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•=■■=[ Chambre Chambre !rnÏB I!!!!: des des Députés Députés rai ItTTIl LiflS- GRAND-DUCHÉ GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG N°8554 N°8554 PROJET DE RÈGLEMENT RÈGLEMENT GRAND-DUCAL GRAND-DUCAL modifiant le le règlement règlement grand-ducal grand-ducal du du 12 12 août août 2008 2008 portant portant application application de de la la directive directive modifiant 2006/22/CE du du Parlement Parlement européen européen et et du du Conseil Conseil du du 15 15 mars mars 2006 2006 établissant établissant les les 2006/22/CE conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n° n° 3820/85 3820/85 et et (CEE) (CEE) n° n° 3821/85 3821/85 concernant concernant la la législation législation sociale sociale relative relative aux aux (CEE) activités de de transports transports routiers routiers et et abrogeant abrogeant la la directive directive 88/599/CEE 88/599/CEE du du Conseil Conseil activités Avis de de la la Conférence Conférence des des Présidents Présidents (15.01.2026) (15.01.2026) Avis

1. Antécédents Antécédents // Historique Historique
2. Le projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal aa été été transmis transmis àà la la Chambre Chambre des des Députés Députés le le 17 17 juin juin 2025 2025 Le par la la Ministre Ministre de de la la Mobilité Mobilité et et des des Travaux Travaux publics. publics. par Le projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal était était accompagné accompagné d d’un exposé des des motifs, motifs, dd’un Le ’un exposé ’un commentaire des des articles, articles, dd’une version consolidée consolidée du du texte texte du du règlement règlement grand-ducal grand-ducal àà commentaire ’une version modifier, le le texte texte de de la la directive directive déléguée déléguée (UE) (UE) 2024/846 2024/846 de de la la Commission Commission du du 14 14 mars mars 2024 2024 modifier, modifiant la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les modifiant la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales minimales àà respecter respecter pour pour la la mise mise en en œuvre œuvre des des règlements règlements (CE) (CE) n° n° 561/2006 561/2006 et et conditions (UE) n° n° 165/2014 165/2014 et et de de la la directive directive 2002/1 2002/15/CE en ce ce qui qui concerne concerne la la législation législation sociale sociale relative relative (UE) 5/CE en aux activités activités de de transport transport routier, routier, dd’un tableau de de correspondance correspondance entre entre les les dispositions dispositions de de la la aux ’un tableau directive déléguée déléguée (UE) (UE) 2024/846 2024/846 précitée précitée et et les les dispositions dispositions du du règlement règlement grand-ducal grand-ducal en en directive projet, ’une fiche ’une fiche ’évaluation dd’impact ’impact «« mesures projet, dd’une fiche financière financière ainsi ainsi que que d d’une fiche dd’évaluation mesures législatives, législatives, réglementaires et et autres autres ». ». réglementaires La Chambre Chambre de de Commerce Commerce aa rendu rendu son son avis avis en en date date du du 28 28 août août
4. La LL’avis ’avis du ’État date du Conseil Conseil dd’État date du du 18 18 novembre novembre
6. La La Commission Commission de de la la Mobilité Mobilité et et des des Travaux Travaux publics publics aa examiné examiné ce ce dossier dossier lors lors de de sa sa réunion réunion du 11 11 décembre décembre
8. du *ie ** ** 11
9. Contenu du projet de règlement grand-ducal 12 août août 2008 Le présent projet de règlement grand-ducal modifie le règlement grand-ducal du 12 15 portant application de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des mars pour règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale aux activités de transports routiers et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil. relative aux L’article 9 de la directive 2006/22/CE impose aux aux États membres la mise en place d’un d’un L’article système de classification des entreprises de transport routier par par niveau de risque, fondé sur le nombre relatif et la gravité relative des infractions aux aux règlements (CEE) n° 3820/85 ou par chaque entreprise. L’annexe L’annexe III III de cette directive établit la (CEE) n° 3821/85 commises par par voie de directive déléguée afin liste des infractions concernées et peut être modifiée par d’établir ou de mettre à jour l’appréciation de la gravité des infractions dans le cadre de cette d’établir jour l’appréciation classification. Ces dispositions ont été transposées en droit national par par l’article l’article 11 11 et l’annexe l’annexe IIII du 12 août août 2008 précité. Conformément à la procédure prévue par par la règlement grand-ducal du 12 l’annexe III de celle-ci a été mise à jour par la directive déléguée (UE) directive 2006/22/CE, l’annexe jour par 14 mars 2024, laquelle modifie la directive 2006/22/CE en ce 2024/846 de la Commission du 14 aux activités de transport routier, notamment afin qui concerne la législation sociale relative aux d ’ inclure de nouvelles infractions aux règlements (CE) n° 561/2006 et (UE) n° 165/2014, 165/2014, et qui d’inclure aux devait être transposée au plus tard le 14 14 février
10. pour objet d’assurer d’assurer la transposition de cette directive Le règlement grand-ducal en projet a pour déléguée. À À cette cette fin, fin, ilil modifie modifie le le règlement règlement grand-ducal grand-ducal du du 12 12 août août 2008 2008 en en remplaçant remplaçant son son déléguée. par le texte de l’annexe l’annexe III de la directive déléguée (UE) 2024/846, retranscrit de annexe II par manière littérale. * * *
11. Avis du Conseil Conseil d’État d’État
12. Avis du À part part quelques quelques remarques remarques quant quant à à la la forme, forme, le le Conseil Conseil d’État, d’État, dans dans son son avis avis du du 18 18 novembre novembre À n’a pas d’observation d’observation quant quant au fond. 2025, n’a ***
13. Avis de la Chambre de Commerce l’instauration Dans son avis du 28 août 2025, la Chambre de Commerce, en ce qui concerne l’instauration de l’obligation l’obligation d’héberger d’héberger les conducteurs en dehors du véhicule durant le repos met en avant hebdomadaire normal, ou lors de tout repos hebdomadaire dépassant 45 heures, met pour respecter cette les difficultés concrètes auxquelles les entreprises seraient confrontées pour s’expliquent notamment par par l’insuffisance l’insuffisance d’infrastructures d’infrastructures adéquates exigence. Ces difficultés s’expliquent par les cas où certains conducteurs refusent eux-mêmes ce type et disponibles, ainsi que par d ’ hébergement. d’hébergement. l’infraction qui en résulterait d’« d’« infraction Dans ce contexte, elle estime que le fait de qualifier l’infraction est excessif. Elle demande donc donc que les autorités chargées de constater ces très grave » est 2 infractions infractions tiennent tiennent compte compte de de circonstances circonstances particulières, particulières, telles telles que que le le refus refus du du conducteur conducteur ou ou l’absence l’absence d’infrastructures d’infrastructures appropriées. appropriées. Elle Elle sollicite sollicite par par ailleurs ailleurs des des clarifications clarifications sur sur la la portée portée des des obligations obligations en en matière matière de de preuve, preuve, notamment justificatifs précis notamment si si les les entreprises entreprises devraient devraient fournir fournir des des justificatifs précis comme comme des des factures factures d’hôtel d’hôtel ou ou des des confirmations confirmations de de réservation. réservation. Enfin, Enfin, la la Chambre Chambre de de Commerce Commerce indique indique qu’elle qu’elle ne ne peut peut marquer marquer son son accord accord au au projet projet de de règlement grand-ducal soumis pour avis qu’à condition que ses observations soient prises en règlement grand-ducal soumis pour avis qu’à condition que ses observations soient prises en considération. considération. ** ** ** Au Au vu vu de de ce ce qui qui précède, précède, la la Commission Commission de de la la Mobilité Mobilité et et des des Travaux Travaux publics publics donne donne son son assentiment assentiment au au texte texte du du projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal et et recommande recommande à à la la Conférence Conférence des des Présidents de donner son assentiment au projet de règlement grand-ducal n°
14. Présidents de donner son assentiment au projet de règlement grand-ducal n°
15. La La Conférence Conférence des des Présidents Présidents fait fait sien sien l’avis l’avis de de la la Commission Commission de de la la Mobilité Mobilité et et des des Travaux Travaux publics et donne son assentiment au projet de règlement grand-ducal N°
16. publics et donne son assentiment au projet de règlement grand-ducal N°
17. Luxembourg, janvier 2026 Luxembourg, le le 15 15 janvier 2026 Le Le Secrétaire Secrétaire général, général, Laurent Laurent SCHEECK SCHEECK Le Le Président Président de de la la Chambre Chambre des des Députés, Députés. Claude WISELER Claude WISELER 3