Luxembourg, le 19 juin 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 1° portant fixation du détail des mesures d’aide, de soutien et de protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles ; 2° portant fixation des modalités d’agrément liées aux immeubles, locaux et toute autre infrastructure ; 3° portant fixation des modalités de financement des mesures d’aide, de soutien et de protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles. (6869SBE) Saisine : Ministre de l’Education nationale, de l’enfance et de la jeunesse (27 mai 2025) Trouvant sa base légale dans le projet de loi n°79942 portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes et aux familles, le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») vise à préciser : - les mesures d’aide, de soutien et de protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles (chapitre I) ; - les modalités d’agrément applicables aux immeubles, locaux et à toute autre infrastructure des prestataires chargés d’exécuter les mesures (chapitre II) ; et - les modalités de financement des mesures (chapitre III). En bref ➢ Le projet de règlement grand-ducal n’appelle pas de commentaire particulier de la Chambre de Commerce. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce. Projet de loi n°7994 portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes et aux familles portant modification :
- du Code du travail ;
- de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
- de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État ;
- de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ;
- de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux;
- de la loi du 1er août 2019 concernant l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse ; et portant abrogation :
- de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ;
- de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille. 2 2 Considérations générales A titre liminaire, la Chambre de Commerce rappelle que dans ses avis précédents concernant le projet de loi n°7994 précité3 et ses amendements successifs4, elle a concentré ses commentaires sur les modifications apportées au Code du travail par ledit projet de loi tel qu’amendé, suite à la création d’un congé d’accueil en famille d’accueil, tel que défini à l’article L. 233-16 du Code du travail qui a trait aux congés extraordinaires. Elle y renvoie pour autant que de besoin. Ainsi, s’agissant du Projet sous avis qui vise à régler les détails de l’aide, du soutien et de la protection aux mineurs, la Chambre de Commerce n’a pas de commentaire particulier à formuler. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. SBE/DJI 3 Cf. l’avis du 18 juillet 2022 relatif au projet de loi n°7994 (6042MCI) émis par la Chambre de Commerce. Cf. l’avis complémentaire du 28 avril 2023 relatif aux amendements gouvernementaux (6042bisMCI) et le deuxième avis complémentaire du 10 juin 2025 relatif aux nouveaux amendements gouvernementaux (6042terSBE), émis par la Chambre de Commerce. 4