Projet de règlement grand-ducal portant déclaration d’obligation générale du texte coordonné de la convention collective de travail dans le secteur du nettoyage des bâtiments signé en date du 25 avril 2025 entre la Fédération des entreprises de nettoyage asbl, d’une part, et les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part, ainsi que de l’avenant conclu au texte coordonné de la convention collective de travail dans le secteur du nettoyage des bâtiments en date du 20 mai 2025 entre la Fédération des entreprises de nettoyage asbl, d’une part, et les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article L. 164-8 du Code du travail ; Sur proposition conjointe des assesseurs de l’Office national de conciliation ; Vu les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre de commerce ; Les avis de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics et de la Chambre d’Agriculture ayant été demandés ; Le Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport du Ministre du Travail et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Le texte coordonné de la convention collective de travail dans le secteur du nettoyage des bâtiments signé le 25 avril 2025 entre la Fédération des entreprises de nettoyage asbl, d’une part, et les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part, ainsi que l’avenant conclu au texte coordonné de la convention collective de travail dans le secteur du nettoyage des bâtiments en date du 20 mai 2025 entre la Fédération des entreprises de nettoyage asbl, d’une part, et les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part, sont déclarés d’obligation générale pour tout le secteur. Art. 2. Conformément au paragraphe 5 de l’article L. 164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur du texte coordonné de la convention collective de travail dans le secteur du nettoyage des bâtiments. Conformément au paragraphe 6 de l’article L. 164-8 du Code du travail, le présent règlement grand-ducal cesse ses effets au même moment que le texte coordonné de la convention collective de travail qu’il déclare d’obligation générale. Art. 3. Le ministre ayant le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministere du Travail Office National de Conciliation Déclaration d'obligation générale du texte coordonné dela convention collective dansle secteur du nettoyage des bâtiments signée en date du 25 avril 2025 entre la Fédération des Entreprises de nettoyage, d’une part et les syndicats LCGB et OGBL, d'autre part. Proposition conjointe des groupes d’assesseurs : Conformément à l’article L. 164-8
(3)du Code du travail, nous proposonspar la présentela déclaration d'obligation générale du texte coordonné de la convention collective dans le secteur du nettoyage des bâtiments signée en date du 25 avril 2025 entre la Fédération des Entreprises de nettoyage, d’une part et les syndicats LCGB et OGBL, d’autre part. Groupedes assesseurs employeurs Groupe des assesseurs salariés Ke Raymond HORPER PRAHUMBERT de 7 oO) Jean-Luc DE MATTHEIS FORNIERI > Paul GLOUCHITSKF ` Pe —— Claude OLINGER A Frédéric KRIER ce Luxembourg, le 2 juin 2025 Objet : Proposition de déclaration d’obligation générale1 de la convention collective de travail dans le secteur du nettoyage des bâtiments. (6858SBE) Saisine : Ministre du Travail (8 mai 2025) En bref ➢ La nouvelle convention collective de travail pour le personnel du secteur du nettoyage de bâtiments 2025-2028 n’appelle pas de commentaire particulier. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver la proposition de déclaration d’obligation générale de la convention collective sous avis. La Fédération des entreprises de nettoyage (ci-après « FEN ») d’une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part, ont signé le 25 avril 2025 : - un avenant aux fins de prolonger d’un an la validité de la convention collective de travail pour le personnel du secteur du nettoyage de bâtiments conclue le 17 mai 2021, soit du 1er mai 2024 au 30 avril 2025 ; - une nouvelle convention collective de travail pour le personnel du secteur du nettoyage de bâtiments, applicable à partir du 1er mai 2025 pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 30 avril 2028 (« nouvelle CCT 2025-2028 »). La déclaration d’obligation générale de la nouvelle CCT 2025-2028 a pour objet de rendre cette convention collective obligatoire pour toutes les entreprises de nettoyage de bâtiments luxembourgeoises ou étrangères effectuant des travaux de nettoyage sur le territoire du GrandDuché de Luxembourg à titre ponctuel ou continu. 1 Lien vers la proposition de déclaration d’obligation générale sur le site de la Chambre de Commerce 2 La déclaration d’obligation générale se fait par règlement grand-ducal, sur base d’une proposition conjointe des deux groupes d’assesseurs de la commission paritaire, les chambres professionnelles demandées en leur avis. La Chambre de Commerce n’a pas d’observations particulières à formuler en ce qui concerne la seule procédure et l’aspect formel de la déclaration d’obligation générale de la convention collective. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver la proposition de déclaration d’obligation générale sous avis. SBE/DJI u D © > oO = Qu ES KE FEDERATION DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE Association sans but lucratif affiliée à la Fédération des Artisans 5 Fédération ` | MINISTÈRE DU TRAVAIL CABINET DU MINISTRE Entrée 92 MAI 2029 NEENCO ei Ministère du Travail et de l'Emploi Office National de Conciliation a att. de Mme. Pascale Arend Présidente 26 rue Sainte Zithe L-2763 Luxembourg Luxembourg, le 20 mai 2025 réf.: RH/cl/l250520 Concerne: Avenant 1 à la convention collective de travail dans le secteur du nettoyage des bâtiments Madame la Présidente, En vue du dépôt de la convention collective de travail dans le secteur du nettoyage des bâtiments et afin de compléter votre dossier, veuillez trouver en annexe un original de l'avenant 1 à la convention collective de travail du 1° mai 2025 au 30 avril
- Nousrestons à votre disposition pour toutes questions éventuelles et vous prions, Madamela Présidente, d’agréer l'expression de nos salutations meilleures. FEDERATION DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE Tun DiBARI Président, Annexe: - 1 original de l’avenant1 Fédération des entreprises de nettoyage Asbl | affiliée à la Fédération des Artisans | R.C.S.L. F 4919 2 Circuit de la Foire Internationale, L-1347 Luxembourg-Kirchberg | BP 1604, L-1016 Luxembourg Tél.: 42 4511-1 | E-mail: rhorper@fda.lu | web : http://www.fda.lu FEDERATION DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE Association sans but lucratif affiliée à la Fédération des Artisans Avenant 1 à la convention collective de travail dans le secteur du nettoyage des bâtiments au Grand-Duché du Luxembourg signéele 25 avril 2025 durée : 1°" mai 2025 au 30 avril 2028 Article 1 : Le point 10.
- de la convention collective est modifié comme suit : Le tableau Avec augmentation de 1% au 1e mai 2025 : Salaire horaire tarifaire de base {STe) (Indice 944,43) Groupe| Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 1 Catégorie 2 Groupe 2 Groupe 3 16,2704 16,9489 17,6282 18,3087 18,9881 19,6664 est supprimé et remplacé par le tableau suivant: Avec augmentation de 1% au 1e mai 2025: Salaire horaire tarifaire de base (Giel (Indice 944,43) Groupe| Catégorie ] Categorie 2 Groupe 2 A 16,9535 Catégorie 1 17,6363 Catégorie 1 Catégorie 2 19,0038 19,6857 Catégorie 2 Groupe 3 16,2706 Etabli a Luxembourg, off mai 2025 en cing exemplaires 18,3210 Ts, Fédération des entreprises de nettoyage Asbl | affiliée a la Fédération des Artisans | R.C.S.L.F 4 2 Circuit de la Foire Internationale, L-1347 Luxembourg-Kirchberg | BP 1604, L-1016 Luxembourg Tél.: 42 45 11-1 | E-mail: r.horper@fda.lu | web : http://www.fda.lu A Â e By % Pour la FEN Pour le LCGB Pour ’OGB-L A Z WM, ek, Tun Di Bati Président / — obert Fornieri Membre du comité de direction n . Jean-Luc De Matteis Secrétaire central f ~ EN I David Saint-Mard Vice-président EEK „a. Tony Manuel Ferreira Vilas Boas Président de la fédération Nettoyage des bâtiments ` Azeredo Dos Santos Maria Das Dores Présidente Syndicat Nettoyage _— ee Pascal Rogé Secrétaire général Luxembourg, le 6 juin 2025 Objet : Proposition de déclaration d’obligation générale 1 de l’avenant 1 à la convention collective de travail dans le secteur du nettoyage des bâtiments. (6871SBE) Saisine : Ministre du Travail (2 juin 2025) En bref ➢ L’avenant 1 à la nouvelle convention collective de travail pour le personnel du secteur du nettoyage de bâtiments 2025-2028 n’appelle pas de commentaire particulier. ➢ Néanmoins, la Chambre de Commerce regrette la succession rapide des deux propositions de déclaration d’obligation générale dont elle a été saisie. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver la proposition de déclaration d’obligation générale de l’avenant 1 à la convention collective de travail sous avis. La Fédération des entreprises de nettoyage (ci-après « FEN ») d’une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part, ont signé, le 19 mai 2025, un avenant 1 à la convention collective de travail pour le personnel du secteur du nettoyage de bâtiments, conclue le 25 avril 2025 et applicable depuis le 1er mai 20252, afin de modifier - sous le point 10.1 de ladite convention collective de travail (ci-après, la CCT 2025-2028 ») - le tableau indiquant les différents salaires horaires tarifaires de base avec augmentation de 1% au 1er mai
- La déclaration d’obligation générale de l’avenant 1 à la CCT 2025-2028 a pour objet de rendre cet avenant obligatoire pour toutes les entreprises de nettoyage de bâtiments luxembourgeoises ou étrangères effectuant des travaux de nettoyage sur le territoire du GrandDuché de Luxembourg à titre ponctuel ou continu. 1 Lien vers la proposition de déclaration d’obligation générale sur le site de la Chambre de Commerce 2 Cette convention collective a été conclue pour une durée de trois ans et est applicable jusqu’au 30 avril
- 2 La déclaration d’obligation générale se fait par règlement grand-ducal, sur base d’une proposition conjointe des deux groupes d’assesseurs de la commission paritaire, les chambres professionnelles demandées en leur avis. L’avenant 1 à la CCT 2025-2028 n’appelle pas de commentaire particulier. Néanmoins, la Chambre de Commerce se doit de regretter la succession rapide des deux propositions de déclaration d’obligation générale dont elle a été saisie
- * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver la proposition de déclaration d’obligation générale de l’avenant 1 à la convention collective de travail sous avis. SBE/DJI La Chambre de Commerce a été saisie pour avis de la proposition de déclaration d’obligation générale de la CCT 2025-2028 elle-même, le 8 mai 2025, et a rendu son avis le 2 juin 2025 (avis 6865SBE). 3