LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D’ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Les champs marqués d'un ’ sont obligatoires Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 12 août 2008 portant application de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de Ministre: La Ministre de la Mobilité et des T ravaux publics Auteur(
- s): Valeria Palumbo Téléphone : 247 - 74443 Objectif(
- s)du projet : Le présent avant-projet de règlement grand-ducal vise à la transposition de la directive déléguée (UE) 2024/846 et l'inclusion de nouvelles infractions aux règlements (CE) n° 561/2006 et (UE) n° Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune (
- s)impliqué(e)(
- s)Date : Courriel : valeria.palumbo@mmtp.etat.lu — 28/04/2025 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Les champs marqués d'un ' sont obligatoires Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? Oui IX| N o n Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remaraues» indiauant en auoi cet ou ces obiectifs sont réalisés : J Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit 2 Promouvoir le dialogue social 2 Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié - Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la ” conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures 2 S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique ME_SGCG_FEI_F_202407_l 2 Protéger le bien-être des animaux “2 Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel 2 Promouvoir la protection du patrimoine culturel 2 Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Remarques : 3. Mieux légiférer Les champs marqués d'un " sont obligatoires □ Oui 0 Non - Entreprises / Professions libérales : 0 Oui □ Non - Citoyens : 0 Oui 0 Non -Administrations : 0 Oui 0 Non 0 Oui 0 Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? 0 Oui 0 Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? 0 Oui 0 Non 0 Oui |X Non □ Oui E l Non Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-a-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) 0 N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Remarques / Observations : Code de la route Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : 3 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire a une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par 2 II s'agit d’obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 ME_SGCG_FEI_F_202407_l Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? 0 Oui 0 N° n 0 N a - Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? — Ou
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? ' Z Non |X| N.a. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? _________________— 4 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. (w w w -c n pd.public.luj Le projet prévoit-il : □ Oui □ Oui □ Oui □ Oui □ Non □ Non □ Non □ Non XI Oui | | Non
- a)simplification administrative, et/ou à une O Oui |X| Non
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? Z ui Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? ZI Ou Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Z Ou - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? K N.a. x N.a. IX N.a. X N.a. | N.a. |X N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : |X Non ' Z Non ' |X| Non Remarques / Observations : Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? _______________________________________________________________ Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Z Oui |Xl Non Z N.a. ME_SGCG_FEI_F_202407_l Si oui, lequel ? Remarques ! Observations : 4. Egalité des chances Les champs marqués d'un * sont obligatoires Le projet est-il : Paee3de4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? □ Oui |X Non positif en matière d’égalité des femmes et des hommes ? □ Oui |X Non | Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : |X| Oui Les dispositions du présent projet de règlement grand-ducal s'appliquent aussi bien aux hnmmpç nil'ailY négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? □ Oui K □ Oui K] Non Non Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? □ N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 5. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? ZJ Oui |Xi Non | Z N.a. Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/le-ministere/domaines-activite/services-marche-interieur/notifications-directiveservices.html Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : I Oui |X| Non | N.a. ME_SGCG_FEI_F_202407_l https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4