Règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 2024 déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle et fixant les in

CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 7 juillet 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle et fixant les indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur de santé et social. (6877TAL) Saisine : Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (10 juin 2025) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de déterminer les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle initiale pour l’année 2025/

1. Il fixe par ailleurs, conformément à l’article L.111-11 du Code du travail, le montant des indemnités d’apprentissage versée par l’entreprise à l’apprenti pour les métiers et professions organisés selon la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. Il abroge et remplace le règlement grand-ducal modifié du 15 juillet
2. En bref ➢ La Chambre de Commerce réitère sa préconisation tendant à une simplification de la catégorisation des activités professionnelles, s’appuyant sur des critères de répartition pertinents entre les chambres patronales et tenant compte d’une harmonisation relative aux autorisations d’établissement afférentes requises (commerciale ou artisanale), afin d’assurer une meilleure lisibilité et sécurité juridique. ➢ La Chambre de Commerce demande la correction de l’indemnité d’apprentissage pour la formation transfrontalière « Électronicien de systèmes IT (IT-Systemelektroniker) » ➢ Si une révision périodique des indemnités d’apprentissage peut s’avérer nécessaire compte-tenu du coût de la vie, elle réitère néanmoins son opposition à tout mécanisme d’indexation automatique. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce Règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 2024 déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle et fixant les indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur de santé et social. 2 CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 La détermination des professions et métiers organisés dans le cadre de la formation professionnelle initiale est fixée dans l’Annexe A du Projet, qui dresse la liste des diplômes et le rattachement à la chambre patronale concernée. La Chambre de Commerce souhaite renouveler sa demande3 d’une plus grande clarification des modalités de répartition de l’ensemble des activités professionnelles en question. Elle préconise à cette fin, une catégorisation simplifiée fondée sur des critères de répartition pertinents en tenant compte en outre d’une harmonisation relative à l’autorisation d’établissement afférente requise (artisanale ou commerciale). Il est, dans ce contexte, renvoyé pour autant que de besoin à son avis du 3 juillet
3. Les indemnités d’apprentissage sont précisées dans l’Annexe B du Projet. Elles varient en fonction de la nature de la formation, selon qu’elle est offerte au Luxembourg ou dans le cadre d’un apprentissage transfrontalier. Pour ce qui est de la formation transfrontalière « Électronicien de systèmes IT (IT-Systemelektroniker) », la Chambre de Commerce soulève une erreur au niveau de l’indemnité de la deuxième année d’apprentissage qui s’élève à 97,24 € (à l’indice 100) et non pas à 97,35 € (à l’indice 100) comme indiqué dans le Projet. La Chambre de Commerce demande que ce montant soit corrigé. Ainsi, pour les formations menant aux diplômes de technicien et d’aptitude professionnelle organisées au Luxembourg, les apprentis reçoivent une indemnité d’apprentissage dont le « montant varie en fonction du métier ou de la profession choisis ». Ce montant augmente avec la réussite du projet intégré intermédiaire. Les indemnités d’apprentissage dans le cadre du certificat de capacité professionnelle ainsi que dans le cadre de l’apprentissage transfrontalier varient en fonction du choix du métier, ou de la profession et de l’année de formation concernée. Le Projet précise que les indemnités d’apprentissage sont adaptées aux variations du coût de la vie. Si une révision périodique des indemnités peut s’avérer nécessaire compte-tenu du coût de la vie, la Chambre de Commerce entend réitérer son opposition à tout mécanisme d’indexation automatique
4. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. TAL/NMA Cf l’avis de la Chambre de Commerce du 3 juillet 2024 relatif au projet de règlement grand-ducal déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle et fixant les indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur de santé et social (6654TAL) émis par la Chambre de Commerce. 3 4 Cf l’avis de la Chambre de Commerce du 3 juillet 2024(6654TAL) précité Cf l’avis de la Chambre de Commerce du 5 juillet 2023 relatif au projet de règlement grand-ducal déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle et fixant les indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur de santé et social (6391TNA) émis par la Chambre de Commerce.