Luxembourg, le 04 août 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 délimitant les zones relatives à la maîtrise de l’u

Luxembourg, le 04 août 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 délimitant les zones relatives à la maîtrise de l’urbanisation pour l’établissement de la société LUXFUEL S.A. en application de la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. (6860BJI) Saisine : Ministre du Travail (12 mai 2025) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de délimiter les zones relatives à la maîtrise de l’urbanisation pour l’établissement de la société LUXFUEL S.A., sis à l’aéroport de Luxembourg, L-1110 Luxembourg, en application de la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (ci-après la « loi du 28 avril 2017 »). En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note de la délimitation des zones relatives à la maîtrise de l’urbanisation pour l’établissement de la société LUXFUEL S.A. ➢ Elle estime qu’il conviendrait de supprimer l’annexe II et d’utiliser une échelle suffisamment détaillée dans les annexes. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses commentaires. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Considérations générales Le Projet sous avis, qui trouve sa base légale dans l’article 21 de la loi du 28 avril 2017, vise à délimiter les zones sur base des distances de sécurité, calculées selon des méthodes standardisées, autour des établissements dits « Seveso », tels que définis à l’article 2, point 5 de ladite loi. Cet article 21 de la loi précitée transpose l’article 13 de la directive 2012/18/UE 2 (directive dite « Seveso ») en droit national. Cet article prévoit le maintien de distances de sécurité à respecter pour des zones déterminées ainsi que pour certains bâtiments et aménagements situés à proximité des établissements Seveso. Le Projet sous avis précise les zones, résultats des distances de sécurité induites par l’établissement d’un dépôt d’hydrocarbures liquides de la société LUXFUEL S.A. à l’aéroport de Luxembourg, destiné à l’approvisionnement des avions, en s’appuyant sur les plans cadastral et topographique. Le Projet n’a pas d’impact sur le budget de l’État. La Chambre de Commerce s’interroge sur l’échelle utilisée dans les deux annexes. Le commentaire des articles précise que « les plans annexés au règlement grand-ducal sont représentés dans des petites échelles (1 : 5'000, 1 : 10'000, voire 1 : 20’000) et par conséquent ne permettent pas une détermination très exacte des zones ». Au regard de cette explication, elle s’interroge sur la formulation retenue dans le Projet, selon laquelle « [e]n cas de discordance entre les délimitations des zones au format vectoriel numérique et celles représentées sur les plans repris sous les annexes I et II, ces dernières font foi ». Elle estime peu cohérent que des plans topographique et cadastral à petite échelle (1 : 10'000) soient joints en annexe, alors qu’il est reconnu que la délimitation précise des zones n’est pas réalisable sur cette base, tout en affirmant ensuite que ces annexes font foi en cas de doute. La Chambre de Commerce renvoie ici à l’avis du Conseil d’État3 qui demande également l’utilisation de plans « à une échelle suffisamment détaillée pour éviter toute divergence d’interprétation sur les limites de la zone concernée. » En outre, la Chambre de Commerce partage le constat du Conseil d’État, selon lequel il serait recommandé de supprimer l’annexe II (le plan topographique). En effet, le Projet sous avis prévoit deux types de plans à la même échelle : un plan cadastral et un plan topographique. Au vu de l’article 2, ces deux plans sont présentés comme ayant la même valeur. Or, alors qu’il est juridiquement établi que seul le plan cadastral possède une valeur légale au sens de la loi du 28 avril 2017, la suppression de l’annexe II, qui contient le plan topographique, est recommandée afin d’éviter toute confusion ou incertitude. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses commentaires. BJI/NSA Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil 3 Lien vers l’Avis 62.164 du 11 juillet 2025 du Conseil d’État 2