Commentaire des articles Ad article 1er : Cet article reformule l’objectif du règlement grand-ducal à modifier qui est l

Commentaire des articles Ad article 1er : Cet article reformule l’objectif du règlement grand-ducal à modifier qui est la déclaration d’une zone humide appelée « Conzefenn » en tant que zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle. Il précise la situation géographique de la zone en précisant les communes concernées. En plus, cet article indique que la zone en question se chevauche avec une zone protégée d’intérêt communautaire et en conséquence le présent règlement grand-ducal est à interpréter également en tant que mesure réglementaire de ladite zone d’intérêt communautaire. Ad article 2 : Cet article remplace l’ancien article 2 du règlement à modifier qui précise dorénavant la nouvelle superficie en hectares de la zone protégée d’intérêt national à modifier et indique les sections des communes concernées par la déclaration de la zone protégée d’intérêt national. Il précise que certaines surfaces incluses dans la réserve naturelle, ne portant pas de numéro cadastral, font également partie intégrante de la zone protégée d’intérêt national. Finalement, cet article indique que la délimitation de la zone protégée d’intérêt national proposée est précisée sur base de plans annexés au règlement grand-ducal. Ad article 3 : Cet article énumère les différentes modifications et rajoutes du règlement à modifier relatifs aux servitudes grevant les fonds et les interdictions imposées aux propriétaires, exploitants ou visiteurs de la partie A de la zone protégée. Ad 1er point : il indique que l’ancienne énumération par puces du troisième point du règlement à modifier est remplacée par une numérotation continue. Ce remplacement vise à mieux séparer les différentes interdictions et à en simplifier la lecture. [A noter que la liste des interdictions est complétée par les interdictions portant les numéros 14 à 17.] Ad 2e point : il introduit à la quatrième puce [dorénavant point 4°] l’interdiction de réaliser un entretien des drainages qui affectent ou risquent d’affecter - directement ou indirectement le régime hydrique du site afin de protéger cette zone humide de toute réduction, dégradation, détérioration ou destruction à cet égard. Ad 3e point : il remplace la huitième puce [nouveau point 8°] et précise ainsi les interdictions évitant toute atteinte aux plantes sauvages ou parties de ces plantes, tout en précisant qu’il vise la flore indigène. Il introduit également l’exception visant les travaux réalisés dans l’intérêt de la sécurité publique. Afin de faciliter la lecture, il est remplacé dans son entièreté. Ad 4e point : il complète la treizième puce [dorénavant point 13°] la liste d’utilisation de différentes substances nocives affectant ou risquant d’affecter – directement ou indirectement - les habitats, biotopes et/ou espèces à protéger : le chaulage impacte directement les propriétés physico-chimiques des sols et des eaux, et notamment des zones humides riches en milieux tourbeux. Page 1 de 4 Ad 5e point : quatre nouveaux points, de 14° à 17°, sont rajoutés à la suite de la treizième puce [dorénavant point 13°] afin de compléter l’article 3 du règlement à modifier qui sont précisés ci-dessous. Ad nouveau point 14 : ce point est rajouté afin d’interdire différents types d’activités de mouvement de sol impactant ou risquant d’impacter - directement ou indirectement - les biotopes, habitats, habitats d’espèces et espèces. Ad nouveau point 15 : ce point est rajouté afin d’interdire différents types d’activités de renouvellement de tous les types d’herbages impactant ou risquant d’impacter directement ou indirectement - les biotopes, habitats, habitats d’espèces et espèces. Ad nouveau point 16 : ce point est rajouté afin d’interdire la plantation d’essences non indigènes qui affectent ou risquent d’affecter - directement ou indirectement - les biotopes, habitats, habitats d’espèces et espèces, et altèrent les propriétés physicochimiques des sols et des eaux, et notamment des zones humides riches en milieux tourbeux. Ad nouveau point 17 : ce point est rajouté afin d’interdire les coupes excessives qui affectent - directement ou indirectement - les biotopes, habitats, habitats d’espèces et espèces, et altèrent les propriétés physico-chimiques des sols et des eaux, et notamment des zones humides riches en milieux tourbeux. Par ailleurs, le microclimat local est modifié de manière trop rapide pour les milieux tourbeux limitrophes. Ad article 4 : Cet article énumère les différentes modifications et rajoutes du règlement à modifier relatifs aux servitudes grevant les fonds et les interdictions imposées aux propriétaires, exploitants ou visiteurs de la partie B de la zone protégée. Ad 1er point : il indique que l’ancienne énumération par puces du quatrième point du règlement à modifier est remplacée par une numérotation continue. Ce remplacement vise à mieux séparer les différentes interdictions et à en simplifier la lecture. [A noter que la liste des interdictions est complétée par les interdictions portant les numéros 14 à 16.] Ad 2e point : il introduit à la quatrième puce [dorénavant point 4°] l’interdiction de l’entretien des drainages qui affectent ou risquent d’affecter - directement ou indirectement - le régime hydrique du site afin de protéger cette zone humide de toute réduction, dégradation, détérioration ou destruction à cet égard. Ad 3e point : il introduit à la cinquième puce [dorénavant point 5°] les précisions qu’uniquement des remises ou abris légers peuvent être autorisés, s’ils sont nécessaires à l’exploitation ou la gestion de la zone protégée, et qu’il s’agit du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions qui est habilité d’accorder ces exceptions. Ad 4e point : il remplace la huitième puce [nouveau point 8°] et précise ainsi les interdictions évitant toute atteinte aux plantes sauvages ou parties de ces plantes, tout en précisant qu’il vise la flore indigène. Il introduit également l’exception visant les travaux réalisés dans l’intérêt de la sécurité publique et ceux réalisés afin de respecter la conditionnalité dans le cadre de l’exploitation agricole. Afin de faciliter la lecture, il est remplacé dans son entièreté. Page 2 de 4 Ad 5e point : il modifie la treizième puce [dorénavant point 13°] et complète la liste d’utilisation de différentes substances nocives affectant ou risquant d’affecter – directement ou indirectement - les habitats, biotopes et/ou espèces à protéger : la fertilisation ou le chaulage impacte directement les propriétés physico-chimiques des sols et des eaux, et notamment des zones humides riches en milieux tourbeux et des herbages maigres ou mésophiles. L’emploi de fumier en tant que fertilisant organique est accepté - uniquement dans la partie B de la zone protégée - , car les nutriments y issus diffusent de manière plus lente et sont compatibles avec la visée du règlement. Ad 6e point : une liste de nouveaux points de 14° à 16° sont rajoutés à la suite de la treizième puce [dorénavant point 13°] afin de compléter l’article 4 du règlement à modifier qui sont précisés ci-dessous. Ad nouveau point 14 : ce point est rajouté afin d’interdire différents types d’activités de renouvellement des prairies ou pâtures permanentes impactant ou risquant d’impacter - directement ou indirectement - les biotopes, habitats, habitats d’espèces et espèces, sauf dans le contexte de la réparation de dégâts faite selon les instructions de l’Administration de la nature et des forêts. Ad nouveau point 15 : ce point est rajouté afin d’interdire la plantation d’essences non indigènes qui affectent ou risquent d’affecter - directement ou indirectement - les biotopes, habitats, habitats d’espèces et espèces, et altèrent les propriétés physicochimiques des sols et des eaux, et notamment des zones humides riches en milieux tourbeux. Ad nouveau point 16 : ce point est rajouté afin d’interdire les coupes excessives supérieures à 0,5 hectare qui affectent - directement ou indirectement - les biotopes, habitats, habitats d’espèces et espèces, et altèrent les propriétés physico-chimiques des sols et des eaux, et notamment des zones humides riches en milieux tourbeux. Par ailleurs, le microclimat local est modifié de manière trop rapide pour les milieux tourbeux limitrophes. Ad articles 5 : Au vu des modifications apportées à l’article 4, treizième puce [dorénavant point 13°], les articles 5 et 6 du règlement à modifier, visant l’application de différentes substances à la partie B de la zone protégée, sont superfétatoires. Ad articles 6 : L’article 7 du règlement à modifier est complété afin de préciser ou rajouter certaines dérogations aux interdictions prévues aux articles 3 et 4 du règlement à modifier, qui visent notamment les mesures ou activités relatives à la sensibilisation et pédagogie, ainsi qu’à la recherche scientifique, ou encore à la conservation et restauration du patrimoine culturel et historique. Ad articles 7 : L’article 8 du règlement à modifier est superfétatoire. Ad article 8 : Cet article indique que le plan annexé au règlement à modifier est remplacé par des nouveaux plans indiquant la nouvelle délimitation de la zone protégée d’intérêt national, figurant en annexe du règlement modifiant. Page 3 de 4 Ad article 9 : Cet article comporte la formule exécutoire. Page 4 de 4