CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.206 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-du

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.206 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 20 juin 2022 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive, ainsi que de l’examen de promotion des fonctionnaires auprès de l’Institut national de statistique et des études économiques Avis du Conseil d’État (11 juillet 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 27 juin 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’un texte coordonné du règlement grand-ducal que le projet de règlement grand-ducal sous avis tend à modifier. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis vise à adapter le programme de la formation spéciale auprès de l’Institut national de statistique et des études économiques tel que prévu par le règlement grand-ducal du 20 juin 2022 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive, ainsi que de l’examen de promotion des fonctionnaires auprès de l’Institut national de statistique et des études économiques. Les modifications proposées visent avant tout à supprimer le détail des matières et à uniformiser le programme pour l’ensemble des catégories de traitement, ceci, selon les auteurs, pour conférer aux acteurs concernés une flexibilité accrue dans le cadre de l’organisation de la formation spéciale afin de leur permettre de tenir compte des évolutions législatives et des avancées technologiques en la matière. Le Conseil d’État renvoie à cet égard aux observations formulées à l’endroit de l’examen des articles. Le texte sous revue trouve son fondement légal notamment à l’article 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique, qui prévoit que « […] les programmes de formation spéciale ainsi que l’appréciation des épreuves sont déterminés pour chaque administration par règlement grand-ducal », ainsi qu’aux articles 2 et 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État qui précisent que « [d]es règlements grandducaux fixent les conditions et formalités à remplir par les postulants au stage, les modalités du stage […] ainsi que le programme […] de l’examen de fin de stage […] » (article 2, paragraphe 3, alinéa 12) et que « [l]es formalités à remplir par les candidats à l’examen de promotion ainsi que le programme de l’examen sont déterminés pour chaque administration par règlement grandducal » (article 5, paragraphe 4). Le Conseil d’État attire l’attention des auteurs sur l’article 50, paragraphe 3, de la Constitution qui érige le statut des fonctionnaires en matière réservée à la loi. La formation des agents de l’État et les examens auxquels ils doivent se soumettre pendant leur carrière relèvent ainsi d’une matière réservée à la loi. Les règlements grand-ducaux pris dans une matière réservée ne se conçoivent que dans le cadre prédéfini de l’article 45, paragraphe 2, de la Constitution. Dans cette perspective, le Conseil d’État estime qu’il faudra faire figurer dans la loi les éléments essentiels de la matière, parmi lesquels figurent notamment les exigences minimales en matière de volume et de contenu de la formation, les conditions de participation et de réussite à ladite formation, ainsi que certains principes applicables au fonctionnement des commissions d’examen. La base légale risque ainsi d’être jugée non conforme aux exigences de l’article 45, paragraphe 2, de la Constitution, et, partant, de cesser ses effets en vertu de l’article 112, paragraphe 8, de la Constitution, ce qui pourrait entraîner, par ricochet, l’inapplicabilité du dispositif réglementaire sous avis en vertu de l’article 102 de la Constitution. Ce n’est que sous réserve de cette observation que le Conseil d’État procède à l’examen desdits articles. Examen des articles Article 1er L’article 1er entend remplacer le programme de la formation spéciale prévu à l’article 4 du règlement grand-ducal précité du 20 juin 2022, qui est composé de cinq matières et de dix-huit sous-matières et qui varie en fonction du groupe de traitement concerné, par un programme uniforme formé de trois matières pour l’ensemble des catégories de traitement concernées. Ainsi, le contenu et le volume de la formation spéciale sont désormais identiques pour toutes les catégories de traitement visées. Il s’agit là d’une particularité, vu que, dans la plupart des cas, les formations sont adaptées en fonction du groupe de traitement. D’une façon plus générale, et tel que relevé à l’endroit des considérations générales, le Conseil d’État insiste sur l’insertion des exigences minimales en matière de volume et de contenu de la formation spéciale dans la loi, seul le contenu détaillé des formations et épreuves pouvant quant à lui être déterminé au niveau du règlement grand-ducal. Les dispositions sous revue risquent, pour les motifs développés au niveau des considérations générales, d’encourir, par ricochet, la sanction de l’article 102 de la Constitution. Articles 2 à 5 Les articles sous avis visent à adapter le contenu du programme de l’examen de fin de formation spéciale et de l’examen de promotion en supprimant notamment le détail des matières faisant l’objet desdits examens et en prévoyant un programme unique pour toutes les catégories de traitement. 2 Le Conseil d’État renvoie à cet égard aux observations formulées à l’endroit de l’article 1er. Le Conseil d’État rappelle encore sur ce point les observations formulées au niveau des considérations générales du présent avis concernant la nécessité de prévoir au niveau de la loi les éléments essentiels de la matière. Partant, les dispositions sous avis risquent d’encourir, par ricochet, la sanction de l’article 102 de la Constitution. Article 6 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Aux premier à quatrième visas, aux fondements légaux, et pour autant qu’un acte n’est pas visé dans tous ses éléments, il est indiqué de spécifier le ou les articles qui servent de base légale au règlement à prendre. Le cinquième visa relatif à la fiche financière est à supprimer, étant donné que le règlement grand-ducal en projet ne comporte pas de dispositions dont l’application est susceptible de grever le budget de l’État. Le sixième visa relatif à l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics est à adapter pour le cas où l’avis demandé ne serait pas parvenu au Gouvernement au moment de la soumission du règlement grandducal en projet à la signature du Grand-Duc. Article 1er À la phrase liminaire, il convient d’ajouter une virgule avant les termes, « prend la teneur suivante ». À l’article 2, paragraphe 1er, phrase liminaire, dans sa teneur proposée, il y a lieu d’écrire « Pour les fonctionnaires stagiaires ». Par ailleurs, les nombres s’écrivent en toutes lettres. Ils s’expriment uniquement en chiffres s’il s’agit de pour cent, de sommes d’argent, d’unités de mesure, d’indices de prix ou de dates. Partant, il y a lieu d’écrire le nombre « soixante heures » en toutes lettres. L’article sous examen est à terminer par un point final. Cette observation vaut également pour les articles 2 et 4. Article 2 À la phrase liminaire, il convient d’ajouter une virgule après les termes « du même règlement ». À l’article 4, paragraphe 1er, phrase liminaire, dans sa teneur proposée, il y a lieu d’écrire « Pour les fonctionnaires stagiaires des catégories de traitement A, B et C, ». 3 Article 3 Il convient d’écrire correctement « les articles » et les termes « du même règlement » sont à entourer de virgules. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 11 juillet 2025. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 4