogique intensif, par rapport à la rémunération qu’il percevrait auprès d’un prestataire personne morale. Ad article 31 L’accueillant d’une mesure d’accueil en famille d’accueil sous le statut d’accueillant volontaire perçoit chaque mois une indemnité pour l’exécution de la mesure. Le montant de cette indemnité varie selon la forme de l’accueil, qui peut-être celui en famille d’accueil classique ou celui en famille d’accueil pédagogique intensif. Pour l’accueil d’un bénéficiaire en famille d’accueil pédagogique intensif, le montant correspond au nombre des points indiciaires de la CCT SAS, multiplié par la valeur d’un point indiciaire dans la CCT SAS. L’objectif est de garantir qu’un professionnel diplômé ne subisse aucune perte de revenu en exerçant en tant qu’accueillant en famille d’accueil pédagogique intensif, par rapport à la rémunération qu’il percevrait auprès d’un prestataire personne morale. Contrairement à l’article précédent, le montant de cette indemnité n’est plus multiplié avec le facteur 1,244, alors que l’indemnité n’est pas soumise aux cotisations sociales. Ad article 32 L’accueillant d’une mesure d’accueil en famille d’accueil optant pour le statut d’accueillant proche perçoit chaque mois une indemnité pour l’exécution de la mesure, telle qu’indiquée dans le tableau. Ad article 33 à 37 Ces articles ne requièrent aucun commentaire. 8