CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 10 juillet 2025 Objet : Projet de règlement grand-duc

CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 10 juillet 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2001 portant application de la directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments. (6884VAN) Saisine : Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité (11 juin 2025) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier le règlement grand‑ducal modifié du 21 décembre 2001 portant application de la directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments (ci-après le « règlement grand‑ducal modifié du 21 décembre 2001 »), et ce afin de réduire la charge administrative des entreprises. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue le Projet qui allège la charge administrative des entreprises concernées, en supprimant une obligation superflue. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. Contexte Le Projet a pour objectif de transposer la directive (UE) 2024/2839 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 (ci-après la « Directive »). Cette directive modifie les directives 1999/2/CE, 2000/14/CE, 2011/24/UE et 2014/53/UE, en ce qui concerne certaines obligations d’information applicables dans plusieurs domaines : les denrées et ingrédients alimentaires, les 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 émissions sonores des équipements utilisés à l’extérieur des bâtiments, les droits des patients, ainsi que les équipements radioélectriques. La Directive vise à diminuer la charge administrative des entreprises en réduisant leurs obligations d’information. Sa transposition nécessite notamment la modification du règlement grandducal modifié du 21 décembre 2001. Son champ d’application couvre cinquante-sept types d’équipements extérieurs, parmi lesquels figurent notamment différents types de scies, des motocompresseurs et des malaxeurs. Le Projet prévoit la suppression de l’article 17 de du règlement grand‑ducal modifié du 21 décembre 2001, conformément à la Directive. Cet article impose jusqu’ici aux fabricants ou à leurs représentants de transmettre une copie de la déclaration de conformité CE pour chaque type de matériel concerné, à la fois à l’Administration de l’environnement luxembourgeoise et à la Commission européenne. Cette obligation est aujourd’hui jugée redondante et inutile, alors que l’affichage obligatoire est déjà en place : selon l’article 4 de la directive 2000/14/CE, transposé par l’article 5 du règlement grand-ducal, les émissions sonores doivent en effet déjà figurer sur le matériel lui-même, via une étiquette visible. Considérations générales La Chambre de Commerce salue le Projet qui allège la charge administrative des entreprises concernées, en supprimant une obligation superflue. Il s’agit là d’une mesure de simplification administrative bienvenue. La Chambre de Commerce note par ailleurs que cette mesure de simplification ne remet pas en cause l’accès aux informations sur les émissions sonores, puisque ces données restent visibles directement sur les équipements. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. VAN/DJI