LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie Annexe Formulaire relatif à l'obligation d'évaluer le caractère proportionné des exigences restreignant l'accès aux professions réglementées ou leur exercice avant l'adoption de nouvelles réglementations professionnelles ou la modification de réglementations professionnelles existantes Type de disposition 1. Indiquer le nom de la profession réglementée et du secteur d'activités (sur la base du code NACE de la profession) Aide-soignant en formation - Assurance dépendance (code NACE: 84.300) 2. Choisir le statut de la réglementation introduite : □ Réglementation nouvelle H Modification d'une réglementation existante :________________________ La réglementation en question vise uniquement à assurer une prise en charge (financement) des prestations opposables à l'assurance dépendance par l'établissant des critères de financement de ces prestations sur base des qualifications professionnelles de l'aide-soignant en formation. Pour ce faire, des coefficients de qualification et de dotation en personnel (mix de personnel) sont déterminés suivant les groupes-types de prestations (AEV. AAI. GG etc.) et le lieu de réalisation de celles-ci (CSS, ESC. ESI et RAS). La réglementation en question n'a pas d'incidence sur les qualifications professionnelles de l'aide-soignant en formation, celles-ci étant définies dans la réglementation afférente au diplôme. 3. Préciser la nature de la disposition introduite ou modifiée □ Titre professionnel □ Réserve d'activités (La réglementation réserve l'exercice de certaines activités aux professionnels qualifiés) H Exigence de qualification □ Formation professionnelle continue □ Connaissance linguistique □ Restriction concernant la forme de la société □ Incompatibilité, exigence d'assurance professionnelle □ Restrictions tarifaires □ Restrictions en matière de publicité □ Inscription obligatoire à une organisation □ Restriction quantitative B Autre Si autre, préciser _________________________________________________ Financement des prestations opposables au régime obligatoire d'assurance dépendance. 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie 4. Décrire la modification apportée par la nouvelle mesure : La législation en matière d'assurance dépendance (Livre V du Code de la sécurité sociale) définit les prestations qui sont opposables à l'assurance dépendance. L'article 387bis du Code prévoit que les prestations sont fournies par les prestataires visés aux articles 389 à 391 suivant les normes de qualification et de dotation du personnel, ainsi que suivant les coefficients de qualification du personnel et d’encadrement du groupe, définis dans un règlement grand-ducal (Règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 2017 déterminant : 1° les normes concernant la dotation et la qualification du personnel ; 2° les coefficients d’encadrement du groupe). Ces normes sont basées sur les qualifications liées au diplôme telles que définies dans le domaine de législation respective (Éducation nationale, Famille, Santé) ainsi que sur les besoins en dotation de personnel des prestataires pour la réalisation des actes (prestations) opposables à l'assurance dépendance. 5. Titre professionnel et/ou réserve d'activités (si applicable) - Indiquer si ce titre professionnel s'applique u n i q u e m e n t pour certaines modalités d'exercice : B Non □ Oui, choisir à quelle m o d a l i t é d'exercice le port du titre s'impose : □ Superviseur □ Salarié □ Indépendant □ Activités dans le secteur public □ Activités dans le secteur public □ Autre m o d a l i t é d'exercice (préciser laquelle) La réglementation en question vise uniquement à assurer une prise en charge (financement) des prestations opposables à l’assurance dépendance qui sont réalisées par les prestataires, sur base des normes de dotation et qualification du personnel. La présente réglementation n’a pas pour objet de restreindre l’accès en tant que tel des titulaires du diplôme "Aide-soignant" au niveau de l’exercice même, du territoire ou des secteurs économiques. - Indiquer si cette réserve d'activités s'applique u n i q u e m e n t pour certaines modalités d'exercice: B Non □ Oui, choisir à quelle m o d a l i t é d'exercice le port du titre s'impose : □ Superviseur □ Salarié □ Indépendant □ Activités dans le secteur public □ Activités dans le secteur public □ Autre m o d a l i t é d'exercice (préciser laquelle) La réglementation en question vise uniquement à assurer une prise en charge (financement) des prestations opposables à l'assurance dépendance qui sont réalisées par les prestataires, sur base des normes de dotation et qualification du personnel. La présente réglementation n'a pas pour objet de restreindre l'accès en tant que tel des titulaires du diplôme "Aide-soignant" au niveau de l'exercice même, du territoire ou des secteurs économiques. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie - Indiquer si cette réserve d'activités peut être partagée avec d'autres professions réglementées: Non H Oui, décrire ce partage d'activité ainsi que la/les profession(
- s)réglementée(
- s)concernée(
- s)La réglementation en question définit des normes nationales pour le financement des prestataires visés en ce qui concerne les prestations opposables à l'assurance dépendance. Toute personne habilitée à réaliser les actes en question peut être engagée et effectuer ces actes. Les coefficients ne concernent que le financement du prestataire. 6. Exigence de qualification (si applicable) - Indiquer la méthode d'obtention de la qualification en choisissant dans la liste suivante : Enseignement secondaire Enseignement secondaire technique Enseignement post-secondaire (enseignement supérieur) Enseignement professionnel de niveau post-secondaire (de niveau supérieur) H Formation professionnelle Autre, préciser : Décrire la méthode d'obtention de la qualification : Diplôme d'aptitude professionnelle Indiquer la durée (années/mois) : 3 a n s (6 semestres) Indiquer s'il s'agit d'une formation obligatoire (si oui, indiquer la durée en mois) : Indiquer si la méthode d'obtention de la qualification prévoit un stage obligatoire (si oui, indiquer la duree en mois) : unjour pas semaine au lytee et quatre jours par semaine entrepose Indiquer si la réussite d'un examen d'Etat est obligatoire : B Oui Non Indiquer s'il existe d'autres modalités d'obtention de la qualification : - Apprentissage adulte ; - Apprentissage en cours d’emploi. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie Examen de proportionnalité 7. Préciser si la mesure est directement ou indirectement discriminatoire sur base de la nationalité ou de la résidence. Les discriminations fondées sur la nationalité et les restrictions aux libertés de circulation des professionnels et des services sont interdites, à moins d'être justifiées par des motifs légitimes. Ce principe général de non-discrimination posé par l'article 9 TFUE, qui est repris dans le cadre de la liberté d'établissement à l'article 49 TFUE et de la libre prestation de services à l'article 56 TFUE, impose de traiter de la même manière les ressortissants de nationalité d'un autre Etat membre de l'UE ou de l'EEE et les ressortissants de nationalité luxembourgeoise ou les prestataires de services qui résident dans un autre Etat membre de l'UE ou de l'EEE et les prestataires résidant au Luxembourg. La discrimination (directe ou indirecte) est constatée lorsque deux groupes comparables dans des domaines pertinents sont traités différemment ou lorsque des groupes non comparables sont traités de la même manière. Il n'y a pas de restriction sur base de la nationalité ou de la résidence. Toute personne détentrice du diplôme/formation en question peut être employée par les prestataires et réaliser les prestations opposables à l'assurance dépendance en fonction de des qualifications liées au diplôme/formation. 8. Indiquer la/les objectif(
- s)d'intérêt général qui justifie(
- nt)la nouvelle réglementation introduite ? (liste non-exhaustive) □ Ordre public □ Sécurité publique H Santé publique H Risque d'atteinte grave à l'équilibre financier du système de sécurité sociale H Protection des consommateurs et des destinataires de services □ Protection des travailleurs, y compris la protection sociale des travailleurs □ Sauvegarde de la bonne administration de la justice □ Loyauté des transactions commerciales □ Lutte contre la fraude et prévention de la fraude et de l'évasion fiscale □ Sécurité routière □ Protection de l'environnement et de l'environnement urbain, y compris l'aménagement du territoire □ Protection de la santé animale □ Protection de la propriété intellectuelle □ Préservation du patrimoine historique et artistique national □ Maintien des objectifs de politique sociale □ Protection de la politique culturelle □ Autre : Click or tap here to enter text. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie 9. Caractère approprié de la mesure - Expliquer à qui s'adresse cette mesure de protection nouvelle (consommateurs, patients, professionnel, parties tierces,...). Les professionnels réalisant des actes (prestations) opposables à l'assurance dépendance, leurs employeurs (établissements et réseaux d'aide et de soins) et aux bénéficiaires des prestations d'assurance dépendance. - Quels risques les mesures visent-elles à minimiser et quels bénéfices en sont attendus en fonction des objectifs d'intérêt général sélectionnés ? Comment la mesure permet-elle d'atteindre ces objectifs d'intérêt général ? 1) Réduction des risques au niveau de la réalisation des actes opposables à l’assurance dépendance par la définition des qualifications minimales (détermination de la prise en charge par l’assurance dépendance en fonction des coefficients de qualification et d’encadrement) ; 2) Garantir une égalité de traitement entre les prestataires visés, en définissant des normes nationales applicables à tout prestataire d’une même catégorie ; 3) Assurer une qualité (minimale) de l’ensemble des prestations opposables sur base de coefficients de qualification et de dotation du personnel engagés par les prestataires visés (mix de personnel) ; 4) Garantir un équilibre financier du régime obligatoire d’assurance dépendance par la définition de coefficients applicables à tout prestataire d’une même catégorie (pour éviter un sur-financement au niveau des prestations opposables en ayant recours au personnel requis suivant les qualifications). Ceci augmente aussi l’efficience en ayant recours au personnel adéquat (éviter d’avoir recours à du personnel ■sur-qualifié"). - Les objectifs d'intérêt général sont-ils poursuivis d'une manière cohérente et systématique ? L'approche retenue pour réglementer cette profession est-elle comparable pour d'autres professions soumises à des risques similaires ? Les dispositions du Livre V du Code de la sécurité sociale ne définissent pas l'accès en soi ni au métier, ni au diplôme. Il ne restreint pas non plus l'accès au marché pour les personnes détentrices du diplôme en question. Toutefois, il définit les coefficients de qualification et de dotation du personnel des prestataires visés qui sont requises pour effectuer l'ensemble des actes et prestations opposables à l'assurance dépendance. Ces coefficients déterminent une partie de la valeur monétaire, qui est le véhicule de financement par l'assurance dépendance des prestataires visés (du secteur d'aide et de soins) en possession d'une autorisation émise par le ministre ayant la Famille dans ses attributions et qui peuvent dès lors percevoir un financement pour les prestations opposables à l'assurance dépendance. Toute personne remplissant les conditions définies pour le diplôme visé peut réaliser la formation et obtenir le diplôme en cas de réussite de cette formation. - Expliquer comment a été pris en compte tout progrès technique ou scientifique qui pourrait réduire l'asymétrie d'information entre le consommateur et le professionnel, et, par conséquent, la nécessité d'exiger certaines exigences en matière de qualifications : 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie La réalisation des actes opposables à l'assurance dépendance requière des coefficients de qualification et de dotation en personnel pour garantir un niveau de qualité adéquat des prestations réalisées (niveau minimal), et garantir ainsi in fine la santé du bénéficiaire (personnes bénéficiant de la prise en charge des actes par l'assurance dépendance). De même, les coefficients permettent d’éviter un sur-financement des prestations en ayant recours au personnel possédant les différentes qualifications requises pour la réalisation des actes. Ceci augmente aussi l'efficience en ayant recours au personnel adéquat (éviter d'avoir recours à du personnel "sur-qualifié"). Il s'agit de garantir une adéquation entre le financement des actes opposables à l'assurance dépendance et la qualité des prestations réalisées en mettant en adéquation les qualifications/diplômes et dotation en personnel avec le requis au niveau des prestations opposables. Les connaissances et qualifications, y compris en ce qui concerne le progrès technique ou scientifique, du diplôme visé est défini par les ministères en charge de la formation/diplôme en question. - Dans la mesure du possible, évaluer l’impact économique de la mesure (par exemple le degré de concurrence sur le marché et la qualité de service, ainsi que son impact sur la libre-circulation des personnes et des services) : La définition de normes nationales (coefficients) permet d'assurer un traitement égalitaire entre les prestataires visés. En effet, les normes définies pour chaque type de prestataire (4 catégories sont définies dans le Livre V du Code de la sécurité sociale) s'appliquent pareillement à l'ensemble de chaque catégorie de prestataire pour garantir un même niveau de qualité de prestations et un financement équitable. 10. Nécessité de la mesure : - Expliquer en quoi les dispositions existantes de portée générale ou sectorielle (par exemple : la réglementation relative à la sécurité et aux produits ou relative à la protection des consommateur) sont insuffisantes pour protéger les objectifs d’intérêt général poursuivis par la réglementation nouvelle. La réalisation des actes opposables à l'assurance dépendance requière des coefficients de qualification et de dotation en personnel pour garantir un niveau de qualité adéquat des prestations réalisées (niveau minimal), et garantir ainsi in fine la santé du bénéficiaire (personnes bénéficiant de la prise en charge des actes par l'assurance dépendance). De même, les coefficients permettent d'éviter un sur-financement des prestations en ayant recours au personnel possédant les différentes qualifications requises pour la réalisation des actes. Ceci augmente aussi l'efficience en ayant recours au personnel adéquat (éviter d'avoir recours à du personnel "sur-qualifié"). Il s'agit de garantir une adéquation entre le financement des actes opposables à l'assurance dépendance et la qualité des prestations réalisées en mettant en adéquation les qualifications/diplômes et dotation en personnel avec le requis au niveau des prestations opposables. Les connaissances et qualifications, y compris en ce qui concerne le progrès technique ou scientifique, du diplôme visé est défini par les ministères en charge de la formation/diplôme en question. - Le recours à des mesures moins restrictives pour atteindre les objectifs d’intérêt général a-t-il été envisagé ? Lesquelles et pourquoi sont-elles considérées comme insuffisantes ? 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie Avant la réforme de l'assurance dépendance de 2018, une analyse détaillée du personnel ayant effectué les différentes prestations de l’assurance dépendance, était effectuée au niveau de chaque prestataire pour déterminer le financement des prestations. Une telle approche était fastidieuse et lourde, donc coûteuse, et ne permettait pas d'assurer un financement équitable pour une même catégorie de prestataires. L'introduction de normes nationales en matière de qualifications et dotation en personnel a permis de simplifier la procédure et d'assurer une équité entre prestataires tout en assurant un niveau minimal au niveau de la qualité des prestations opposables sur base du "mix" de personnel requis qui est lui-même basé sur les qualifications et diplômes du personnel. 11. Effet combiné // s'agit d'évaluer les effets combinés de la nouvelle mesure introduite avec la réglementation existante qui encadre l'accès et/ou l'exercice de la profession. Il convient donc de s'assurer que l'objectif recherché par la nouvelle mesure ne pourrait pas déjà être atteint avec la réglementation existante. - La profession réglementée concernée fait-elle déjà l'objet d'exigences particulières (par exemple : activités réservées, titre professionnel protégé, formation professionnelle continue obligatoire, dispositions en matière d'organisation de la profession, d'éthique professionnelle et de supervision, d'affiliation obligatoire à une organisation professionnelle ou à un organisme professionnel et systèmes d'inscription ou d'autorisation, restrictions quantitatives, exigences particulières en matière de forme juridique ou exigences liées à la détention du capital ou à la gestion d'une entreprise, restrictions territoriales, exigences limitant l'exercice d'une profession réglementée conjointement ou en partenariat, et règles d'incompatibilité, exigences concernant la couverture d'assurance ou d'autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle, exigences en matière de connaissances linguistiques, exigences en matière de tarifs fixes minimaux et/ou maximaux, exigences en matière de publicité) ? La présente réglementation ne concerne que les prestations opposables à l'assurance dépendance en matière de financement des prestataires visés ainsi que le niveau de qualité des prestations prises en charge. Les prestations visées sont définies au Livre V du Code de la sécurité sociale. Une autre réglementation ne définit pas ces points de sorte que seule la présente réglementation peut atteindre les objectifs précités. En outre, la présente réglementation se base elle-même sur les dispositions légales ou réglementaires régissant les formations et diplômes visés et qui ne relèvent pas du domaine de la sécurité sociale (Code de la sécurité sociale). Si oui, évaluer les effets de la mesure nouvelle lorsqu'elle est combinée avec des dispositions existantes encadrant l'accès et/ou l'exercice d'une profession et expliquer en quoi la combinaison de la mesure nouvelle avec des dispositions existantes encadrant l'accès et/ou l'exercice de la profession concernée est nécessaire. 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie non applicable 12. Préciser si des éléments qualitatifs et/ou quantitatifs justifient la réglementation introduite (exemple : étude socio-économique, statistiques) En amont de la réforme de l'assurance dépendance entrée en vigueur au 1er janvier 2018, un bilan a fait apparaître plusieurs défis à adresser et des réflexions sur les éventuelles adaptations. Ce bilan a porté sur l'état de l'assurance dépendance, les besoins des personnes dépendantes, les coûts et les prestataires concernés. Le « Bilan sur le fonctionnement et la viabilité financière de l'Assurance dépendance 2013 » est consultable sur le site Internet de l'IGSS : https://igss.gouvernement.lu/fr/publications/bilans-dependance/2013.html Le dossier parlementaire de la réforme peut être consulté sur le site Internet de la Chambre des Députés : https://www.chd.lu/fr/dossier/7014 Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale - Nathalie Weber 13. Personne de contact pour cette profession réglementée : 8