Luxembourg, le 7 mars 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 déc

Luxembourg, le 7 mars 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 2017 déterminant : 1° les normes concernant la dotation et la qualification du personnel ; 2° les coefficients d’encadrement du groupe. (6799TAL) Saisine : Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale (27 janvier 2025) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’intégrer l’aide-soignant en formation dans le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre

1. En bref ➢ La Chambre de Commerce accueille favorablement l’intégration des aides-soignants dans la diversité du personnel impliqué dans les prestations de l’assurance dépendance. ➢ Elle souligne l’opportunité de qualifier des personnels par la formation en cours d’emploi, dans un contexte de pénurie de main d’œuvre dans les métiers du secteur socio-familial. ➢ Elle insiste sur la nécessité de sensibiliser les jeunes populations aux métiers de la santé et des soins. ➢ Elle s’interroge finalement quant à la fiche financière qui table sur un impact neutre et aurait souhaité plus d’explications. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Considérations générales Ce Projet a pour objet d’intégrer les aides-soignants en formation dans le champ d’application du règlement grand-ducal modifié du 13 décembre
2. Ainsi les personnes qui suivent cette formation sont ajoutées, selon l’exposé des motifs, au « mix de personnel requis pour les prestations de l’assurance dépendance ». Cela fait suite à l’introduction du métier d’aide-soignant sous la forme de formation professionnelle en cours d’emploi par le règlement grand-ducal du 26 octobre 20232, définissant les métiers et professions organisés sous forme de formation professionnelle en cours d’emploi, les conditions d’admission et les modalités de fonctionnement. La Chambre de Commerce prend acte de l’ajout de l’aide-soignant en formation dans le personnel requis pour les prestations de l’assurance dépendance. Elle relève l’opportunité donnée au Projet « de remédier à la pénurie de main d’œuvre dans les métiers et professions du secteur socio-familial ». En effet, alors que le vieillissement de la population3 va occasionner une augmentation constante des bénéficiaires de l’assurance maladie et accroître les besoins en personnels soignants, la formation en cours d’emploi permet de répondre aux exigences du terrain en termes de personnel qualifié et s’inscrit à ce titre, dans une stratégie de formation tout au long de la vie. La Chambre de Commerce saisit l’occasion pour rappeler qu’il est également crucial de sensibiliser les jeunes populations aux métiers de la santé et de l’action sociale, afin de les aider à découvrir ces professions et à s’y projeter dans leur choix d’orientation. Elle observe finalement que la fiche financière indique que « Le présent projet de règlement grand-ducal devrait avoir un impact neutre, pour ne pas prévoir de mesures à charge du Budget de l'Etat ». La Chambre de Commerce aurait souhaité plus d’explication à ce sujet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. TAL/NMA Conformément à l’article 1er du règlement grand-ducal du 26 octobre 2023 définissant les métiers et professions organisés sous forme de formation professionnelle en cours d'emploi, ainsi que les conditions d'admission et modalités de fonctionnement. 2 3 Population des séniors STATEC