CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.172 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-du

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.172 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (base d’amortissement forfaitaire et taux d’amortissement pour immeubles locatifs) Avis du Conseil d’État (16 juin 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 3 juin 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre des Finances. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, un texte coordonné du règlement grand-ducal que le projet de règlement grand-ducal sous rubrique vise à modifier, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous examen vise à modifier le règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (base d’amortissement forfaitaire et taux d’amortissement pour immeubles locatifs) afin de prolonger au 30 septembre 2025 le régime temporaire de l’amortissement accéléré applicable aux immeubles ou parties d’immeubles bâtis faisant partie du patrimoine privé du contribuable, affectés au logement locatif et acquis par un acte de vente en état futur d’achèvement, tel qu’introduit par la loi modifiée du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement. Ce régime est réservé aux acquisitions d’immeubles dont les contrats de réservation et les compromis de vente, signés et sous condition d’être dûment enregistrés jusqu’au 30 juin 2025, ne pourraient être formalisés par acte notarié endéans le même délai, ceci dû à un afflux de dossiers qui ne semblent pas pouvoir être traités par les banques et notaires avant cette même date. Alors que la prolongation projetée constitue une nouvelle exception au principe de l’annualité de l’impôt, le Conseil d’État renvoie à ses observations plus amplement détaillées à ce même sujet dans son avis n° 62.026 du 25 février 20251. Avis du Conseil d’État n° 62.026 du 25 février 2025 relatif au projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement. 1 Examen des articles Articles 1er à 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Les deuxième et troisième visas relatifs aux avis des organes consultatifs sont à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er À la phrase liminaire, la virgule figurant entre les termes « paragraphe 7 » et les termes « du règlement grand-ducal » est à omettre. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 21 votants, le 16 juin 2025. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2