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LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'I PACT ESURES LÉGISLATIVES,RÈGLE ENTAIRES ET AUTRES Co

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'I PACT ESURES LÉGISLATIVES,RÈGLE ENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulédu projet Projet de règlementgrand-ducal modifiant 1° le règlementgrand-ducalmodifiédu 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissementsclassés ; 2° le règlementgrand-ducal modifiédu 15 mai 2018 établissantles listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement Ministère initiateur Ministère de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité Auteur(

  1. s): Jean-Claude Mousel Téléphone : 40 56 56-506 Courriel : jean-claude.mousel@aev.etat. lu Objectifs) du projet : Correction d'erreurs matérielles suites aux récentes modifications Autre(
  2. s)Ministère(
  3. s)/ Organisme(
  4. s)/ Commune(
  5. s)impliqué(e)(
  6. s)Ministère du Travail Date 30/10/2024 Version 23. 03. 2012 Inspection du Travail et des Mines (ITM) 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
  7. s)prenante(
  8. s)(organismes divers, citoyens,... ) consultée(
  9. s): D Oui
  10. g)Non Si oui, laquelle / lesquelles Remarques / Observations : Uniquement correction d'erreurs matérielles Destinataires du projet - Entreprises / Professions libérales : ^ Oui Q Non - Citoyens : Q Oui Q Non - Administrations . D Oui D Non [~] Oui Q Non E Oui D Non Oui D Non D Oui ^| Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogationssont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) N.a.1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publiéd'une façon régulière ? Remarques / Observations Le projet a-t-it saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations Version 23. 03. 2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  11. s)destinataire(
  12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'informationémanantdu projet ?) |-) Qui R| Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) Ils'agitd'obligationsetdeformalitésadministratives imposéesauxentreprisesetauxcitoyens, liéesà l'exécub'on,l'applicationoulamiseen ouvred'unejoi, d'unrèglementgrand-ducal,d'uneapplicationadministrative,d'unrèglementministériel,d'unecirculaire,d'unedirective,d'un règlementUEoud'unaccordinternationalprévoyantundroit, uneinterdictionou uneobligation. 3 Coûtauquelundestinataireestconfrontélorsqu'il répondà uneobligationd'informationinscritedansuneloiouuntexted'applicationdecelleci(exemple: taxe,coûtdesalaire,pertedetempsoudecongé, coûtdedéplacementphysique,achatdematériel,etc.).
  13. a)Le projet prend-il recours à un échangede donnéesinteradministratif(national ou international) plutôtque de demander D Oui D Non N. a. Oui D Non N. a. l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
  14. s)donnée(s)et/ou administration(
  15. s)s'agit-il ?
  16. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnesà l'égarddu traitement des donnéesà caractère personnel4 ? Si oui, de quelle(
  17. s)donnée(
  18. s)et/ou administration(
  19. s)s'agit-il ? Loimodifiéedu2 août2002relativeà laprotection despersonnesà l'égarddutraitementdesdonnéesà caractèrepersonnel(www.cnpd.
  20. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Q Oui Q Non g] N.a. - desdélaisde réponseà respecterparl'administration? D Oui Q Non ^] N.a. - le principeque l'administration ne pourra demanderdes D Oui Q Non ^| N.a. D Oui n Non Kl N. a. Oui Non N. a. informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échéantpar un autre texte) ? Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en généralà une :
  21. a)simplification administrative, et/ou à une
  22. b)amélioration de la qualité réglementaire ? D Oui ^ Non Oui B Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? D Oui D Non 13 Y a-t-il une nécessitéd'adapter un système informatique auprèsde l'Etat (e-Government ou application back-office) D Oui g] Non n oui Non N. a. Si oui, quel est le délai pour disposerdu nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration i. a. concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23. 03. 2012 4/5 ^ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Q Oui Q Oui ^ Non K] Oui D Non Oui ^| Non Oui Non ^ N.a. D Oui Q Non ^ N.a. Non Si oui, expliquez de quelle manière neutre en matière d'égalitédes femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi négatifen matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière Directive « services » ^ l Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillez annexerle formulaireA, disponibleau site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article15paragraphe2 deladirective« services» (cf. Noteexplicative,p. 10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de D Oui Q Non ^] N.a. i services transfrontaliers6 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6Article16,paragraphe1,troisièmealinéaetparagraphe3,premièrephrasedeladirective« servios» (cf.Noteexplicative,p. 10-11) Version 23.03.2012 5/5

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