Projet de règlement grand-ducal précisant les modalités de calcul et la procédure d’attribution des aides financières po

(1)En application de l’article 3, paragraphe 6, alinéa 1er, première phrase, de la loi précitée du [jj/mm/aaaa], l’aide financière y visée est octroyée à hauteur de 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée de l’acquisition et de l’installation de la borne de charge, sans toutefois dépasser un plafond de 750 euros par point de charge.

(2)En application de l’article 3, paragraphe 6, alinéa 2, de la loi précitée du [jj/mm/aaaa], le plafond par point de charge visé à l’alinéa 1er du présent article s’élève à : 1° 1 200 euros pour les bornes de charge OCPP ; 2° 1 400 euros pour les bornes de charge respectant, à des fins d’interopérabilité, au minimum la norme « EN ISO 15118-20:2022 ». Art.

1. Aide financière pour l’installation d’un système collectif de gestion intelligente de charge En application de l’article 4, paragraphe 4, alinéa 1er, de la loi précitée du [jj/mm/aaaa], l’aide financière y visée est octroyée à hauteur de 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée de l’acquisition et de l’installation du système collectif de gestion intelligente de charge, sans toutefois dépasser un plafond de 40 000 euros par système. Art.
2. Procédure

(1)Dans le cadre de l’instruction des demandes, l’Administration de l’environnement peut demander la production de toute pièce qu’elle juge nécessaire pour constater le respect des conditions d’attribution ainsi que la véracité des informations lui fournies à l’appui des demandes. Page 1 de 5 Tout dossier dans lequel il n’est pas donné suite à la demande visée à l’alinéa 1er endéans un délai d’un an est clôturé et la demande en l’obtention d’une aide financière est refusée. L’Administration de l’environnement informe le demandeur de la clôture du dossier ainsi que du refus de la demande.

(2)Pour les demandes d’aides introduites par les codemandeurs visés à l’article 3, paragraphe 6, alinéa 1er, quatrième phrase, de la loi précitée du [jj/mm/aaaa], un seul dossier de demande dûment signé par chacun des codemandeurs est à soumettre à l’Administration de l’environnement. Les codemandeurs renseignent dans le formulaire visé à l’article 4 un numéro de compte bancaire sur lequel est versé le montant intégral de l’aide. Dans ce cas, le codemandeur titulaire de ce compte bancaire a l’obligation de virer immédiatement sur les comptes bancaires des autres codemandeurs leurs parts respectives. Art. 4. Formulaire

(1)Le formulaire et ses annexes de la demande d’aide financière visée à l’article 1er peuvent renseigner sur : 1° le nom, l’adresse, le numéro d’identification, les données de contact, les coordonnées bancaires des demandeurs et, dans la mesure où les personnes énumérées ci-avant sont des personnes morales, le nom des personnes autorisées à les représenter ; 2° le cas échéant, le nom, l’adresse, le numéro d’identification, les données de contact, les coordonnées bancaires du mandataire des demandeurs et, dans la mesure où celui-ci est une personne morale, le nom de la personne autorisée à la représenter ; 3° l’adresse où sont situés les emplacements auxquels sont attribués les points de charge de la borne de charge pour laquelle l’aide est demandée ; 4° en cas d’immeuble collectif, le nombre d’unités privatives et les informations permettant d’identifier l’unité privative à laquelle les emplacements visés au point 3° sont rattachés ; 5° pour chaque unité privative concernée par la demande, l’information s’il s’agit d’une unité d’habitation ou d’une unité non destinée à l’habitation ; 6° le nombre d’emplacements rattachés à chacune des unités privatives visées au point 5° ; 7° en cas d’immeuble collectif, le nombre total d’emplacements rattachés au bâtiment ; 8° l’information pour chacun des demandeurs, s’il détient des droits réels immobiliers ou un droit d’usage ou de jouissance personnel sur les emplacements visés au point 3° ; 9° le nom, l’adresse, le numéro d’identification et les données de contact de l’entreprise ayant procédé aux travaux d’installation de la borne et, dans la mesure où elle est une personne morale, le nom de la personne autorisée à la représenter ; 10° les informations relatives à la borne de charge sur laquelle porte la demande ainsi que l’information si la borne est intégrée dans un système collectif de gestion intelligente de charge. Les informations visées aux points 9° et 10° sont à remplir par l’entreprise visée au point 9°. Page 2 de 5

(2)Le formulaire et ses annexes de la demande d’aide financière visée à l’article 2 peuvent renseigner sur : 1° l’adresse du bâtiment qui fait l’objet de la demande ; 2° le nom, l’adresse, le numéro d’identification, les données de contact, les coordonnées bancaires du mandataire du syndicat des copropriétaires au nom et pour le compte duquel est introduite la demande et, dans la mesure où le mandataire est une personne morale, le nom de la personne autorisée à la représenter ; 3° le nombre d’unités privatives appartenant à l’immeuble collectif ; 4° le nom, l’adresse, le numéro d’identification et les données de contact de l’entreprise ayant procédé aux travaux d’installation du système collectif de gestion intelligente de charge et, dans la mesure où elle est une personne morale, le nom de la personne autorisée à la représenter ; 5° les informations relatives au système collectif de gestion intelligente de charge sur laquelle porte la demande. Les informations visées aux points 4° et 5° sont à remplir par l’entreprise visée au point 4°. En cas de demande séparée telle que visée à l’article 4, paragraphe 4, alinéa 3, de la loi précitée du [jj/mm/aaaa], le formulaire renseigne sur : 1° les informations visées à l’alinéa 1er, points 1° et 2° ; 2° le nom, l’adresse, le numéro d’identification et les données de contact des entreprises ayant procédé aux travaux visés à l’article 4, paragraphe 4, alinéa 2, point 8°, de la loi précitée du [jj/mm/aaaa] et, dans la mesure où ceux-ci sont des personnes morales, le nom des personnes autorisées à les représenter ; 3° le nom, l’adresse, le numéro d’identification et les données de contact de l’organisme de contrôle agréé visé à l’article 4, paragraphe 4, alinéa 2, point 9°, de la loi précitée du [jj/mm/aaaa] et, dans la mesure où celui-ci est une personne morale, le nom des personnes autorisées à la représenter. Art. 5. Pièces justificatives

(1)Les demandes sont accompagnées des pièces justificatives suivantes : 1° les factures détaillées et précises quant aux coûts des matériaux et équipements mis en œuvre ainsi qu’aux frais d’installation. Les factures peuvent se référer à un devis détaillé à joindre à la facture. Les factures détaillées peuvent être résumées sur une facture globale, accompagnées de certificats de conformité validés par l’entreprise ou la personne responsable des travaux, sur base de modèles mis à disposition par l’Administration de l’environnement. Lesdites factures doivent être acquittées en due forme ; 2° un relevé d’identité bancaire ou toute autre preuve du compte bancaire ou une pièce justificative permettant d’identifier le compte bancaire du bénéficiaire et son titulaire ou les demandeurs visés au paragraphe 4 indiqués dans le formulaire ; Page 3 de 5 3° le cas échéant, pour les bornes de charge dont certains éléments peuvent être détachés pour fonctionner comme dispositif de recharge mobile, un document du producteur renseignant le numéro de série du dispositif de recharge mobile visé à l’article 4, paragraphe 1er, alinéa 1er, point 10° ; 4° le cas échéant, un extrait cadastral indiquant la propriété sur l’emplacement associé à un point de charge de la borne de charge pour laquelle l’aide financière est demandée ; 5° le cas échéant, un document prouvant la propriété quant à l’immeuble collectif pour lequel une aide financière visé à l’article 2 est demandée ; 6° le cas échéant, une copie de l’autorisation expresse octroyant un droit d’usage ou de jouissance personnel ou d’usage sur l’emplacement associé à un point de charge de la borne de charge pour laquelle l’aide financière est demandée ; 7° pour les bornes pour lesquelles les conditions techniques de raccordement aux réseaux de basse tension visées par l’article 5, paragraphe 2, de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité en prévoient, un certificat de conformité établi par le gestionnaire de réseau de distribution ou, pour le cas où le gestionnaire de réseau de distribution n’émet pas de tels certificats, une copie de la notification de fin de travaux adressée au gestionnaire de réseau ; 8° le cas échéant, une fiche technique spécifiant les fonctionnalités techniques spécifiques de la borne visées à l’article 1er, paragraphe 2 ; 9° le cas échéant, un document prouvant le mandat de déposer la demande et, le cas échéant, en recevoir le paiement au nom et pour le compte du demandeur ; 8° lorsqu’une demande est introduite par l’intermédiaire d’un crédit-bailleur, elle est accompagnée, en sus du mandat donné par le crédit-bailleur autorisant ce premier à demander l’aide et en obtenir le paiement au nom et pour le compte du crédit-preneur, du contrat de crédit-bail.

(2)Les aides financières sont directement virées sur le compte bancaire du demandeur ou de la personne dont le mandat l’autorise à recevoir le paiement au nom et pour le compte du bénéficiaire. Dans le cas visé à l’article 3, paragraphe 2, les codemandeurs renseignent dans le formulaire visé à l’article 4 un numéro de compte bancaire sur lequel est versé le montant intégral de l’aide. Dans ce cas, le codemandeur titulaire de ce compte bancaire a l’obligation de virer immédiatement sur les comptes bancaires des autres codemandeurs leurs parts respectives. Une copie des virements afférents doit être transmise sans délai à l’Administration de l’environnement. Art.

1. Disposition abrogatoire Le règlement grand-ducal modifié du 19 août 2020 portant introduction d’une aide financière pour l’installation de bornes de charge privées pour véhicules électriques est abrogé. Les demandes d’aide pour des bornes de charge qui ne tombent pas dans le champ d’application de la loi précitée du [jj/mm/aaaa] continuent à être régies par les dispositions du règlement grandducal visé à l’alinéa 1er. Page 4 de 5 Art.
2. Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du GrandDuché de Luxembourg. Art.
3. Formule exécutoire Le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, le ministre ayant l’Economie dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Page 5 de 5