LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES /, La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Les champs marqués d'un 'sont obligatoires Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal établissant un code de déontologie des huissiers de justice Ministre: La Ministre de la Justice Auteur(
- s): Danièle Nosbusch Téléphone : 24784539 Objectif(
- s)du projet : Etablir un code de déontologie des huissiers de justice Courriel : Daniele.Nosbusch@mj.etat.lu Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)Date: 25/04/2025 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? EJ Les champs marqués d'un * sont obligatoires Ou ' Kl Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : EJ Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit EJ Promouvoir le dialogue social EJ Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié □ Garantir la protection de l'environnement humain et naturel en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures EJ S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique EJ Protéger le bien-être des animaux EJ Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel ME_SGCG_FEI_F_202407_l EJ Promouvoir la protection du patrimoine culturel □ Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 3. Mieux légiférer Les champs marqués d'un * sont obligatoires Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): Si oui, laquelle ! lesquelles : X| Oui O Non Chambre des huissiers de justice Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : -Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) K Oui □ □ □ Oui Oui Oui □ □ □ □ Non Non Non Non IX, N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? 0 Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? 0 Non Remarques / Observations : cf. les versions coordonnées des lois et règlements grand-ducaux préparées par le Service central de législation Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Q Oui □ Oui Remarques / Observations : Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) |X] Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 ME_SGCG_FEI_F_202407_l Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Q Oui Q Non [X] N.a. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement Q Oui Q Non |X| N.a. des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. (Www.cnpd.public.
- lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? □ □ □ □ Oui Oui Oui Oui □ □ □ □ Non Non Non Non N.a. Non K l N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Q Oui Q
- a)simplification administrative, et/ou à une Q Oui |X] Non
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? Q Oui |X| Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Q Oui Q Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Q Oui K ] Non Q Oui Q Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : Remarques / Observations : Non |X| N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Non |X| N.a. Si oui, lequel ? ME_SGCG_FEI_F_202407_l Remarques / Observations : 4. Egalité des chances Les champs marqués d'un ’ sont obligatoires Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? □ Oui positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? □ Oui Non K) Non Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Si oui, expliquez de quelle manière : — neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez pourquoi : |X| Oui EJ Non Le projet vise indistinctement les femmes et les hommes. Si la représentation des femmes et des hommes n'est pas forcément égalitaire parmi les huissiers de justice, il n'y a cependant pas d'éléments permettant d'affirmer que les effets du projet seront positifs ou négatifs en matière d'égalité des femmes et des hommes. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? 0 Oui |X] Non Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? EU Oui O Non |X| N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 5. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? Oui EZI Non |X] N.a. Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/le-ministere/domaines-activite/services-marche-interieur/notifications-directiveservices.html Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? EJ Oui EJ Non £<] N.a. Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_202407_l https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4