CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.159 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 31 mars 2008 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide « Conzefenn » sur le territoire des communes de Troisvierges et de Weiswampach Avis du Conseil d’État (11 juillet 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 21 mai 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact, le dossier de classement de la zone ainsi que les documents issus de la procédure de consultation du public. L’avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises a été communiqué au Conseil d’État en date du 7 juillet
- Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous examen vise à modifier le règlement grand-ducal du 31 mars 2008 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide « Conzefenn » sur le territoire des communes de Troisvierges et de Weiswampach. Au vu de l’exposé des motifs, cette « modification s’est avérée nécessaire dû à un recoupement de la zone protégée avec le plan d’aménagement général révisé et en vigueur de la commune de Weiswampach ; ce recoupement ayant son origine dans une imprécision de digitalisation. La nouvelle délimitation clarifie cette imprécision. D’autre part, la modification vise à apporter une valorisation quantitative et qualitative de la zone humide, tant au niveau réglementaire qu’écologique s’agrandissant par rapport à la zone initiale de 6.228 m
- À la zone noyau s’ajouteront une friche humide, traversée par un cours d’eau proche de l’état naturel et une mardelle, ainsi qu’une prairie à pâturage extensif abritant une source et un marais. Certaines restrictions ou interdictions sont précisées afin de garantir la protection à long terme de ladite zone humide. » Il est également précisé que la zone à protéger chevauche la zone Natura 2000 « Wilwerdange – Conzefenn », référencée sous le code LU
- La modification d’une zone protégée d’intérêt national suit les règles applicables à sa déclaration, à savoir celles des articles 38 à 45 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. En date du 11 octobre 2022, le Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles a donné un avis positif sur le dossier de modification de la zone. Il ressort des extraits des registres aux délibérations des conseils communaux des communes concernées que le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions a transmis aux communes le dossier de modification de la zone en date du 10 juillet
- Dans le mois à compter de la réception du dossier, les communes concernées doivent procéder au dépôt pendant trente jours du dossier à la maison communale, conformément à l’article 40, paragraphe 2, de la loi précitée du 18 juillet
- Aux termes du paragraphe 3, les objections contre le projet de classement doivent être adressées au collège des bourgmestre et échevins, sous peine de forclusion, endéans le prédit délai de trente jours. En ce qui concerne la commune de Troisvierges, l’enquête publique a été organisée pendant la période du 24 septembre au 24 octobre 2024 inclus, soit plus d’un mois après la réception du dossier. Étant donné que le délai imparti aux communes est un délai d’ordre et non un délai de rigueur, son éventuel dépassement reste, selon le juge administratif1, sans incidence sur la validité de la procédure. Aucune objection n’a été introduite dans ce délai. Suivant délibération de son conseil communal en date du 9 décembre 2024, la commune de Troisvierges a émis un avis favorable relatif à l’avant-projet de règlement grand-ducal. L’enquête publique dans la commune de Weiswampach a été organisée du 17 septembre au 16 octobre 2024 inclus, également plus d’un mois après la réception du dossier. Aucune objection n’a été introduite dans ce délai. Suivant délibération de son conseil communal en date du 19 novembre 2024, la commune de Weiswampach a émis un avis favorable à l’avant-projet de règlement grand-ducal. L’Administration de la nature et des forêts a émis un avis favorable en date du 5 février
- Examen des articles Articles 1er à 9 Le texte du règlement grand-ducal en projet n’appelle pas d’observation quant au fond de la part du Conseil d’État. 1 Voir, en ce sens, Cour adm., arrêt du 13 janvier 2009, n° 24501C. 2 Observations d’ordre légistique Observations générales Chaque élément de l’énumération des dispositions modificatives se termine systématiquement par un point-virgule, sauf le dernier qui se termine par un point. Il y a lieu d’indiquer avec précision et de manière correcte les textes auxquels il est renvoyé, en commençant par l’article et ensuite, dans l’ordre, le paragraphe, l’alinéa, le point, la lettre et la phrase visés. Préambule Le troisième visa relatif à la fiche financière est à omettre, étant donné que le projet de règlement grand-ducal sous avis n’a pas d’impact sur le budget de l’État. Dans le même ordre d’idées, à l’endroit des ministres proposants, la référence au ministre des Finances est à écarter. Le septième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. À la mention de la consultation du Conseil d’État, les termes « [à demander dans la procédure réglementaire] » sont à omettre. Article 1er Il convient d’écrire « […] est complété par les mots suivants : « , chevauchant la zone protégée d’intérêt communautaire « Wilwerdange – Conzefenn », référencée sous le code LU0001033 ». » Article 2 À la phrase liminaire, le terme « grand-ducal » est à omettre. À l’occasion du remplacement d’articles dans leur intégralité, le texte nouveau est précédé de l’indication du numéro d’article correspondant qui est souligné, pour écrire « Art.
- ». Article 3 Au point 1°, il convient d’ajouter un exposant « ° » après le chiffre « 17 » et le point énumératif est à libeller comme suit : « 1° Les puces sont remplacées par des numérotations simples de 1° à 17° ; ». 3 Au point 2°, il y a lieu d’écrire : « 2° À la quatrième puce ancienne, devenue le point 4°, les mots […] ; ». Les points 3° à 5° sont à reformuler dans le même sens. Par analogie, les observations relatives aux points 1° à 5° ci-avant sont également valables pour l’article 4, points 1° à 6°. Au point 3°, à l’article 3, point 8°, dans sa teneur proposée, le terme « L’ » est à écrire en minuscule. Cette observation vaut également pour l’article 4, point 4°, à l’article 4, point 8°, première phrase, dans sa teneur proposée. Les points 4° et 5° sont à reformuler comme suit : « 4° La treizième puce ancienne, devenue le point 13°, est modifiée comme suit : a) Sont ajoutés après le mot « organiques » les mots « , ainsi que le chaulage » ; b) Le point final est remplacé par un point-virgule ; 5° L’article est complété par les points 14° à 17° nouveaux libellés comme suit : « […]. » » Au point 5°, à l’article 3, point 14°, à insérer, le terme « le » est à ajouter avant les termes « labourage du sol ». De la même manière, au point 15°, première phrase, à insérer, le terme « le » est à ajouter avant le terme « réensemencement ». Article 4 Le point 3° est à reformuler comme suit : « 3° La cinquième puce ancienne, devenue le point 5°, est modifiée comme suit : a) À la première phrase, sont ajoutés après le mot « agricoles » les mots « pour l’exploitation ou la gestion de la zone protégée » ; b) À la deuxième phrase, sont ajoutés après le mot « Ministre » les mots « ayant l’Environnement dans ces attributions, dénommé ciaprès par « Ministre ». » ; ». Les points 5° et 6° sont à reformuler comme suit : « 5° La treizième puce ancienne, devenue le point 13°, est modifiée comme suit : a) Les mots « et d’engrais chimiques de synthèse » sont remplacés par les mots « ou d’engrais chimiques, minéraux ou organiques, ainsi que le chaulage, à l’exception de l’emploi de fumier qui reste autorisé » ; b) Le point final est remplacé par un point-virgule ; 6° L’article est complété par des points 14° à 16° nouveaux libellés comme suit : « […]. » » 4 Article 6 L’article sous examen est à reformuler comme suit : « Art.
- L’article 7 du même règlement est modifié comme suit : 1° La première phrase est modifiée comme suit : a) Les mots […] ; b) Les mots […] ; 2° À la deuxième phrase, les mots […]. » Aux lettres a) et c), les guillemets fermants en trop après le terme « « mesures » » sont à supprimer. Article 7 Il y a lieu de laisser une espace entre la forme abrégée « Art. » et le numéro d’article. Article 9 Dans la mesure où, selon la fiche financière jointe au règlement grand-ducal en projet, celui-ci n’a pas d’impact sur le budget de l’État, il convient de supprimer la référence au ministre ayant les Finances dans ses attributions et d’adapter le libellé de la formule exécutoire en conséquence. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 11 juillet
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 5