Luxembourg, le 7 mars 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 10

Luxembourg, le 7 mars 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant

1. le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ;
2. le règlement grand-ducal modifié du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement. (6793BJI) Saisine : Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité (20 janvier 2025) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier :
3. le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés (ci-après le « règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 »)
4. le règlement grand-ducal modifié du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement (ci-après le « règlement grand-ducal modifié du 15 mai 2018 »). Le Projet vise à rectifier sept erreurs matérielles résultant de la modification des règlements grand-ducaux mentionnés ci-dessus par le règlement grand-ducal du 8 février 2024 modifiant sept règlements grand-ducaux2 (ci-après le « règlement grand-ducal du 8 février 2024 »). En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note des modifications apportées aux deux règlements grand-ducaux visant à corriger sept erreurs matérielles. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce Le règlement grand-ducal du 8 février 2024 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ; 2° le règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les établissements du secteur agricole qui relèvent de la classe 4 en matière d’établissements classés ; 3° le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz ; 4° le règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 concernant les aspects techniques du programme directeur de gestion des risques d’inondation ; 5° le règlement grand-ducal modifié du 13 septembre 2011 concernant la procédure particulière à suivre pour certains établissements classés ; 6° le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2018 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides ; 7° le règlement grand-ducal modifié du 9 juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels. 2 2 Considérations générales Le Projet sous avis a pour objet de corriger sept erreurs matérielles découlant de la modification des deux règlements grand-ducaux susmentionnés par le règlement grand-ducal du 8 février
5. L’article 1er du Projet vise la correction de six erreurs matérielles dans l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 10 mai
6. Concernant les modifications apportées par les points 1° et 2° de l’article 1er relative aux points 030104 et 030106, la Chambre de Commerce regrette le manque de précision dans le commentaire des articles, qui indique seulement qu’« il s’est avéré que les « x » dans la 7° colonne intitulée « EAU » se sont retrouvés aux mauvaises lignes. La présente modification corrige ces erreurs matérielles. » Cependant, la Chambre de Commerce souhaite préciser qu’en plus des emplacements erronés des « x » dans la 7 e colonne, il y avait également un manque de « x » dans cette colonne pour les points 030104 et
7. Par ailleurs, pour le point 030104, une classe dans la 3e colonne intitulée « CLASSE » s’est également retrouvée dans une mauvaise ligne, voire n’était pas censée être là. La Chambre de Commerce aurait souhaité trouver des explications plus précises dans les commentaires des articles. L’article 2 du Projet vise la correction d’une erreur matérielle dans l’annexe I du règlement grand-ducal modifié du 15 mai
8. Les modifications initialement prévues pour ce règlement grand-ducal ont été supprimées suite à un amendement gouvernemental. Toutefois, ces modifications du règlement grand-ducal modifié du 15 mai 2018 ont malgré tout été publiées dans le règlement grand-ducal du 8 février
9. Le projet sous avis vise donc à corriger cette erreur matérielle. Les modifications proposées par le Projet sous avis n’appellent pas d’autres observations de la part de la Chambre de Commerce. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. BJI/DJI