Règlement grand-ducal du 31 mars 2008 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide « Conzefenn » sur le t

Texte coordonné Règlement grand-ducal du 31 mars 2008 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide « Conzefenn » sur le territoire des communes de Troisvierges et de Weiswampach. Art. 1er. Est déclarée zone protégée d’intérêt national, sous forme de réserve naturelle, la zone humide « Conzefenn » sur le territoire des communes de Troisvierges et de Weiswampach, chevauchant la zone protégée d’intérêt communautaire « Wilwerdange – Conzefenn », référencée sous le code LU

1. Art.
2. La zone protégée d’intérêt national « Conzefenn », d’une étendue totale de 137,30 hectares, est formée des fonds inscrits aux cadastres de la commune de Troisvierges, section D de Wilwerdange, et de la commune de Weiswampach, section C de Weiswampach, et se compose de deux parties : 1° la partie A, d'une étendue de 40,56 hectares, formée des fonds inscrits aux cadastres de la commune de Troisvierges, section D de Wilwerdange, et de la commune de Weiswampach, section C de Weiswampach ; 2° la partie B, d'une étendue de 96,74 hectares, formée des fonds inscrits aux cadastres de la commune de Troisvierges, section D de Wilwerdange, et de la commune de Weiswampach, section C de Weiswampach. Sont également inclus tous les fonds et toutes les parcelles cadastrales ne portant pas de numéros et se trouvant à l’intérieur du périmètre de la zone protégée d’intérêt national. La délimitation de la zone protégée d’intérêt nationale ainsi que celles de ses parties A et B sont indiquées sur les plans annexés. La zone protégée d'intérêt national «Conzefenn» se compose de deux parties: ̶ la partie A, formée par les parcelles cadastrales suivantes: commune de Troisvierges, section D de Wilwerdange 43/1 (partie), 125/200, 125/1779, 126/202, 126/203, 127/204, 127/205, 128/207, 129, 129/2, 130, 131/1301, 134/1780, 135, 136, 137, 138, 139/2, 139/208, 139/543, 139/544, 140/998, 140/999, 140/1000, 147/1302, 148/1661, 151/546, 152, 153, 154/2171, 154/2172, 155, 156/1304, 156/2128, 156/2129, 158/1305, 163, 164, 168/2398 (partie), 170, 174/550, 174/1686, 174/1687, 175, 178/26, 178/27, 179, 180, 182/2470 (partie), 183/2034 (partie), 183/2035, 184/2631 (partie), 184/2632, 188/2633 (partie), 196/1664 (partie), 196/2050 (partie), 196/2051 (partie), 196/2052 (partie), 198/2054 (partie), 198/2058 (partie), 200/2059 (partie), 202/2175 (partie), 202/2176 (partie), 204/1038 (partie), 206/1039 (partie), 206/1040 (partie), 207/1041(partie), 397/2644, 400/1551 (partie), 400/2645 (partie), 416, 426 (partie), commune de Weiswampach, section C de Weiswampach Page 1 de 7 2463/1560, 2467/2146, 2467/2147, 2471/1561, 2472, 2473, 2474/6298, 2474/6299, 2476/1, 2476/2, 2476/6084, 2479/3130, 2480, 2482/1878, 2483/2, 2483/5527, 2484/5528, 2485/5529, 2486, 2723, 2725, 2726/5118, 2726/5119, 2727, ̶ la partie B, formée par les parcelles cadastrales suivantes: commune de Troisvierges, section D de Wilwerdange 43/1 (partie), 43/2, 44/2523 (partie), 108/1994 (partie), 110/1428, 110/1429, 110/1431, 110/1876, 110/2451, 110/2452, 113/1777, 116/1778, 117, 118, 119, 120, 121/1405, 121/1406, 121/2030, 121/2031, 122/1542, 122/1707, 122/1709, 122/1710, 122/1711, 122/2126, 122/2127, 128/206, 159, 159/2, 159/213, 159/756, 159/757, 159/1741, 160/1031, 160/1032, 160/1033, 160/1034, 161/477, 161/478, 161/479, 161/480, 162/53, 162/55, 162/1306, 162/1307, 165, 166, 167/902, 167/2173, 167/2174, 168/2398 (partie), 171, 173/548, 173/1684, 173/1685, 176, 177/24, 177/25, 181/1035, 181/1036, 181/1037, 182/2301, 182/2302, 182/2470 (partie), 183/2033, 183/2034 (partie), 184/2631 (partie), 185/2037, 186/2038, 188/2633 (partie), 189/2041, 190/2042, 191/2043, 195/2045, 195/2046, 196/1664 (partie), 196/2047, 196/2048, 196/2049, 196/2050 (partie), 196/2051 (partie), 196/2052 (partie), 196/2053, 198/2054 (partie), 198/2056, 198/2057, 198/2058 (partie), 200/2059 (partie), 200/2060, 202/2175 (partie), 202/2176 (partie), 204/1038 (partie), 206/1039 (partie), 206/1040 (partie), 207/1041 (partie), 393/2021, 393/2197, 393/2201, 393/2202, 400/1551 (partie), 400/2645 (partie), 426 (partie), commune de Weiswampach, section C de Weiswampach 2310/1789, 2311, 2312/1472 (partie), 2313/1473 (partie), 2313/1474 (partie), 2313/1475 (partie), 2313/1476 (partie), 2313/1477, 2313/5525, 2314/1480 (partie), 2314/5377, 2314/5526, 2317/2888 (partie), 2318/3725, 2319/1872 (partie), 2320/1487 (partie), 2321/1492 (partie), 2324/2013, 2324/2014, 2324/2015, 2325/3955 (partie), 2325/3956, 2332/1791, 2332/1792, 2333/2, 2333/1875, 2333/1876, 2333/6757, 2333/6758, 2335/968, 2335/5378, 2448/5455, 2448/5456, 2448/6693, 2450/3128, 2450/3129, 2450/6694, 2450/6695, 2451/6696 (partie), 2452/6697 (partie), 2457/7278 (partie), 2457/7279 (partie), 2462/6223, 2462/6922, 2488/5945, 2496, 2497/5946, 2497/5947, 2505/5948 (partie), 2732/5380, 2732/
3. La délimitation des deux parties (partie A et partie B) est indiquée sur le plan annexé qui fait partie intégrante du présent règlement. Art.
4. Dans la partie A sont interdits: 1° les fouilles, les sondages, les travaux de terrassement, l’enlèvement de terre végétale, le remblayage, le déblayage, l’extraction de matériaux; 2° le dépôt de déchets et de matériaux; 3° l’utilisation des eaux; 4° les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines, tels que le drainage, l’entretien de drainages, le changement du lit des ruisseaux et le curage, la modification des berges ou le rejet d’eaux usées; 5° l’implantation de toute construction incorporée au sol ou non; 6° le changement d’affectation des sols; 7° la capture, la destruction ou la perturbation d’animaux sauvages indigènes non classés comme gibier; 8° l’enlèvement, la destruction ou l’endommagement de plantes sauvages appartenant à la flore indigène ou de parties de ces plantes, excepté dans le cadre de la pratique agricole, Page 2 de 7 forestière ou de travaux de gestion de la zone protégée, ou encore pour des raisons de sécurité l’enlèvement, la destruction et l’endommagement de plantes sauvages, excepté dans le cadre de la pratique agricole, forestière et de travaux de gestion de la zone protégée ; 9° le piégeage, le nourrissage, le nourrissage dissuasif, le nourrissage en période de disette, l’agrainage ainsi que toute autre forme de distribution de nourriture supplémentaire pour le gibier, ainsi que l’installation de gagnages; 10° la circulation à l’aide de véhicules motorisés ou non, cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants droit; 11° la circulation à pied ou à cheval en dehors des sentiers balisés à ces fins, cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants droit; 12° la divagation d’animaux domestiques et la circulation avec chien non tenu en laisse, sans préjudice de l’exercice de la chasse au chien courant; 13° l’emploi de pesticides ou d’engrais chimiques, minéraux ou organiques, ainsi que le chaulage ; 14° le retournement ou labourage du sol ; 15° le sursemis ou réensemencement des prairies ou pâtures. Les réparations des dégâts au niveau des prairies ou pâtures peuvent se faire selon les instructions de l’Administration de la nature et des forêts ; 16° la plantation de résineux ou d’essences allochtones ; 17° les coupes rases. Art.
5. Dans la partie B sont interdits: 1° les fouilles, les sondages, les travaux de terrassement, l’enlèvement de terre végétale, le remblayage, le déblayage, l’extraction de matériaux; 2° le dépôt de déchets et de matériaux; 3° l’utilisation des eaux; 4° les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines, tels que le drainage, l’entretien de drainages, le changement du lit des ruisseaux et le curage, la modification des berges ou le rejet d’eaux usées; 5° l’implantation de toute construction incorporée au sol ou non à l’exception des remises ou abris légers servant à des fins agricoles pour l’exploitation ou gestion de la zone protégée. Ces constructions sont toutefois soumises à l’autorisation du Ministre ayant l’Environnement dans ces attributions, dénommé ci-après par « Ministre » ; 6° le changement d’affectation des sols, notamment le boisement des terres agricoles et des vaines; 7° la capture, la destruction ou la perturbation d’animaux sauvages indigènes non classés comme gibier, notamment le dérangement de l’avifaune indigène en période de reproduction et de dépendance; 8° l’enlèvement, la destruction ou l’endommagement de plantes sauvages appartenant à la flore indigène ou de parties de ces plantes, excepté dans le cadre de la pratique agricole, forestière ou de travaux de gestion de la zone protégée,ou encore pour des raisons de sécurité. La lutte mécanique ou thermique contre les adventices de l’agriculture est autorisée dans le contexte de la conditionnalité de l’exploitation agricole l’enlèvement, la destruction et l’endommagement de plantes sauvages, excepté dans le cadre de la pratique agricole, forestière et de travaux de gestion de la zone protégée ; 9° le piégeage, le nourrissage, le nourrissage dissuasif, le nourrissage en période de disette, l’agrainage ainsi que toute autre forme de distribution de nourriture supplémentaire pour le gibier, ainsi que l’installation de gagnages; 10° la circulation à l’aide de véhicules motorisés ou non, cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants droit; Page 3 de 7 11° la circulation à pied ou à cheval en dehors des sentiers balisés à ces fins, cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants droit; 12° la divagation d’animaux domestiques et la circulation avec chien non tenu en laisse, sans préjudice de l’exercice de la chasse au chien courant; 13° l’emploi de pesticides et d’engrais chimiques de synthèse, ou d’engrais chimiques, minéraux ou organiques, ainsi que le chaulage, à l’exception de l’emploi de fumier qui reste autorisé ; 14° le renouvellement des prairies ou pâtures permanentes par le retournement, le labourage ou l’emploi d’herbicides. Les réparations des dégâts au niveau des prairies ou pâtures permanentes peuvent se faire selon les instructions de l’Administration de la nature et des forêts ; 15° la plantation de résineux ou d’essences allochtones ; 16° les coupes rases supérieures à 0,5 hectare. Art.
6. L'interdiction d'utiliser des pesticides et des engrais chimiques de synthèse ne s'applique pas à l'exploitant des fonds sis dans la partie B qui se conforme : • du règlement grand-ducal du 9 novembre 2001 instituant un régime d'aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement et de l'entretien de l'espace naturel, ou • du règlement grand-ducal du 22 mars 2002 instituant un ensemble de régimes d'aides pour la sauvegarde de la diversité biologique. Art.
7. L’emploi d’engrais organiques est soumis aux dispositions du point B de l’article 6 du règlement grand-ducal du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture. Art.
8. Les dispositions énumérées aux articles 3 et 4 ne s’appliquent pas aux mesures et activités prises dans l’intérêt de la conservation et de la gestion de la zone protégée d’intérêt national, dans l’intérêt de la promotion pédagogique et de la sensibilisation environnementale, ainsi que dans l’intérêt de la recherche scientifique, de la conservation et restauration du patrimoine historique et culturel dans la zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle. Ces mesures et activités sont toutefois soumises à l’autorisation du Ministre. Art.
9. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines prévues à l’article 64 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Art.
10. Notre Ministre de l’Environnement, Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Page 4 de 7 Page 5 de 7 Page 6 de 7 Page 7 de 7