Projet de règlement grand-ducal délimitant les zones relatives à la maîtrise de l'urbanisation pour l’établissement de l

(1)Les délimitations des zones résultant des distances de sécurité appropriées induites par l’établissement visé à l’article 1er sont représentées sur les plans repris sous les annexes I et II.

(2)L’axe de la ligne de la représentation graphique des zones sur les plans repris sous les annexes I et II vaut délimitation exacte. Toutes les surfaces, situées à l’intérieur de ces zones, sont concernées par les servitudes visées à l’article 21 de la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

(3)Les délimitations des zones résultant des distances de sécurité appropriées visées au paragraphe 1er sont transmises, sur demande, au format vectoriel numérique par l’Inspection du travail et des mines. En cas de discordance entre les délimitations des zones au format vectoriel numérique et celles représentées sur les plans repris sous les annexes I et II, ces dernières font foi. Art.

1. Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Art.
2. Exécution Le ministre ayant l'Environnement, le Climat et la Biodiversité dans ses attributions et le ministre ayant le Travail dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2 ANNEXE I 3 ANNEXE II 4 5 GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Strassen, le | | DEC, 2024 COMMUNEDE NIEDERANVEN gi INSPECTION SE O 1 DES MINES am 13 DEC. 2024 k DU TRAVAIL ken 23246 m Le de : Oo A non 2413 153 O RECOMMANDEE avec avis de réception Administration communale de Niederanven Monsieurle Bourgmestre 18, rue d’Ernster L-6977 Oberanven Reference : ESA/PAM/2024-92153/139-1 Concerne : Consultation du public concernant le projet de règlement grand-ducal relatif aux zones résultant des distances de sécurité appropriées induites par l'établissement Luxfuel S.A., telle que prévue par l'article 21, paragraphe 2 de la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses Monsieur le Bourgmestre, L'article 21 « Maîtrise de l'urbanisation » de la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses prévoit que les zones résultant des distances de sécurité appropriées sont arrêtées par un règlement grand-ducal qui fixe des servitudes. Etant donné quele territoire de votre communeest concerné par les servitudes précitées, nous vous avons transmis en date du 11 décembre 2024 par courriel à l’adresse urbanisme@niederanven.lu,le projet de règlement grand-ducal pourl'établissement Luxfuel S.A., sis à L-1110 Luxembourg, Aéroport de Luxembourg, afin de pouvoir procéder à la consultation du public. Lors de cette consultation du public,il y a lieu de respecterles formalités de l’article 21, paragraphe 2 de la loi précitée qui dispose : «

(2)Les zones résultant des distances de sécurité appropriées ainsi que, le cas échéant, les distances de sécurité adéquates visées au paragraphe 1°induites parles établissements sont arrêtées par règlement grand-ducal. Ce règlement grand-ducal délimite ces zones sur fond de plan cadastral pour lesquellesilfixeles servitudes prévues au paragraphe 1°’. Le projet de règlement grand-ducal relatif à ces zones est élaboré sur proposition du ministre ayantle Travail dans ses attributionset le ministre ayantl'Environnement dans ses attributions. Surdécision du Gouvernementen conseil, le projet de règlement grand-ducalrelatifà ces zones est transmis par voie électronique aux communes concernées. Parallèlement à cette transmission, une lettre recommandée avec accusé de réception est envoyée aux communes concernées afin de les informer de l'envoi du projet de règlement grand-ducal relatif à ces zones par voie électronique. Endéans quinze jours à compter de la date de l'accusé de réception, le projet de règlement grand-ducal relatif à ces zones est déposé pendant trente jours à la maison communale où le public concerné peut en prendre connaissance. Le dépôt est également publié par voie Inspection du travail et des mines Adresse postale : B.P.27 Bureaux: Site internet : 3, rue des Primeurs http://www.itm.lu L-2010 Luxembourg L-2361 Strassen Tel. : +352 247-76100 Fax : +352 247-96100 d'affiches apposées dans la commune de la manière usuelle ainsi que dans quatre quotidien s publiés au Grand-Duché de Luxembourg, portant invitation à prendre connaiss ance du dossier. Les observations des particuliers concernantle projet de règlement grand-ducalrelatif à ces zones doivent, sous peine de forclusion, être présentées par écrit au collège des bourgmes tre et échevins dans les trente jours à compter du dépôt public dans les quatre quotidien s. Le collège des bourgmestre et échevins établit un avis de synthèse de ces observations incluant une prise de position circonstanciée par rapport à ces observations. Dans un délai de trois mois à compter de la date de l'accusé de réception, le collège des bourgmestre et échevins transmet au ministre l'avis de synthèse prévu à l'alinéa 6, en yjoignan t la copie des observations écrites des particuliers. Les ministres précités proposent au Gouvernement les suites à réserver auxdits avis et observations ainsi que les modifications éventuelles à apporter au projet de règlemen t grandducal relatif à ces zones. » L'avis de synthèseet les observations écrites des particuliers sont à transmet tre au Ministre du Travail. Veuillez également transmettre une copie des documents précités à l'Inspection du mines. travail et des En restant à votre disposition pour toute information complémentaire, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Bourgmestre, nos salutations distinguées. / |i | Marco poly Directeur j i | Copie : Administration de l’environnement, Unité permis et subsides Page 2 sur 2 GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Strassen, le 0 6 MARS 2975 à, ENSPECTION NE TRAIL ET DES MINES — Monsieur Georges MISCHO Ministre du Travail 26, rue Sainte-Zithe L-2763 Luxembourg Reference : ESA/PAM/2024-92153/139-2 Concerne : Avant-projet de règlement grand-ducal délimitant les zones relatives à la maîtrise de l'urbanisation pour l'établissement de la société LUXFUELS.A. en application de la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. (TRAVAIL 012/2024) Monsieur le Ministre, L'avant-projet de règlement grand-ducal sous rubrique délimite les zones résultant des distances de sécurité appropriées (distances de sécurité dites « Seveso ») induites par l'établissement de la société LUXFUEL S.A., sis à l'Aéroport de Luxembourg, L-1110 Luxembourg sur fond de plan cadastral et sur fond de plan topographique. Lors du Conseil de Gouvernement du 15 novembre 2024,ce dernier a marqué son accord de principe avec le texte de cet avant-projet de règlement grand-ducal (voir procès-verbal N°36/24 approuvé dans la séance du 22 novembre 2024). En outre, le Conseil a pris la décision de transmettre l’avant-projet de règlement grand-ducal aux communes concernées en vue d'y être déposé pendant 30 jours afin quele public concerné puisse en prendre connaissance. Le Ministère du Travail a saisi l'Inspection du travail et des mines, par courriel, en date du 28 novembre 2024 de la décision du Conseil de Gouvernement avec prière de transmettre cet avant-projet de règlement grand-ducal aux communes concernées, afin qu’elles entament la consultation du public en application de l'article 21, paragraphe 2 de la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. La consultation du public relative à l’avant-projet de règlement grand-ducal sous rubrique a eu lieu du 19 décembre 2024 au 20 janvier 2025 inclus dans la commune de Niederanven. Par la présente, nous vous transmettons en annexe les documents reçus de la part de la commune: - Lavis au public, - Le certificat de publication, - L'avis du Collège Échevinal. Étant donné qu'aucune observation n’a été présentée lors de la consultation publique,le collège des bourgmestre et échevins n’était pas dans l'obligation d’établir un avis de synthèse des observations, incluant une prise de position circonstanciée par rapport aux observations. Inspection du travail et des mines Adresse postale : B.P.27 Bureaux : 3, rue des Primeurs Site internet : http://www.itm.lu L-2010 Luxembourg L-2361 Strassen Tel. : +352 247-76100 Fax : +352 247-96100 Considérant que l’Administration communale de Niederanven, seule commune concernéepar le present avant-projet de règlement grand-ducal, a respecté la procédure imposée par l'article 21, paragraphe 2, que le public a eu la possibilité de prendre connaissance de l’avant-projet de règlement grand-ducal et qu'aucune réclamation n’a été enregistrée par l'Administration communale de Niederanven, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir soumettre l’avant-projet de règlement grand-ducal au Conseil de Gouvernement afin de permettre la poursuite de la procédure réglementaire. En restant à votre disposition pour toute information complémentaire, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre très haute considération. Annexe: _- Avis au public, certificat de publication et avis du Collège Échevinal du 11 février 2025 de l’Administration communale de Niederanven - Extrait du procès-verbal N°36/24 approuvé dansla séance du 22 novembre 2024 - Texte de l’avant-projet de règlement grand-ducal, note à l’attention du Conseil de Gouvernement, exposé des motifs, check de durabilité et fiche d'évaluation d'impact 2/2 U Gemeng NIDDERAANWEN ET DES MINES Votre correspondant: | Entrée: Joe Kieffer - Service Urbanisme ZB 34 1134-64 urbanisme@niederanven.lu Référence à rappeler: Luxfuel ITM { 3 FEV, 2025 Référence: Inspection du Travail et des Mines Niederanven, le 11 février 2025 8 e INSPECTION dënnILri S 5g Të Établissement winesà Autoris Ofisation ENTRÉE 13 FEV, 2025 Référence: Concerne: V/réf.: ESA/PAM/2024-92153/139-1 TRANSMIS DES PIÈCES SUIVANTES: - Avis au public - Certificat de publication - Avis du College Echevinal => Suite 4 votre demande Avec mes meilleures salutations. 18, rue d’Ernster » L-6977 Oberanven » B.P. 21» L-6905 Niederanven > T ¢352) 341134-1> secretariat@niederanven.lu www.niederanven.lu Gemeng NIDDERAANWEN "INSPECTION DUTRAVAIL ET DES MINES Entrée: 13 FEV. 2025 Référence: Niederanven, le 19 décembre 2024 = C I L B U P U A AVIS ee Etablissement: Adresse: 8 avril 2017 relative aux 2 u d i lo la e e r d d a c s le n c a n i o du publ d des substances dangereuses accidents Consultatimajeursimpliquant LUXFUEL S.A. - dépôt de carburants Aéroport de Luxembourg Conformément à l'article 21 de la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses,il est porté à la connaissance du public qu'un projet de règlement grandducal relatif à la délimitation des zones résultant des distances de sécurité appropriés ainsi que,le cas échéant,les distances de sécurité adéquates visées au paragraphe 1° induites par les établissements dans le cadre dela loi précitée a été transmis par le Ministre ayant dans ses attributions le Travail au collège des bourgmestre et échevins de la Commune de Niederanven. ` Le dossier est déposé à la maison communale de Niederanven ainsi que sur le site www.niederanven.lu à partir du 19 décembre 2024 pendant 30 jours pour être consulté par tousles intéressés. Les observations des particuliers concernantle projet de règlement grand-ducal relatif à ces zones doivent, sous peine de forclusion, être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins jusqu'au 20 janvier 2025inclus. Pour le collège des bourgmestre et échevins, / 1€bèurgmestre, le dl "Ss réd Ternes 18, rue d'Ernster » L-6977 Oberanven » B.P. 21» L-6905 Niederanven » T. (+352) 341134-1 » secretariat@niederanven.lu www.niederanven.lu INSPECTION DU TRAVAIL| ET DES MINES Gemeng NIDDERAANWEN \Entee: 13 FEV, 5 | Référence: Niederanven,le 4 février 2025 CERTIFICAT DE PUBLICATION Le collège des bourgmestre et échevins de la Commune de Niederanven certifie par la présente que le présentavis a été dûment publié et affiché du 19 décembre 2024 au 20 janvier 2025 inclus. Pourle collège des bourgmestre et échevins, ‚ le bäurgmestre, f le e, “ oe fe Fréd Ternes Bob Scholtes Be REGISTRE aux DELIBERATIONS , ) duCOLLEGE DES BOURGMESTRE ETECHEVINS Gemeng ih als Membrespresents: Séance du 5 février 2025 ‘INSPECTION DU TRAVAIL ET DES MINES Président : TERNESF. | Secrétaire: Membreabsent (excusé): SCHOLTES B. /////]] ‘Entrée: 13 FEV. 2025 | DE VRIES J. & BAUER J. Echevins: | Référence: Objet: LUXFUEL S.A. - avis du CE dansle cadre dela loidite « établissements SEVESO » LE COLLEGE ECHEVINAL, Vule dossier « SEVESO »introduit par le Ministère ayant dans ses attributions le Travail dans le cadre du nouveau dépôt de carburants sur le site de l'Aéroport de Luxembourg exploité par la société LUXFUELS.A.; Vu la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses; Vu qu'il y a lieu de procéderà la délimitation des zones résultant des distances de sécurité appropriés; Vu l'affichage du 19 décembre 2024 au 20 janvier 2025 inclus, aux endroits habituels dans la Commune de Niederanven : Vu la publication du 19 décembre 2024 dans 4 journaux quotidiens (Le Quotidien, Tageblatt, Luxemburger Wort & Zeitung vum Lëtzebuerger Vollek) Vu que dans le cadre de la consultation du public, aucune observation n'a été enregistrée par l'Administration Communale; Avise favorablementle projet de règlement grand-ducal tel qu'introduit par le Ministère. Ainsi délibéré En sa séance, date que dessus (Suiventles signatures) Pour extrait conforme g# / Le bourgmestre, j ee” { { Le secyéfaire, = = à. a —— _ Fred Ternes ee ems u Bob Scholtes