Projet de règlement grand-ducal portant déclaration d’obligation générale des avenants XVII et XVIII à la convention col

(3)du Code du travail, nous proposonspar la présente la déclaration d'obligation générale des avenants XVII et XVIII au Contrat collectif pour le bâtiment, signés entre la Fédération luxembourgeoise des Entreprises de Construction et de Génie civil, le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux publics, d’une part et les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part. Groupedes assesseurs employeurs Groupe des assesseurs salariés © Raymond HORPER Josepha HUMBERT Dh Jean-Luc DE MATTHEIS e ORNIERI A Sch Marc KIEFFER Paul HE Claude OLINGER Frédéric KRIER ee S | | (al 6 FEDERATION DES ENTREPRISES LUXEMBOURGEOISES DE CONSTRUCTION ET DE GENIE CIVIL Association sans but lucratif affiliée à la Fédération des Artisans 2 Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg ne ostale: L-1016 Luxembourg Tél.: 42 45 11 -1 Fax: 42 45 25 E-mail: p.koehnen@fda.lu http://www.fda.lu R.C.S.L. F5419 ue . . Ministere du Travail et de ’Emploi Office National de Conciliation e a.m. de Tom Meyer | Attaché 26 rue Sainte Zithe L-2763 Luxembour MINISTERE DU TRAVAIL CABINET DU MINISTRE Entrée 93 iiDEC, 2074 fi MM Em! 1 uses e Luxembourg, le 19 décembre 2024 réf.: PK/ng/1241219-dem-oblig-gen Concerne: Procédure de déclaration d'obligation générale des avenants XVII et XVIII au Contrat collectif pour le bâtiment Monsieur Meyer, En vue de la procédure de déclaration d'obligation générale, nous avons l'honneur de vous faire parvenir sous ce pli les avenants XVII et XVIII du 16 décembre 2024 à la convention collective de travail pour le bâtiment. Veuillez agréer, Monsieur Meyer, l'expression de nos sentiments très distingués. FEDERATION DES ENTREPRISE LUXEMBOURGEOISES D CONSTRUCTION ET DE GE CIVIL äs Patrick KOEHN Secrétairegénéral adjoint # FDA Annexe: — Avenants XVII et XVIII Luxembourg, le 16 décembre 2024 Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics Fédération des de Con Entreprises Luxembourgeoises tion et de Génie Civil EE Marc GIORGETTI Roland KUHN Président Président Onofhängege Gewerkschaftsbond Létzebuerger Chréschtleche Létzebuerg (OGB-L) —e Gewerkschaftsbond (LCGB) = Jean-LucDEMATTEIS Robert FORNIERL Secretaire central Secretaire general adjoint 2 Cct00-avenantXV111241216_vers def Avenant XVII au Contrat collectif pour le bâtiment conclu entre le Groupement des Entrepreneurs du Batiment et des Travaux Publics la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil d’une part et le « Onofhangege Gewerkschaftsbond Letzebuerg » (OGBL) et le « Létzebuergesche Chréschtleche Gewerkschaftsbond » (LCGB) d'autre part Le présent avenant a pour seul objet de reconduire l’avenant signé en date du 4 décembre 2018 pour une nouvelle période de 3 ans.

1. Modification de texte Article 32 — Durée du contrat L'article 32.1 est modifié comme suit: Article 32.1 Le présent contrat entre en vigueur le 1° janvier 2022 et sera valable jusqu'au 31 décembre
2. Avenant XVIII au Contrat collectif pour le bâtiment conclu entre le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil d'une part et le « Onofhängege Gewerkschaftsbond Letzebuerg » (OGBL) et le « Létzebuergesche Chréschtleche Gewerkschaftsbond » (LCGB) d’autre part
3. Modification de texte Article 25 — Congé annuel A partir du 1°’ janvier 2025, les salariés bénéficient d’un jour de congé supplémentaire. L'article 25.1 est modifié comme suit : Article 25.
4. Le présent article s'applique aux salariés tels que définis à l’article 9 et l'annexe Il — Qualification professionnelle ou aux salariés exerçant des travaux de bâtiment ou de génie civil sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ainsi qu'aux fonctions d'encadrement et de support (anciennement employés privés) non directement liées à l'exécution de l’activité principale de l'entreprise telles que définies à l’article 2.
5. Le congé annuel est réglé suivant les dispositions du Code du travail qui fait partie intégrante du présent contrat. Le congé est de 28 jours ouvrables par an. Article 32 —- Durée du contrat L'article 32.1 est modifié comme suit : Article 32.1 Le présent contrat entre en vigueur le 1% janvier 2025 et sera valable jusqu'au 31 décembre
7. Annexe Il — Qualification professionnelle L'article | —- Avancement dans les classifications est modifié comme suit : B1 : Salarié Après 3 ans au maximum dans la qualification BD, le salarié BD ayant réussi un test de compétence, a le droit de suivre une formation auprès de l'IFSB S.A. pour passer dans la qualification B
8. En cas de réussite du test et de la formation, le salarié avancera dans la qualification B1 et l'employeur doit lui payer le salaire correspondant. Description des tâches: Travaux courants de sa spécialité réalisés à partir de directives générales ; Connaissances techniques de son métier et respect des règles professionnelles; Connaissance des règles de sécurité de son métier Utilisation courante des machines afférentes à son métier et connaissance élémentaire du fonctionnement Connaissance des règles de sécurité relatives à l'utilisation des machines. B2 : Salarié avec CATP aprèsla fin de l'apprentissage ; Salarié avec CCM, ayant passé cinq années en B1 Après 4 ans au maximum dans la qualification B1, le salarié B1 ayant réussi un test de compétence, a le droit de suivre une formation auprès de l'IFSB S.A. pour passer dans la qualification B
9. En cas de réussite du test et de la formation, le salarié avancera dans la qualification B2 et l'employeur doit lui payer le salaire correspondant. Description des tâches: Réalisation des travaux de son métier à partir de directives générales; Connaissances des matériaux à utiliser ; Bonnes connaissances professionnelles; Connaissance des règles de sécurité ; Utilisation courante des machines nécessaires à réaliser les travaux de son métier y compris la connaissance du fonctionnement et du contrôle courant ; Connaissances approfondie des règles de sécurité relatives à l’utilisation de ces machines. 2 Cct00-avenantXV111241216_vers def
10. AnnexeIll — Salaires horaires - Augmentation au 1° janvier 2025 du salaire tarifaire dansles classifications B1, C1, D1, E1 et F1 de 0,30 € Luxembourg, le 16 decembre 2024 Groupement des Entrepreneurs du Bätiment et des Travaux Publics Federation des Entreprises Luxembourgeoises de Con ion et de Génie Civil OI ` Roland KUHN Président Onofhängege Gewerkschaftsbond Létzebuerg (OGB-L) Lëtzebuerger Chrëschtleche Gewerkschaftsbond (LCGB) ‘ ld \ à Jean-Luc DEMATTEIS Rote FORNIERL Secrétaire central Secrétaire général adjoint 3 Cct00-avenantXV111241216_vers def Luxembourg, le 12 février 2025 Objet : Proposition de déclaration d’obligation générale des avenants XVII et XVII au Contrat collectif pour le bâtiment
11. (6790SBE) Saisine : Ministre du Travail (20 janvier 2025) En bref ➢ Les deux avenants visés par la proposition de déclaration d’obligation générale, qui ont pour objet de prolonger la durée du Contrat collectif et de porter à 28 jours les congés annuels, n’appellent pas de commentaire particulier. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord à la proposition de déclaration d’obligation générale des avenants XVII et XVIII au Contrat collectif sous avis. La déclaration d’obligation générale des avenants XVII et XVIII au Contrat collectif pour le bâtiment, conclus le 16 décembre 2024 entre le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics et la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil d’une part, et l’OGB-L et le LCGB d’autre part (ci-après « les Avenants »), a pour objet de rendre ces avenants obligatoires pour l’ensemble des employeurs et des travailleurs de la branche économique concernée, à savoir le bâtiment et le génie civil. La déclaration d’obligation générale se fait par règlement grand-ducal, sur base d’une proposition conjointe des deux groupes d’assesseurs de la commission paritaire de l’Office national de conciliation, les chambres professionnelles demandées en leur avis. L’Avenant XVII a pour objet de reconduire le Contrat collectif pour une nouvelle durée de 3 ans, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre
12. L’Avenant XVIII a pour objet, d’une part, d’accorder aux salariés un jour de congé annuel supplémentaire à partir du 1er janvier 2025 (de sorte que le congé est de 28 jours ouvrables par an), et d’autre part, de reconduire le Contrat collectif pour une durée de 1 an, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre
13. 1 Lien vers la proposition de déclaration d’obligation générale sur le site de la Chambre de Commerce 2 La Chambre de Commerce n’a pas d’observation particulière à formuler en ce qui concerne la seule procédure et l’aspect formel de la déclaration d’obligation générale des Avenants XVII et XVIII. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord à la proposition de déclaration d’obligation générale des avenants XVII et XVIII au Contrat collectif pour le bâtiment sous avis. SBE/DJI