Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet d’abroger le règlement grand-ducal modifié du

Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet d’abroger le règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 déterminant en application de l’article 455 du Code de la sécurité sociale la procédure à suivre devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale et le Conseil supérieur de la sécurité sociale, ainsi que les délais et frais de justice. Suite à l’arrêt n° 00173 de la Cour constitutionnelle du 25 novembre 2022 1, déclarant qu’en « disposant qu’un règlement grand-ducal détermine les délais de recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale et devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale, au lieu d’en régler le régime et les éléments essentiels les caractérisant alors que les délais de recours à respecter sous peine de forclusion participent au principe constitutionnel d’accès du justiciable au juge et du recours effectif découlant directement du principe fondamental de l’État de droit, l’article 455, paragraphe 1er, du Code de la sécurité sociale viole le principe de la réserve inscrit à l’article 11, paragraphe 5, de la Constitution », la loi du 4 juin 2024 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail ; 3° la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité ; 4° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension ; 5° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 6° la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 7° la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale, aux fins de déterminer la procédure devant les juridictions en matière de sécurité sociale2, a intégré par ses articles 16 à 19, les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions en matière de sécurité sociale du règlement grandducal modifié du 24 décembre 1993 susmentionné, dans le Code de la sécurité sociale

1. 1 Voir l’arrêt n° 00173 de la Cour constitutionnelle du 25 novembre 2022, Journal officiel du Grand-Duché du Luxembourg, Mémorial A n°604 du 7 décembre 2022 : Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2 Voir la loi du 4 juin 2024, Journal officiel du Grand-Duché du Luxembourg, Mémorial A n° 238 du 13 juin 2024 : Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 3 Voir le document de dépôt du projet de loi n°8259, sous le commentaire des articles 15 à 18 (ces articles correspondent aux articles 16 à 19 de la loi du 4 juin 2024), pages 16 à 19 : 8259-0.indd. Page 1 de 2 Ainsi, l’article 16 de la loi du 4 juin 2024 susmentionnée a introduit sous l’intitulé « Procédure devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale », les articles 455bis à 455sexties qui reprennent les articles 1er à 19 du règlement grand-ducal modifié du 24 décembre
2. L’article 17 de la loi précitée a modifié l’article 456 et l’a fait précéder de l’intitulé « Procédure devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale », pour reprendre les articles 21 à 28 du règlement grand-ducal modifié du 24 décembre
3. L’article 18 de cette même loi a inséré à la suite de l’article 456 un nouvel article 456bis sous l’intitulé « Procédure spéciale en matière de sentence arbitrale », qui reprend les articles 30 et 31 du règlement grand-ducal précité. Et finalement, l’article 19 a introduit un nouvel article 456ter sous l’intitulé « Procédure spéciale après renvoi par la Commission de surveillance », reprenant les articles 33 à 42 du règlement grand-ducal modifié du 24 décembre
4. Toute la procédure devant les juridictions en matière de sécurité sociale ayant été transposée au niveau législatif, le règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 déterminant en application de l’article 455 du Code de la sécurité sociale la procédure à suivre devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale et le Conseil supérieur de la sécurité sociale, ainsi que les délais et frais de justice, peut être abrogé. Page 2 de 2