CdM/22/08/2025 25-094 Projet de règlement grand-ducal déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle et fixant les indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur de santé et social. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré La Chambre des Métiers rappelle sa position des années précédentes et plus précisément le fait qu’à sa lecture des textes la date à partir de laquelle l’indemnité d’apprentissage adaptée est à acquitter sera le 15 septembre. Elle demande aux auteurs de clarifier explicitement ce point en raison du fait que les dispositions ne sont pas claires sur ce point. La Chambre des Métiers insiste en outre sur la nécessité de prévoir des dispositions spécifiques concernant le mode de calcul des indemnités relatives aux formations organisées dans un contexte transfrontalier. *** Par sa lettre du 9 juin 2025, Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique.
- Considérations générales Le présent projet de règlement grand-ducal vise à établir la liste des professions et des métiers organisés dans le cadre de la formation professionnelle et à fixer les indemnités d'apprentissage pour les différents secteurs économiques pour l’année scolaire 2025/
- page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ Dans le cadre du présent avis, la Chambre des Métiers se limite à procéder à une analyse succincte des différents articles y compris les deux annexes A et B et à faire des propositions ponctuelles de modification. La Chambre des Métiers tient également à souligner qu’elle émet chaque année une proposition écrite de modification du règlement grand-ducal en vigueur en amont de la saisine officielle concernant le projet de règlement grand-ducal définitif. Elle salue dès lors le fait que l’autorité compétente, à savoir la direction du Service de la Formation professionnelle, organise une concertation avec les chambres professionnelles en vue de la rédaction du projet de texte sous avis. Au regard des changements au niveau du droit d’établissement introduits par la « loi du 26 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales », la Chambre des Métiers demande par analogie une réévaluation de la compétence patronale en termes de formation professionnelle initiale dans le cas où un lien direct entre le droit d’établissement et le droit de former est à établir pour les professions et métiers qui concernent le domaine de l’Artisanat. La Chambre des Métiers a identifié les professions et métiers susceptibles de subir un tel changement de compétence patronale et a signalé ces derniers dans sa proposition discutée lors de la concertation en amont de la saisine officielle du présent projet de règlement grand-ducal. Sachant qu’en raison de la complexité du sujet, les discussions entre les parties prenantes n’ont pas encore abouti au stade actuel, les adaptations préconisées seraient donc à intégrer au plus tard lors de la révision de l’année prochaine.
- Observations particulières 2.
- Ad article 1 L’article sous rubrique indique que la liste des professions et métiers organisés dans le cadre de la formation professionnelle est reprise à l’annexe A. Il importe de relever que le commentaire des articles mentionne qu’« à titre d’exemple, la formation menant au DAP « Electronicien en énergie » ne figure plus sur la liste vu que la formation n’est plus proposée », alors qu’il figure toujours dans le texte de l’annexe A (« Electronicien en énergie – DAP - CC ») et de l’annexe B (cf. article 2). Partant cette erreur matérielle est à corriger par les auteurs. La Chambre des Métiers salue explicitement l’ajout de deux nouveaux métiers dans le cadre de l’apprentissage transfrontalier, à savoir le « Fabriquant d’orges (Orgelbauer) » sous la compétence de la Chambre des Métiers et le « BTS Architecture en Métal : Conception et Réalisation (AMCR) », sous la compétence du MENJE, deux métiers proposés dans le cadre de la consultation organisée par le MENJE en amont au présent projet de règlement grand-ducal. 2.
- Ad article 2 En ce qui concerne les indemnités énumérées à l’annexe B, il importe de mettre en exergue l’introduction d’une indemnité spécifique au titre des deux nouveaux métiers dans le cadre de l’apprentissage transfrontalier, à savoir le « Fabriquant d’orges (Orgelbauer) » et le « BTS Architecture en Métal : Conception et Réalisation (AMCR) » précités et de réitérer plusieurs remarques importantes déjà formulées dans le passé. CdM/HM/nf/Avis 25-094 liste métiers.docx/01.07.2025 page 3 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ Alors que les indemnités d’apprentissage de CCP et en transfrontalier évoluent en fonction de la réussite de l’année d’apprentissage, la date précise de l’augmentation des indemnités n’est pas fixée clairement dans les textes. La Chambre des Métiers interprète les textes de sorte, qu’à ses yeux, la date à partir de laquelle l’indemnité adaptée est à acquitter sera le 15 septembre. Partant, elle demande aux autorités de clarifier ce point. Concernant les formations organisées au Luxembourg et sous le régime de l’apprentissage transfrontalier, la Chambre des Métiers constate que le Gouvernement maintient son refus d’introduire un modèle spécifique au niveau des indemnités. La Chambre des Métiers ne comprend pas ce refus d'élaborer un tel modèle de calcul qui pourrait augmenter à la fois la transparence et la sécurité juridique du système. La Chambre des Métiers plaide à ce que l’article 2 soit complété par un alinéa supplémentaire à formuler comme suit : « Pour les formations organisées au Luxembourg, le ministre peut en concertation avec les chambres professionnelles concernées, autoriser que ces formations soient organisées sous forme d’un apprentissage transfrontalier. Dans ce cas, le paiement de la somme totale de l’indemnité d’apprentissage s’étendant sur la durée normale de la formation, est calculé par année scolaire. » 2.
- Ad art. 4 La Chambre des Métiers souligne qu’il est important que le présent règlement soit publié avant le 16 juillet 2025, afin d’éviter toute application rétroactive. *** La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 22 août 2025 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général CdM/HM/nf/Avis 25-094 liste métiers.docx/22.08.2025 Tom OBERWEIS Président