Commentaire des articles Ad article 1 L’article 1 précise les modalités applicables au régime de l’aide financière pour

Commentaire des articles Ad article 1 L’article 1 précise les modalités applicables au régime de l’aide financière pour l’installation de bornes de charge privées pour véhicules électriques consacré à l’article 3 du projet de loi portant introduction d’une aide financière pour des installations permettant la recharge de véhicules électriques, ci-après le « projet de loi ». Le paragraphe 1er précise les modalités de calcul de l’aide tel que prévue par l’article 3, paragraphe 6, alinéa 1er, du projet de loi. En principe, l’aide financière couvre 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée de l’acquisition et de l’installation de la borne de charge. Le montant de cette aide ne pourra toutefois pas excéder le montant de 750 euros par point de charge du présent article. Les deux exemples suivants servent d’illustrations. Exemple 1 : Si une borne de charge avec deux points de charge coûte 5 000 euros, le montant du coût total de la borne de charge couvert par l’aide s’élève à (5 000 euros x 0,50 =) 2 500 euros. Puis, ce montant doit être comparé au plafond de 750 euros par point de charge fixé à l’article 2 du présent projet de règlement ainsi qu’à l’article 3, paragraphe 6, alinéa 1er, du projet de loi et, le cas échéant, être rajusté. Dans le présent exemple d’une borne avec deux points de charge, le plafond s’élève à 750 euros x 2 points de charge = 1 500 euros. Comme le montant du coût total de la borne de charge couvert par l’aide (2 500 euros) est supérieur au plafond (1 500 euros), l’aide financière est ajustée en fonction de ce plafond. Le montant de l’aide est révisé à la baisse et s’élève à 1 500 euros. Exemple 2 : Si une borne de charge avec un point de charge coûte 1 000 euros, le montant du coût total de la borne de charge couvert par l’aide s’élève à (1 000 euros x 0,50 =) 500 euros. Puis, ce montant doit être comparé avec le plafond de 750 euros par point de charge fixé à l’article 3, paragraphe 6, alinéa 1er, du projet de loi, et le cas échéant être rajusté. Dans le présent exemple d’une borne avec un seul point de charge, le plafond s’élève à (750 euros x 1 point de charge =) 750 euros. Comme le montant du coût total de la borne de charge couvert par l’aide (500 euros) est inférieur au plafond (750 euros), l’aide financière ne doit pas être ajustée en fonction du plafond et s’élève à 500 euros. Le paragraphe 2 précise les aides « top up » pour certains types de bornes de charge équipés de fonctionnalités techniques spécifiques et dont le prix de marché est supérieur à celui des bornes de charge simples. Ces montants ne peuvent pas dépasser 1 400 euros par point de charge, tel que prévu par l’article 3, paragraphe 6, alinéa 2, du projet de loi. Ainsi, les bornes OCPP sous point 1° ainsi que les bornes respectant à des fins d’interopérabilité au minimum la norme « EN ISO 15118-20:2022 » (« vehicle to grid ») sous point 2° sont toutes les deux des types de bornes de charge équipés de fonctionnalités techniques spécifiques, dont le prix de marché est supérieur à celui des bornes de charge simples, et sont ainsi assorties de plafonds plus hauts par point de charge. Ces plafonds Page 1 de 3 respectent le cadre imposé par la disposition précitée du projet de loi, à savoir un plafond maximal de 1 400 euros. Ad article 2 L’article 2 précise le régime des aides financières pour l’installation d’un système collectif de gestion intelligente de charge prévu par l’article 4 du projet de loi. Il précise les modalités de calcul de l’aide tel que prévue par l’article 4, paragraphe 4, alinéa 1er, du projet de loi. En principe, l’aide financière couvre 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée de l’acquisition et de l’installation du système collectif de gestion intelligente de charge. Le montant de cette aide ne pourra toutefois pas excéder le plafond de 40 000 euros par système. Les deux exemples suivants servent d’illustrations. Exemple 1 : Si l’acquisition ou l’installation d’un système collectif de gestion intelligent de charge coûte 60 000 euros, le montant du coût total de la borne de charge couvert par l’aide s’élève à (60 000 euros x 0,50 =) 30 000 euros. Comme le montant du coût total de l’acquisition ou de l’installation du système susvisé couvert par l’aide (30 000 euros) est inférieur au plafond (40 000 euros), l’aide financière ne doit pas être ajustée en fonction dudit plafond et s’élève à 30 000 euros. Exemple 2 : Si l’acquisition ou l’installation d’un système collectif de gestion intelligent de charge coûte 95 000 euros, le montant du coût total de la borne de charge couvert par l’aide s’élève à (95 000 euros x 0,50 =) 47 500 euros. Comme le montant du coût total de l’acquisition ou de l’installation du système susvisé couvert par l’aide (47 500 euros) est supérieur au plafond (40 000 euros), l’aide financière doit être ajustée en fonction dudit plafond. Le montant de l’aide est révisé à la baisse et s’élève à 40 000 euros. Ad article 3 L’article 3 fixe la procédure d’attribution des aides financières visées aux articles 1 et 2. Le paragraphe 1er permet à l'Administration de l'environnement, dans le cadre de l'instruction des dossiers, de se réserver le droit de demander la production de toute pièce qu'elle juge nécessaire pour pouvoir constater le respect des conditions. Il s'agit de pouvoir offrir au demandeur l'assurance que, lorsqu'une pièce requise au titre du présent règlement ne peut être produite, le dossier pourra néanmoins être traité après réception des pièces supplémentaires et ne devra pas être rejeté d'office pour cause de manque de pièces justificatives. Le paragraphe 2 précise que si la demande est introduite par des codemandeurs alors la demande doit être signée par chacun des codemandeurs. Une seule signature ne suffit pas. L’aide sera versée dans sa totalité à l’un d’entre eux sur le compte bancaire indiqué sur le formulaire. Il est de la responsabilité des codemandeurs de partager ensuite entre eux les parts qui reviennent à chacun selon leur accord ou à défaut selon le droit commun. Ad article 4 Page 2 de 3 Cet article n’appelle pas de commentaires particuliers. Ad article 5 Cet article n’appelle pas de commentaires particuliers. Ad article 6 L’ancien régime d’aide pour les bornes de charge privées est abrogé. Ad article 7 Cet article n’appelle pas de commentaires particuliers. Ad article 8 La dérogation au droit commun quant à l’entrée en vigueur du présent règlement est motivée par la volonté de garantir une application la plus rapide possible des dispositions du règlement qui permettent une application des dispositions du projet de loi octroyant une aide financière aux justiciables. Page 3 de 3