Exposé des motifs et commentaire des articles Le présent règlement grand-ducal vise à rectifier sept erreurs matérielles

Exposé des motifs et commentaire des articles Le présent règlement grand-ducal vise à rectifier sept erreurs matérielles résultant du règlement grand-ducal du 8 février 2024 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ; 2° le règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les établissements du secteur agricole qui relèvent de la classe 4 en matière d’établissements classés ; 3° le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz ; 4° le règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 concernant les aspects techniques du programme directeur de gestion des risques d’inondation ; 5° le règlement grand-ducal modifié du 13 septembre 2011 concernant la procédure particulière à suivre pour certains établissements classés ; 6° le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2018 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides ; 7° le règlement grand-ducal modifié du 9 juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 février 2024 ». Ad Art. 1 1° En ce qui concerne le point 030104, il s’est avéré que les « x » dans la 7° colonne intitulé « EAU »se sont retrouvés aux mauvaises lignes. La présente modification corrige ces erreurs matérielles. 2° En ce qui concerne le point 030106, il s’est avéré que les « x » dans la 7° colonne intitulé « EAU »se sont retrouvés aux mauvaises lignes. La présente modification corrige ces erreurs matérielles. 3° Le numéro du point de nomenclature 0301108 est remplacé par le point

1. 4° Le point 030127, sous-point 01, est modifié en ajoutant le seuil minimum de 400 litres, comme pour les établissements situés en dehors d’une zone industrielle. Le règlement grand-ducal du 8 février 2024 avait omis d’indiquer ce seuil. 5° En ce qui concerne le point 060205, il s’est avéré qu’à la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées, la terminologie pour les « centres psycho-gériatrique » a été modifiée. Les termes « centres psycho-gériatrique pour personnes âgées » ont été remplacés par les termes « centres de jour pour personnes âgées ». 6° L’amendement gouvernemental du 27 juin 2023 concernant le point 060305 n’a pas été pris en compte dans le cadre du règlement grand-ducal du 8 février 2024, celui-ci avait en effet repris le texte du point de nomenclature 060305 dans sa version initiale avant les amendements. Le présent projet vise à insérer le texte de l’amendement gouvernemental du 27 juin 2023 et l’adapte légèrement afin de préciser les structures concernées. Page 1 de 2 Ad Art. 2 Les modifications du règlement grand-ducal du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement envisagées initialement au sein du projet de règlement grand-ducal et ayant été supprimées par la suite par amendement gouvernemental ont malgré tout été publiées au sein du règlement grand-ducal du 8 février
2. Le présent projet entend dès lors redresser cette erreur matérielle. Ad. Art.
3. L’article comporte la formule exécutoire. Page 2 de 2