CdM/22/08/2025 25-095 Projet de règlement grand-ducal fixant la liste des formations de technicien auxquelles l’élève dé

CdM/22/08/2025 25-095 Projet de règlement grand-ducal fixant la liste des formations de technicien auxquelles l’élève détenteur du diplôme d’aptitude professionnelle est admissible. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 9 juin 2025, Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Par référence à l’article 33septies de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, le présent projet de règlement grand-ducal vise à adapter la liste des passerelles en tenant compte de l’évolution de l’offre de formations actuelle ; passerelles dont peuvent profiter les élèves détenteurs du diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) pour pouvoir accéder à la formation de technicien. Une ouverture vers une spécialisation est ainsi prévue pour les élèves qui souhaitent augmenter leur niveau de compétences, ouverture qui vise aussi à accroître l’attractivité de la formation professionnelle. La Chambre des Métiers marque son accord de principe avec l’introduction de passerelles entre les différents niveaux de qualification, mais elle émet une critique quant au tableau annexé au règlement grand-ducal qui aurait nécessité au préalable une consultation et une consonance de l’ensemble des équipes curriculaires potentiellement concernées. Pour augmenter la perméabilité au niveau de la formation professionnelle, elle suggère par ailleurs le recours au Cadre Luxembourgeois de Qualification (CLQ) permettant ainsi au détenteur d’un certificat ou diplôme d’un niveau déterminé du CLQ l’accès au niveau suivant du CLQ. Cette approche est déjà appliquée depuis quelques années avec succès par la Chambre des Métiers de concert avec le Ministère de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse dans le cadre de l’accès à la formation menant au Brevet de maîtrise. Il va sans dire que la Chambre des Métiers approuve entièrement la possibilité pour le détenteur du DAP Electro-technologies d’accéder à la formation menant au DT Smart Buildings, organisée sous la compétence de la Chambre des Métiers, ainsi qu’aux DT page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ Mécatronique et DT Smart Technologies, deux formations organisées sous la compétence de la Chambre de Commerce. La Chambre des Métiers note aussi l’élimination de la passerelle du CATP/DAP Mécatronicien de machines et de matériels industriels et de la construction vers le DT Mécatronique automobile. Le CATP/DAP prémentionné garde toutefois des passerelles vers le DT Mécatronique agri-génie civile et DT Mobilité électronique. Elle considère que ces passerelles constituent des erreurs matérielles vu que le DAP Mécatronicien de machines et de matériels industriels et de la construction, qui était autrefois sous la compétence de la Chambre des Métiers, ne figure plus depuis 2021 sur la liste A et B du règlement grand-ducal déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle et fixant les indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’Artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur de santé et social. Il en est de même du CATP/DAP Mécatronicien de machines et de matériels agricoles et viticoles1. Partant, elle demande aux auteurs de corriger cette erreur. Dans le commentaire des articles du projet de règlement grand-ducal déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle et fixant les indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’Artisanat (…), qui a également été transmis pour avis le 9 juin 2025, il est précisé que le DAP Electronicien en énergie ne figure plus sur la liste A et B du règlement précité. Partant, ce DAP ne devrait pas non plus figurer sur la liste des passerelles du projet de règlement grand-ducal sous avis. * * * La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 22 août 2025 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président 1 Il importe de noter que dans le passé le CATP/DAP Mécatronicien de machines et de matériels industriels et de la construction et le CATP/DAP Mécatronicien de machines et de matériels agricoles et viticoles avaient été fusionnés pour donner le DAP Mécatronicien agri-génie civil. CdM/HM/nf/Avis 25-095 passerelles.docx/22.08.2025