Projet de règlement grand-ducal délimitant les zones relatives à la maîtrise de l'urbanisation pour l’établissement de la société ESSO Luxembourg S.à.r.l. en application de la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, et notamment son article 21 ; Vu la fiche financière ; Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d'agriculture ayant été demandés ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport du Ministre de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité et du Ministre du Travail, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Objet Le présent règlement grand-ducal délimite les zones résultant des distances de sécurité appropriées induites par l’établissement de la société ESSO Luxembourg S.à r.l., sis 20, rue de l'Industrie, L-8069 Bertrange, telles que prévues à l’article 21 de la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Art. 2. Délimitations des zones
(1)Les délimitations des zones résultant des distances de sécurité appropriées induites par l’établissement visé à l’article 1er sont représentées sur les plans repris sous les annexes I et II.
(2)L’axe de la ligne de la représentation graphique des zones sur les plans repris sous les annexes I et II vaut délimitation exacte. Toutes les surfaces, situées à l’intérieur de ces zones, sont concernées par les servitudes visées à l’article 21 de la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
(3)Les délimitations des zones résultant des distances de sécurité appropriées visées au paragraphe 1er sont transmises, sur demande, au format vectoriel numérique par l’Inspection du travail et des mines. En cas de discordance entre les délimitations des zones au format vectoriel numérique et celles représentées sur les plans repris sous les annexes I et II, ces dernières font foi. Art.
- Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Art.
- Exécution Le ministre ayant l'Environnement, le Climat et la Biodiversité dans ses attributions et le ministre ayant le Travail dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2 ANNEXE I 3 ANNEXE II 4 Commune de BERTRANGE Ps 8 Soneen,BESu ce Diesel? Maa Entrée. 2 4 FEV. 2025 IN L'ENTRÉE / 2 4 “Référence. Bou i Bt | | Mis Autors, "rä ` ` AVIS AU PUBLIC Contact : Nadine SCHMIT 26 312 334 Le public est informé de ouverture d’une consultation du publc concernant le projet de règlement grandducal (ref. : ESA/PAM/2024-92145/ 139-1) délimitant les zones relatives 4 la maitrise de Purbanisation pour Pétablissementdela société ESSO Luxembourg s.är.l., sis à 20 rue de l’Industtie, L-8069 Bertrang e, telles que prévues à l’article 21 de la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliqua nt des substances dangereuses. Le dossier complet est déposé à l'inspection du public au secrétariat communal de la commun e de Bertrange pendant 30 jours, durant la période du 28 décembre 2024 au 27 janvier 2025 inclus. Le dossier y relatif est égalementpublié sous forme électroniquesur le site www.bertrange.lu. Les personnes qui auraient des observations à faire valoir concernant le projet de règlemen t grand-ducal relatif à ces zones doivent, sous peine de forclusion, présenter leurs observat ions par écrit au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bertrange dansles trente jouts à compter du dépôt public Bertrange, le 28 decembre 2024 S / 7 (VYNTjGeorges = FRANCK ofDe Monique SMIP-THIJS Bourgmestre ge Secrétaire À ed CERTIFICAT DE PUBLICATION Le soussigné, Bourgmestre de la commune de Bertrange, délégué à l'effet de procéder
- d
- à la présente enquête, certifie que l'avis dont question ci-dessus a été publié et affiché de la manière usitée pour les publications communales à la maison communale de Bertrange du 28 décembre 2024 au 27 janvier 2025 inclus, gue Tas a été publié dans 4 quotidiens édités et publiés au Grand-Duché de Luxembou rg, à savoir Tageblatt, Luxemburger Wort, Zeitung vum Létzebuerger Vollek et Le Quotidien, le samedi 28 décembre 2024, qu’ala suite de cette publication, aucuneréclamation a été présentée à l'encontre du projet 28 décembre 2024 au 27 janvier 2025 inclus, o — or SB en question pendant la période du Tee le 19 Février 2025 4 Së TRANGR Gemmune deBER / | Monique SM Leys Bourgmestre Pi ms Georgés FRANCK Secré aire KR 2 beim Schlass L-8058 Bertrange B.P. 28 L-8005 Bertrange een Tel. 26 312-1 Fax Serv. Tech. 26 312-666 info@bertrange.lu | Fax 26 312-555 Commune de BERTRANGE ntrée ee: af | 24 FEV. 2075 INSPECTION DU TRAVAIL | ET DES MINES SC | Service Etablissements Soumis à Autorisation LENTRÉE 2 4 FEV, 2025 | AVIS AU PUBL IC | Reference: Contact : Nadine SCHMIT 26 312 334 Le public est inform& de Pouverture d’une consultation du public concernant le projet de règlement grand- ducal (ref. : ESA/PAM/2024-92145 /139-1) délimitant les zones relatives à la maîtrise de Purbanisation pour l’établissement de la société ESSO Luxembourgs.är.l., sis à 20 rue de PIndustrie, L-8069 Bertrange,telles que prévu es à l’article 21 de la loi du 28 avril 2017 relative aux accide nts majeurs impliquant des substances dangereuses. Le dossier complet est déposé à l'inspection du public au secréta riat communal de la commune de Bertrange pendant 30 jours, durant la période du 28 décembre 2024 au 27 janvier 2025 inclus. Le dossier y relatif est également publié sous forme électronique sur le site www.be rtrange.lu. Les personnes qui auraient des observations à faire valoir concer nant le projet de règlement grand-ducal telatif à ces zones doivent, sous peine de forclusion, présen ter leurs observations pat écrit au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bertrange dans les trente jours à compter du dépôt public e Commune de BERTRANGE Bertrange, le 28 décembre 2024 5 | {/ {VA / Monique SMIY-THIJS Bourgmestre 2 beim Schlass L-8058 Bertrange Tel. 26 312-1 Fax 26 312-555 B.P. 28 L-8005 Bertrange Fax Serv. Tech. 26 312-666 / [= 4fo : _— Georges HRANCK- Secretairt WE www.bertrange.lu info@bertrange.lu Eomen. GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Strassen,le 0 6 MARS 2075 F ECTION emt ET DES MINES ments Monsieur Georges MISCHO Ministre du Travail 26, rue Sainte-Zithe L-2763 Luxembourg Référence : ESA/PAM/2024-92145/139-2 Concerne : Avant-projet de règlement grand-ducal délimitant les zones relatives à la maîtrise de l'urbanisation pour l'établissement de la société ESSO Luxembourg S.à r.l. en application de la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. (TRAVAIL 011/2024) Monsieur le Ministre, L'avant-projet de règlement grand-ducal sous rubrique délimite les zones résultant des distances de sécurité appropriées (distances de sécurité dites « Seveso »] induites parl'établissement dela société ESSO Luxembourg S.à r.l., sis à 20, rue del'Industrie, L-8069 Bertrange surfond de plan cadastral et sur fond de plan topographique. Lors du Conseil de Gouvernement du 25 octobre 2024, ce dernier a marqué son accord de principe avecle texte de cet avant-projet de règlement grand-ducal (voir procèsverbal N°34/24 approuvé dans la séance du 6 novembre 2024). En outre, le Conseil a pris la décision de transmettre l’avant-projet de règlement grand-ducal aux communes concernées en vue d'y être déposé pendant 30 joursafin que le public concerné puisse en prendre connaissance. Le Ministère du Travaila saisi l'Inspection du travail et des mines, par courriel, en date du 14 novembre 2024 de la décision du Conseil de Gouvernement avec prière de transmettre cet avant-projet de règlement grand-ducal aux communes concernées, afin qu’elles entame application de l'article 21, paragraphe 2 de la loi du 28 avril impliquant des substances dangereuses. nt la consultation du public en 2017 relative aux accidents majeurs La consultation du public relative à l’avant-projet de règlement grand-ducal sous rubrique a eu lieu du 28 décembre 2024 au 27 janvier 2025inclus dans la commune de Bertrange. Par la présente, nous vous transmettons en annexeles documents - - L'avis au public, reçusde la part de la commune: Le certificat de publication. Étant donné qu'aucune observation n’a été présentée lors de la consulta tion publique,le collège des bourgmestre et échevins n’était pas dans l'obligation d'établir un avis de synthèse incluant une prise de position circonstanciée par rapport aux observat ions. Inspection du travail et des mines Adresse postale : B.P. 27 Bureaux: Site internet : 3, rue des Primeurs htte://www.itm.lu L-2010 Luxembourg L-2361 Strassen des observations, Tel. : +352 247-76100 Fax : +352 247-96100 Considérant que l’Administration communale de Bertrange, seule commune concernée par le présent avant-projet de règlement grand-ducal, a respecté la procédure imposée par l’article 21, paragraphe 2, quele public a eu la possibilité de prendre connaissance de l’avant-projet de règlement grand-ducal et qu'aucune réclamation n’a été enregistrée par l'Administration communale de Bertrange, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir soumettre l’avant-projet de règlement grand-ducal au Conseil de Gouvernementafin de permettre la poursuite de la procédure réglementaire. En restant à votre disposition pour toute information complémentaire, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre très haute considération. I f/ MarcoBOLY Annexe: - Avis au public et certificat de publication de Administration communale de Bertrange - Extrait du procès-verbal N°34/24 approuvé dans la séance du 6 novembre 2024 - Texte de l’avant-projet de règlement grand-ducal, note à l'attention du Conseil de Gouvernement, exposé des motifs, check de durabilité et fiche d'évaluation d'impact 2/2