Projet de règlement grand-ducal portant déclaration d’obligation générale du texte coordonné de la convention collective de travail pour les salariés du bâtiment signé en date du 7 février 2025 entre le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics et la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, d’une part et, les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article L. 164-8 du Code du travail ; Sur proposition conjointe des assesseurs de l’Office national de conciliation ; Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ; Les avis de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics et de la Chambre d’Agriculture ayant été demandés ; Le Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport du Ministre du Travail et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Le texte coordonné de la convention collective de travail pour les salariés du bâtiment signé en date du 7 février 2025 entre le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics et la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, d’une part et, les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour tout le secteur. Art.
- Conformément au paragraphe 5 de l’article L. 164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur du texte coordonné de la convention collective de travail du bâtiment. Conformément au paragraphe 6 de l’article L. 164-8 du Code du travail, le présent règlement cesse ses effets au même moment que le texte coordonné de la convention collective de travail qu’il déclare d’obligation générale. Art.
- Le ministre ayant le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Travail Office National de Conciliation Déclaration d'obligation générale du texte coordonné du contrat collectif pour le Bâtiment signé le 7 février 2025 entre la Fédération luxembourgeoise des Entreprises de Construction et de Génie civil, le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux publics, d’une part et les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part. Proposition conjointe des groupes d’assesseurs: Conformément à l’article L. 164-8
(3)du Code du travail, nous proposons par la présente la déclaration d'obligation générale du texte coordonnée du contrat collectif pour le bâtiment signéle 7 février 2025 entre la Fédération luxembourgeoise des Entreprises de Construction et de Génie civil,le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux publics, d’une part et les syndicats OGBL et LCGB, d'autre part. Groupe des assesseurs employeurs Groupe des assesseurs salariés Raymond HORPER Jean-Luc DE MAYTHEIS u Josepha HUMBERT _ ORNIERI Ur Marc KIEFFER Paul GLOUCH Claude OLINGER Frederic KRIER ni ï . Luxembourg, le 7 mars 2025 Objet : Proposition de déclaration d’obligation générale du texte coordonné du contrat collectif pour le bâtiment 2025-20261. (6813SBE) Saisine : Ministre du Travail (12 février 2025) En bref ➢ Le texte coordonné du contrat collectif pour le bâtiment 20252026 n’appelle pas de commentaire particulier. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver la proposition de déclaration d’obligation générale du texte coordonné du contrat collectif pour le bâtiment 2025-2026, sous avis. Considérations générales La déclaration d’obligation générale du texte coordonné du contrat collectif pour le bâtiment (ci-après le « Texte Coordonné »), conclu en date du 7 février 2025 entre le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics et la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil d’une part, et l’OGB-L et le LCGB, d’autre part (ci-après « les Avenants »), a pour objet de rendre ce Texte Coordonné obligatoire pour l’ensemble des employeurs et des travailleurs de la branche économique concernée, à savoir le bâtiment et le génie civil. La déclaration d’obligation générale se fait par règlement grand-ducal, sur base d’une proposition conjointe des deux groupes d’assesseurs de la commission paritaire de l’Office national de conciliation, les chambres professionnelles demandées en leur avis. La Chambre de Commerce n’a pas d’observation particulière à formuler en ce qui concerne la seule procédure et l’aspect formel de la déclaration d’obligation générale du Texte Coordonné. 1 Lien vers la proposition de déclaration générale sur le site de la Chambre de Commerce 2 * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver la proposition de déclaration d’obligation générale du texte coordonné du contrat collectif pour le bâtiment 2025-2026, sous avis. SBE/DJI