Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal fixe le détail des mesures d’aide, de soutien et de protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles, les modalités d’agrément applicables aux immeubles, locaux et à toute autre infrastructure des prestataires chargés d’exécuter les mesures et les modalités de financement des mesures, conformément à la loi du … portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles. Il entend remplacer trois des quatre règlements grand-ducaux introduits dans la procédure réglementaire, à savoir :
- le projet de règlement grand-ducal concernant les mesures d’aide de soutien et de protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles, l’agrément à accorder aux prestataires des mesures et le dispositif de l’assurance de la qualité des services ;
- le projet de règlement grand-ducal concernant les familles d’accueil ; et
- le projet de règlement grand-ducal précisant le financement des mesures d’aide, de soutien et de protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles. Le projet de règlement grand-ducal fixant la composition, l’organisation et le mode de fonctionnement du conseil supérieur de l’aide, du soutien et de la protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles n’a plus de raison d’être alors que le Conseil supérieur de l’aide, du soutien et de la protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles, initialement prévu dans le projet de loi n°7994, n’a pas été repris dans la loi du … portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles. Partant, les quatre projets de règlements grand-ducaux précités, introduits dans la procédure réglementaire, sont retirés. Quant au détail des mesures d’aide, de soutien et de protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles La loi du … portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles énonce dans son article 6, une série de mesures relevant du champ d'application de l'aide, du soutien et de la protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles. Il s'agit notamment de mesures ambulatoires, de mesures d’accueil de jour, de mesures d’accueil stationnaire et de la mesure d’accueil en famille d’accueil. Le présent projet de règlement grand-ducal fixe le détail de ces différentes mesures en tenant compte des besoins de leur population cible, de leurs principaux objectifs et de leurs conditions de fonctionnement. Quant aux modalités d’agrément liées aux immeubles, locaux et toute autre infrastructure Les mesures d’aide, de soutien et de protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles sont exécutées par les prestataires agréés par l’État. Selon les dispositions de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes œuvrant dans les domaines social, 1 familial et thérapeutique et de la loi du … portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles, les activités en question sont soumises à un agrément. Le présent projet de règlement grand-ducal précise les modalités d’agrément applicables aux immeubles, locaux et toute autre infrastructure en tenant compte des standards de prise en charge et besoins actuels des bénéficiaires. Quant aux modalités de financement des mesures d’aide, de soutien et de protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles À la suite de l’avis du Conseil d’État du 1er juin 2023, la majorité des dispositions relatives au financement ont été intégrées dans la loi du … portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles. Le présent projet de règlement grand-ducal reprend les éléments essentiels du projet de règlement grand-ducal initialement introduit dans la procédure réglementaire. Le financement est notamment fixé en fonction des facteurs suivants : - le degré d’intensité des mesures, les niveaux de qualification maximaux applicables au personnel d’encadrement selon les types de mesures, les coefficients par mesure, les forfaits et les indemnités applicables dans les différents modes de financement. L’objectif est d’assurer la cohérence avec le nouveau cadre législatif, tout en assurant une mise en œuvre opérationnelle, prévisible et équitable des modalités de financement. 2