Projet d’avis de la Fédération des Acteurs du secteur social au Luxembourg (FEDAS) Concernant le projet de règlement gra

Projet d’avis de la Fédération des Acteurs du secteur social au Luxembourg (FEDAS) Concernant le projet de règlement grand-ducal : 1° portant fixation du détail des mesures d’aide, de soutien et de protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles ; 2° portant fixation des modalités d’agrément liées aux immeubles, locaux et toute autre infrastructure ; 3° portant fixation des modalités de financement des mesures d’aide, de soutien et de protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles. Avis général La FEDAS tient à saluer la volonté de procéder à une refonte réglementaire en cohérence avec le projet de loi 7994 portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles. Toutefois, après analyse du projet de règlement grand-ducal, la FEDAS constate que le texte soumis en consultation demeure incomplet et ne permet pas encore d’assurer un cadre opérationnel, financier et organisationnel cohérent pour la mise en œuvre des futures mesures. 1. Un texte incomplet nécessitant une révision substantielle Plusieurs éléments essentiels prévus par la loi ou nécessaires à la mise en œuvre des mesures sont absents ou insuffisamment détaillés. Des incohérences et imprécisions persistent dans la description des mesures. La FEDAS relève que la partie financière (coefficients, forfaits, niveaux de qualification, intensités horaires, etc.) repose sur des estimations obsolètes, parfois inchangées depuis des années, comme le recueil des données 2023 et le décompte 2023 et donc non alignées sur : • • • • L’évolution des charges qui ne reflètent plus les frais de personnel au niveau de la CCT SAS Les nouvelles exigences liées au cadre légal et réglementaire Les besoins accrus de qualification et de professionnalisation du secteur Les réalités économiques du secteur social et de l’aide à l’enfance Dans son état actuel, la partie financière ne permet ni la viabilité économique des services, ni la qualité de l’accompagnement, ni le respect des obligations légales. La FEDAS estime donc indispensable de : • • • Réévaluer les coefficients et montants plafonds Réévaluer l’inscription dans le texte de loi et le texte de RGD du nombre maximal d’heures d’encadrement annuelles à prester dans le cadre des mesures d’accueil de jour et stationnaire Réaliser un travail de cohérence globale entre exigences réglementaires, ressources humaines nécessaires et financement Conclusion Disponibilité de la FEDAS pour contribuer aux adaptations nécessaires La FEDAS réaffirme sa pleine disponibilité pour collaborer avec le ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, afin : • • • • D’actualiser les coefficients et montants De définir des méthodes de calcul adaptées De préciser les définitions et objectifs des mesures Et de contribuer à l’élaboration d’un règlement complet et réaliste La FEDAS, forte de l’expertise de ses membres et de sa solide connaissance du terrain, est disposée à s’investir pleinement dans les travaux techniques essentiels au succès de cette réforme, comme elle le fait déjà dans le cadre du protocole d’entente. * Pour la FEDAS Luxembourg, Georges Rotink Thomas Lentz Coordinateur de la plateforme AEF Secrétaire général