Projet de loi relative aux établissements classés modifiant : 1° la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie ; 2°

CdM/20/02/2025 - 25-011 Projet de règlement grand-ducal modifiant 1° le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 16 janvier 2025, Monsieur le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le présent projet de règlement grand-ducal vise à corriger une série d’erreurs matérielles résultant de la modification récente des règlements grand-ducaux sous rubrique. A côté de la correction de ces erreurs, la Chambre des Métiers considère également une révision approfondie de la nomenclature des établissements classés comme étant une nécessité, estimant qu’une telle révision devrait faire l’objet du présent projet de texte et offrirait ainsi un potentiel significatif de simplification administrative. Dans son avis du 27 mars 2024 sur le projet de loi relative aux établissements classés1, la Chambre des Métiers avait proposé que, d’une part, les « établissements courants » permettant un traitement systématique ou les très petites entreprises de certains secteurs déterminés (par exemple, les métiers de l'alimentation, de la restauration et 1 Projet de loi relative aux établissements classés modifiant : 1° la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie ; 2° la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ; 3° la loi modifiée du 26 novembre 2008 concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive ; 4° la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ; 5° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ; 6° la loi du 27 août 2012 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone ; 7° la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles ; 8° la loi du 19 décembre 2014 relative aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ; 9° la loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ; 10° le Code pénal. N° du dossier parlementaire : 8302 page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ autres) soient reclassés en classe 4 et que, d’autre part, les seuils soient revus. Il serait important d'introduire des seuils minimaux pour les activités artisanales et d'étendre la classe 4 aux activités ayant un impact environnemental moindre, remplaçant ainsi l'autorisation commodo par une simple notification sur la base de prescriptions à respecter fixées par un règlement grand-ducal. Lors d’une telle révision visant à fixer les seuils pour les différentes classes d’établissements, il serait également judicieux que les seuils se basent sur la production moyenne annuelle réelle d’un établissement et non sur la capacité de production journalière. Afin de faciliter les demandes d'autorisation pour les entreprises, il serait par ailleurs utile de mettre à disposition des modèles de demande d’autorisation type pour chaque entreprise des classes 3, 3A, 3B, 1, 1A, 1B, afin que les entrepreneurs puissent facilement préparer eux-mêmes leur demande d'autorisation sans être obligés de recourir à des bureaux d’études, permettant ainsi aux créateurs d’entreprise et aux petites entreprises artisanales d'éviter des coûts importants. La Chambre des Métiers fait référence à son tableau publié aux pages 7 à 13 de son avis précité sur le projet de loi relatif aux établissements classés, où elle propose des reclassements d’établissements classés. * * * La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 20 février 2025 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/MM/an/Avis-25-011 nomenclature établissements classés.docx/20.02.2025