Commentaire des articles Ad article 1er : Cet article formule l’objectif du présent règlement grand-ducal qui est la déc

Commentaire des articles Ad article 1er : Cet article formule l’objectif du présent règlement grand-ducal qui est la déclaration d’une zone appelée « Faascht / Buchholzerbësch / Dräi Brécken » en tant que zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Il précise la situation géographique de la zone en précisant les communes concernées. En plus, cet article indique que la zone sous question se chevauche en partie avec une zone protégée d’intérêt communautaire et en conséquence le présent règlement grand-ducal est à interpréter en tant que mesure réglementaire de ladite zone d’intérêt communautaire. Ad article 2 : Cet article indique la surface en hectares de la réserve naturelle et liste les sections cadastrales visées par la déclaration de la zone protégée d’intérêt national. Il précise que certaines surfaces incluses dans la réserve naturelle ne portent pas de numéro cadastral, cependant sont également visées par la déclaration de la zone protégée d’intérêt national. Finalement, cet article indique que la délimitation de la réserve naturelle est précisée sur base d’un plan topographique annexé au règlement grand-ducal. Ad article 3 : L’article 3 liste les différentes servitudes grevées aux fonds et interdictions imposées aux propriétaires et exploitants uniquement dans la zone protégée. Ad 1er à 3e points : ces trois points interdisent les différents types d’activités de mouvement de sol et de sous-sol, de dépôt ou d’enlèvement de matériaux ou encore d’utilisation des eaux ou de changement du régime hydrique impactant ou risquant d’impacter - directement ou indirectement - les biotopes, habitats d’espèces et espèces, ainsi que la beauté du paysage. Ad 4e point : il interdit les différentes constructions qui impactent ou risquent d’impacter directement ou indirectement - les biotopes, habitats d’espèces et espèces, ainsi que la beauté du paysage. Des exceptions sont prévues pour certaines installations de chasse ainsi que pour des abris apicoles ou sylvicoles légers, qui restent soumises à autorisation du ministre. Ce même article prévoit également des exceptions pour les travaux d’entretien ou de renouvellement de constructions existantes ainsi que pour l’élargissement ou le redressement de la voirie publique, qui restent soumises à autorisation du ministre. Ad 5e point : à l’instar du 4e point, ce point interdit l’installation de moyens de transport ou de communication, tout en prévoyant des exceptions pour les installations déjà existantes, ainsi que pour les nouvelles installations desdits moyens dans le gabarit des chemins consolidés existants. Ces exceptions restent cependant soumises à autorisation du ministre. Ad 6e point : il interdit le changement d’affectation des chemins. Page 1 de 2 Ad 7e point : il interdit le changement d’affectation des sols tout en précisant que la destruction, dégradation ou réduction de fonds présentant des biotopes en vertu de ladite loi du 18 juillet 2018 est interdite. Ad 8e et 9e points : ces points réglementent l’exploitation forestière en indiquant les surfaces à partir desquelles les coupes rases sont interdites, ceci tant pour les peuplements de feuillus que pour les peuplements de résineux. Ad 10e point : il interdit toute atteinte aux plantes sauvages et de parties de ces plantes, à l’exception des mesures prises dans le cadre de l’exploitation forestière ou dans l’intérêt de la sécurité publique. Ad 11e point : il interdit toute perturbation, capture - temporaire ou définitive - ou destruction de tout animal indigène dans la réserve naturelle à l’exception de ceux considérés comme gibier. Ad 12e point : il interdit la divagation d’animaux domestiques, à l’exception dans le cadre de l’exercice de la chasse. Ad 13e à 16e points : ces points réglementent différents types de circulation dans la zone ou l’usage de différents engins qui impacterait ou risquerait d’impacter - directement ou indirectement - les biotopes ou habitats d’espèces ou qui risqueraient de perturber plus précisément la faune. Différentes exceptions sont précisées visant notamment les propriétaires des terrains de la zone et les ayants droit. Ad 17e et 18e points : ces points réglementent l’exploitation forestière en interdisant la transformation de peuplements feuillus en peuplements résineux et la plantation de résineux et d’essences allochtones dans les forêts publiques qui risqueraient d’impacter ou dégrader des habitats protégés. Ad 19e point : il interdit l’utilisation de différentes substances nocives. La fertilisation risque d’homogénéiser la flore en donnant un avantage aux plantes ubiquistes et généralistes. Les pesticides impactent directement voire indirectement les espèces protégées. Le chaulage impacte directement la composition des sols. Ad. article 4 : Cet article prévoit la possibilité de déroger aux servitudes, interdictions et réglementations disposées par l’article 3, s’il s’agit de mesures de conservation, de gestion, de suivi scientifique, de maintien et de restauration du patrimoine archéologique, historique et de la promotion pédagogique prises dans l’intérêt de la zone. Cet article prévoit également l’élargissement ou le redressement de la voirie publique existante pour des raisons de sécurité, de l’installation de voies de transport public entre Luxembourg et Arlon, ainsi que la réalisation de pistes cyclables conformément à la législation y afférente ou de raccordements à ces pistes cyclables. Ces activités et interventions restent soumises à autorisation. Ad. article 5 : Cet article comporte la formule exécutoire. Page 2 de 2