LE G O U V E R N E M E N T DU G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G Ministère de la Sécurité sociale Assurance d

(1)Les prestations à charge de l'assurance dépendance sont fournies par les prestataires visés aux articles 389 à 391 dans le respect des normes concernant la qualification et la dotation du personnel, et suivant des coefficients de qualification du personnel et d'encadrement du groupe, fixés par règlement grand-ducal, la Commission consultative demandée en son avis (R.18.12.2017). Les normes concernant la qualification du personnel fixent les qualifications minimales requises par les professionnels pour la réalisation des prestations à charge de l'assurance dépendance. Elles sont fixées en tenant compte des compétences professionnelles minimales nécessaires pour exécuter les actes essentiels de la vie, les activités d'appui à l'indépendance, les activités d'accompagnement, les activités de gardes, les activités de formation de l'aidant, ainsi que les activités d'assistance à l'entretien du ménage. Les normes de dotation du personnel fixent la combinaison des professionnels intervenant dans la réalisation des prestations à charge de l'assurance dépendance. Elles sont fixées pour chaque type de prestation énuméré à l'alinéa 2 et chaque catégorie de prestataire visé aux articles 389, 390 et

1. Elles tiennent compte des qualifications minimales requises et des dispositions de la législation réglant les relations entre l'État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique. Les coefficients de qualification du personnel résultent des normes de dotation et sont fixées en tenant compte des revenus des professionnels suivant les compétences professionnelles nécessaires pour exécuter pour chaque type de prestation énuméré à l'alinéa
2. Les coefficients d'encadrement du groupe déterminent pour les activités d'appui à l'indépendance et les activités de garde en groupe, l'encadrement moyen annuel du groupe nécessaire pour atteindre l'objectif de ces activités, en assurant la sécurité des personnes dépendantes prises en charge par le prestataire d'aides et de soins, et en tenant compte des dispositions de la législation réglant les relations entre l'État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique. Commission consultative prévue à l'article 387 du Code de la sécurité sociale Procédure Le Ministère de la Sécurité sociale a saisi la Commission en son avis en date du 27 septembre
3. Le projet de règlement grand-ducal a été transmis aux membres de la Commission par courrier électronique en date du 28 septembre
4. La Commission s'est réunie en date du 4 octobre
5. Le quorum requis était atteint. Le projet d'avis a été communiqué aux membres par courrier électronique en date du 4 octobre 2023 et l'avis a été adopté par les membres par procédure d'approbation tacite. Avis de la Commission consultative La Commission consultative approuve le projet de règlement grand-ducal qui lui a été soumis pour avis par le Ministère de la sécurité sociale, sous réserve de ce qui suit : La Commission consultative propose
6. d'ajouter les agents socio-pédagogiques a. à l'article 2 du projet de règlement grand-ducal qui propose de modifier l'article 3 alinéa 1er du règlement grand-ducal (qualifications minimales requises pour les activités de garde) en les insérant entre « l'agent d'inclusion » et «l'aide soignant » b. à l'annexe 1, dans la rubrique intitulée « activités de garde en groupe », ligne 2, au même titre que les « Aides-soignants/auxiliaires de vie, agents d'inclusion ». En ce qui concerne l'agent socio-pédagogique qui d'après l’exposé des motifs «ne peut travailler que dans les établissement à séjour intermittent», il est à noter que lors de la réforme de l'assurance dépendance en 2018, la volonté du législateur était de ne pas distinguer entre les Centres semi-stationnaires pour personnes en situation de handicap et personnes âgées, et que par conséquent, si l'agent socio-pédagogique sait prester des activités d'accompagnement en Etablissement à séjour intermittent, il doit également pouvoir prester des activités de garde en groupe dans le cadre des Centres semistationnaires pour personnes en situation de handicap. Il importe donc d'intégrer l'agent socio-pédagogique comme qualification dans les activités de garde en groupe.
7. d'ajouter les aides-soignants en formation a. aux articles 1 et 2 (modifiant l'article 3 alinéa 1 du règlement grand-ducal) du projet de règlement grand-ducal b. à l'annexe 1, aux endroits suivants : • Actes essentiels de la vie, lignes 2 et 3, à la suite des aides-soignants • Activités d'accompagnement, lignes 3 et 4, à la suite des aidessoignants • Activités de garde en groupe, ligne 2, à la suite des aides-soignants • Activités de garde individuelles de jour et de nuit, ligne 2, à la suite des aides-soignants Le projet de règlement grand-ducal définissant les métiers et les professions organisés sous forme de formation professionnelle en cours d'emploi, ainsi que les conditions d'admission Commission consultative prévue à l'article 387 du Code de la sécurité sociale et modalité de fonctionnement, introduira l'organisation de la formation de l'aide-soignant en cours d'emploi. Il serait dès lors utile d'intégrer dès à présent également l'aide-soignant en cours de formation dans le cadre du projet de règlement grand-ducal sur 1° les normes concernant la dotation et la qualification du personnel ; 2° les coefficients d'encadrement de groupe. Or, comme la date d'entrée en vigueur du règlement grand-ducal définissant les métiers et les professions organisés sous forme de formation professionnelle en cours d'emploi, ainsi que les conditions d'admission et modalité de fonctionnement est, actuellement inconnue, la Commission consultative est d'avis que, si l'intégration des aides-soignants en formation dans le présent projet de règlement grand-ducal devait actuellement s'avérer juridiquement impossible, du fait que le projet de règlement grand-ducal susmentionné n'est pas encore publié, une intégration à brève échéance des « aides-soignants en formation » dans le règlement grand-ducal sous avis devait être envisagée, l'avis favorable de la Commission par rapport à cette modification est dores et déjà acquis. Fait à Luxembourg, le 5 octobre 2023 Pour la Commission consultative Sonja si9TOd Trierwei T“ 2023.10.05 1er 13:41:15+02’00' Sonja Trierweiler Présidente Commission consultative prévue à l'article 387 du Code de la sécurité sociale